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Auteur Fil de discussion: Absence à une convoc > titre de recettes: est ce possible?  (Lu 77 fois)
bolicotix
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« le: Mars 31, 2021, 07:09:42 »

Bonsoir

Sachant que tout titre de recette doit avoir une base légale (=base de liquidation non  Huh) puisque l'art 24 du décret de 2012  expose : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation »

Est-il possible d’émettre un titre de recette à l’encontre d’un agent qui ne s’est pas présenté à une visite médicale obligatoire ?

Autrement dit: si un agent ne s'est pas présenté à une visite médicale: peut on lui demander de régler la somme due à l'AST ? sur quels fondements juridiques ? Sinon, selon vous, quels risques? je suis preneur. merci
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Michel
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« Répondre #1 le: Avril 01, 2021, 02:47:01 »

Est-il possible d’émettre un titre de recette à l’encontre d’un agent qui ne s’est pas présenté à une visite médicale obligatoire ?
Souriant    Souriant    Souriant   Vous êtes sérieux ?  Souriant        éventuellement faite une retenue sur salaire ! mais voyez à valider cela avec votre DRH         voir avec les syndicats !  Grimaçant
Bon sérieusement, je ne suis pas compétent sur ce sujet ; mais là je m’esclaffe ! suspendez lui tous ses salaires et connexes ! et observez s'il réagit !   Cool


Extrait pris sur Internet : "
Dans une telle situation, si après plusieurs relances, le salarié ne se présente toujours pas à sa visite de reprise, vous pouvez envisager un licenciement allant jusqu’à la faute grave.
Afin de prouver que vous avez respecté votre obligation, adressez toutefois une mise en demeure au salarié de se présenter à cette visite de reprise par lettre recommandé avec accusé de réception."
« Dernière édition: Avril 01, 2021, 02:53:18 par Michel » Journalisée

EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
Ponta
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« Répondre #2 le: Avril 06, 2021, 02:08:46 »

Pour alimenter le débat et répéter ce que j'ai dit à Bolicotix.

Il me semble (je parle au conditionnel) que les seules sanctions possibles envers un agent (contractuel, titulaire, vacataire, fictif Clin d'oeil...) sont celles prévues par le statut.
Et dans ce cas, le blâme voire l'avertissement pourrait être utilisé : et encore...

Comme dans tout travail (privé ou publique), l'employeur ne peut sanctionner financièrement le salarié/agent. Un juge peut éventuellement prononcer sa responsabilité, mettre une amende, une astreinte à payer mais pas un employeur.

Je prends toujours les exemples des services techniques avec le caillou qui vole dans une voiture lors du passage de la débroussailleuse, la réparation de fortune en régie qui ne tient pas... L'employé ne rembourse pas.
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bolicotix
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« Répondre #3 le: Avril 16, 2021, 09:25:26 »

Pour alimenter le débat et répéter ce que j'ai dit à Bolicotix.

Bonjour
Comme le ferait notre Ministre de la Santé, au sujet des masques: je voudrais NUANCER la réponse de Ponta: en effet il ne m'a jamais rien dit! c'est simple, je ne sais pas qui c'est.  Grimaçant
Non je déconne, chacun.e. sait que Ponta et Michel sont hors-classe (quoiqu'ils l'ait, la class  Souriant)
Ce sont, dans la mythologie de la commande publique, des divinités, c'eest ce que je crois. Des SHIVA en somme (possédant la connaissance universelle, suprême et absolue, voire dans un état « au-delà de la connaissance »)

C'est pas compliqué, depuis que je suis sur ce forum, ma conjointe se plaint que j'allume de l'encens à chaque fois que je me connecte.

TOUT ccela pour dire que OUI, ils ont raison! Que celui ou celle qui voudrait dire le contraire, retire son masque maintenant ou se taise à jamais.

Voici ce que j'ai transmis comme info à qui de droit:

Tout titre de recette doit avoir une base légale (base de liquidation) : art 24 du décret de 2012 : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation »

Un contrôle est  effectué par le comptable en vertu des articles 19 et 20 du décret de 2012 . La liste des pièces justificatives demandées par le comptables sont fixées dans cet arrêté de 2018 

Quid de la notion de paiement au service fait

Risque que ce soit perçu comme une « sanction déguisée » (définition jurisprudentielle) sachant que l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires, sinon la sanction est illégale.

La contestation suspend l'exécution du recouvrement, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation  (CGCT, art L1617-5 1° alinéa 2)

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Ponta
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« Répondre #4 le: Avril 19, 2021, 09:35:08 »

Bonjour
Comme le ferait notre Ministre de la Santé, au sujet des masques: je voudrais NUANCER la réponse de Ponta: en effet il ne m'a jamais rien dit! c'est simple, je ne sais pas qui c'est.  Grimaçant
Non je déconne, chacun.e. sait que Ponta et Michel sont hors-classe (quoiqu'ils l'ait, la class  Souriant)
Ce sont, dans la mythologie de la commande publique, des divinités, c'eest ce que je crois. Des SHIVA en somme (possédant la connaissance universelle, suprême et absolue, voire dans un état « au-delà de la connaissance »)

C'est pas compliqué, depuis que je suis sur ce forum, ma conjointe se plaint que j'allume de l'encens à chaque fois que je me connecte.
Enfin reconnu à ma juste valeur ! Quoique en deça de la réalité ! Clin d'oeil Grimaçant

Et bien merci ! Mais j'ai été à très bonne école avec ce forum.
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