SEM et SPL soumis au CCP ?

[CMP m a tué]

Je souhaiterais savoir dans quels cas les SEM et SPL sont soumis au droit de la commande publique.

A mon sens, si ces sociétés agissent en mandat direct de personnes publiques, elles doivent appliquer les règles de passation et d’exécution des contrats qui s’appliquent à leur mandant ==> donc CCP

En dehors d’un tel mandat, peu importe la nature même des opérations à réaliser par ces sociétés, les contrats qu’elles passent relèvent du droit privé. 

Suis-je dans le vrai ou pas

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Vous pouvez reprendre l'article 1211-1 du code de la commande publique et voir si vous répondez aux critères.

[hpchavaz]

Il y a des contrats de droits privés soumis au CCP voir L6

[speedy]

déjà il faut savoir à quel titre elle passe des marchés :
si en son nom propre alors marchés de droit privé mais soumis au CCP (pour leur passation essentiellement  car marchés publics au sens européen mais non soumis à certaines contraintes ) et le contentieux au tribunal judiciaire
si au nom d'une collectivité (mandat) alors règles de la collectivité et contentieux au TA


la différence majeure est pour que la SPL se fasse titrer la collectivité n'a pas besoin de mettre en concurrence  pour l'objet limité de cette SPL (mais c'est règlementé comme contraintes pour le prouver)

[hpchavaz]

... pour leur passation essentiellement  ...

De mémoire : exclusions, passation, et modifications essentiellement

[Bast]

La fiche de la DAJ "Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices" donne un peu de lecture. Notamment le point 2 pour vérifier les critères précisés par L.1211-1, 2°.