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talinou
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
date de notification
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Fil de discussion: date de notification (Lu 623 fois)
Nala4243
Poussin
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date de notification
«
le:
Avril 06, 2021, 08:54:39 »
Bonjour à tous,
Un nouveau problème survient ce matin :
Un marché de prestation de service d' un an reconductible 3 fois 12 mois, la lettre de notification date du 06/08/2020. L'accusé de réception n'a jamais été retiré par le titulaire du lot.
Dans le DCE il est indiqué que le marché débutera le 01/08/2020.
Je reprend le dossier en cours, et aujourd'hui il a été décidé de ne pas reconduire ce marché, néanmoins je ne sais pas quelle date retenir pour la non reconduction, sachant que je dois envoyer mon courrier 2 mois avant la fin de la première année.
Il me semble que le code prévoit que la date de notification correspond à la date à laquelle le prestataire accuse réception de la notification, mais que se passe t'il dans mon cas ? le marché n'aurait jamais dû démarrer ?
Merci par avance de vos retours,
Journalisée
R.J
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Re : date de notification
«
Répondre #1 le:
Avril 06, 2021, 08:59:02 »
Citation de: Nala4243 le Avril 06, 2021, 08:54:39
Il me semble que le code prévoit que la date de notification correspond à la date à laquelle le prestataire accuse réception de la notification, mais que se passe t'il dans mon cas ? le marché n'aurait jamais dû démarrer ?
Il n'est pas possible de faire échec à une notification uniquement en s'y dérobant. Aussi, en cas d'absence de retrait d'un pli, la notification est réputée accomplie à la date de première présentation.
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : date de notification
«
Répondre #2 le:
Avril 06, 2021, 09:07:39 »
et le marché ne démarre jamais avant sa notification.... d'ailleurs vous dites que la date du 1/8/2020 est dans le DCE, mais même si elle était dans le marché .....
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Nala4243
Poussin
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Re : date de notification
«
Répondre #3 le:
Avril 06, 2021, 09:13:26 »
D'accord, donc il faut retenir la date du 06/08/2020.
Merci,
Journalisée
R.J
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Re : date de notification
«
Répondre #4 le:
Avril 06, 2021, 09:27:38 »
Si la courrier est daté du 6 août, la première présentation n'est intervenue au mieux que le lendemain.
Journalisée
An Erminig
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Re : date de notification
«
Répondre #5 le:
Avril 06, 2021, 09:57:22 »
Bonjour,
Si j'étais vous j'interrogerais le site de la Poste car il est possible que l'entreprise n'ait pas refusé de retirer votre recommandé.
Ca m'est parfois arrivé de ne pas avoir de retour de recommandé en plein mois d'août. L'entreprise est fermée, et dans ce cas le recommandé nous est revenu au bout de quelques semaines.
Journalisée
Ar vag ne sent ket ouz ar stur,
Ouz ar garreg a raio sur.
Le bâteau qui n'obéit pas au gouvernail
obéira au rocher.
Nala4243
Poussin
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Re : date de notification
«
Répondre #6 le:
Avril 06, 2021, 11:24:47 »
Je n'ai pas précisé mais il s'agit de recommandé électronique.
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : date de notification
«
Répondre #7 le:
Avril 26, 2023, 03:19:40 »
Bonjour,
Je déterre ce sujet.
Pour un marché négocié sans pub ni mise en concurrence de - de 40 000 € HT, j'ai envoyé un courrier papier de notification par la Poste en LRAR, il y a de ça 3 semaines.
Aujourd'hui, la Poste me renvoie le pli avec la case cochée suivante : "pli avisé mais non réclamé".
Evidemment, le gérant de la société est un peu "particulier" et il est quasi impossible de le joindre par courriel ou téléphone...
Citation de: R.J le Avril 06, 2021, 08:59:02
Il n'est pas possible de faire échec à une notification uniquement en s'y dérobant. Aussi, en cas d'absence de retrait d'un pli, la notification est réputée accomplie à la date de première présentation.
Est-ce que ce principe est toujours valable ?
Si oui, avez-vous le texte ?
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
R.J
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Re : date de notification
«
Répondre #8 le:
Avril 27, 2023, 09:00:12 »
Par exemple, Conseil d'Etat, 21 juillet 1970,
Dame Perrucot
,
n°78.887
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : date de notification
«
Répondre #9 le:
Avril 27, 2023, 01:49:28 »
Merci.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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