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dandycapet
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Exécution du marché
Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ?
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
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Fil de discussion: Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ? (Lu 321 fois)
An Erminig
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Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ?
«
le:
Avril 01, 2021, 04:07:57 »
Bonjour,
Je me permets de lancer ce sujet, car je vois que le sujet a été abordé sur la partie "urba" du forum, et pas sur la partie "marchés publics"... or la partie marchés semble plus fréquentée et mieux adaptée.
Je suis sur une problématique d'aménagement de parking végétalisé non loin d'un MH.
En infra, la mission AVP comprend :
Article R2431-26 du code de la commande publique :
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les études d'avant-projet ont pour objet :
1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ;
2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ;
4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;
6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre ;
7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction
.
Il me semble que depuis la loi ELAN, un paysagiste concepteur (avec le titre et tout) peut intervenir à proximité d'un MH pour faire un parking (en plus j'ai un archi du patrimoine en cotraitance...)
Le titulaire me demande une petite rallonge financière pour faire ce permis d'aménager, et moi je ne suis pas d'accord : J'estime que cette mission figure d'office dans sa mission AVP et se trouve donc inclue dans son forfait de rémunération.
J'ai bon ou pas ?
Merci d'avance.
Journalisée
Ar vag ne sent ket ouz ar stur,
Ouz ar garreg a raio sur.
Le bâteau qui n'obéit pas au gouvernail
obéira au rocher.
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ?
«
Répondre #1 le:
Avril 01, 2021, 04:14:00 »
je suis d'accord
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
fanchic
Membre adhérent
Membre héroïque
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Re : Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ?
«
Répondre #2 le:
Avril 01, 2021, 04:38:52 »
Egalement d'accord
Journalisée
An Erminig
Membre accro au forum ;-)
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Messages: 806
Re : Permis d'aménager : dans mission AVP infra ou pas ?
«
Répondre #3 le:
Avril 02, 2021, 10:51:18 »
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée !
Journalisée
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