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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
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Fil de discussion: CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin (Lu 482 fois)
hpchavaz
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CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin
«
le:
Mars 29, 2021, 04:11:50 »
CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859, tables
Résumé : Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.
Voir
DAJ 25/03/2021 Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Journalisée
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Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.
Et maintenant
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janjan35
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Re : CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin
«
Répondre #1 le:
Mars 29, 2021, 05:03:29 »
Citation de: hpchavaz le Mars 29, 2021, 04:11:50
CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859, tables
Résumé : Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.
Voir
DAJ 25/03/2021 Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Bonjour,
Merci pour information.
Journalisée
mighty
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Re : CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin
«
Répondre #2 le:
Mars 30, 2021, 10:32:20 »
Merci ! Cela reste néanmoins une ligne constante
Journalisée
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