accord-cadre multi attributaire à BC

[colibri]

Bonjour,

l'Article R2162-14 énonce que les bons de commande sont attribués sans mise en concurrence et sans négociation.

En cas d'accord-cadre à bon de commande multi attributaire, comment sont donc attribués les bons de commande ? La remise en compétition serait-elle donc interdite ?

Je vous remercie pour votre aide.

[calisa]

Oui : pas de remise en concurrence.
Sinon, ce sont des AC à marchés subséquents, et non à bons de commande.

Pour les AC-BC, vous fixez les règles de l'attribution des bons de commande.
Plusieurs possibilités, parmi lesquelles : à tour de rôle (et si l'entreprise ne peut y répondre pour diverses raisons, vous passez au suivant, sans rattrapage), secteur géographique, montant de commande, etc, etc.

[Michel]

ce sont des AC à marchés subséquents, et non à bons de commande.

  les "Bons de commandes" sont des marchés subséquents ! Non ? (quant il existe un accord-cadre d'encadrement)
quoique pour moi, c'est un simple marché MAPA, à lui tout seul, et souvent sans aucun autre truc d'encadrement.

[Michel]

Pour les AC-BC, vous fixez les règles de l'attribution des bons de commande.

+1
  si vous avez fait un accord-cadre pour "cadrer" vos besoins ; alors tout est possible : l'ex&cution par des bons de commandes, ou des "top la main" , ou bien à l'issu de gueuleton dans un bon restaurant, ou . . .     peut importe, cela relève de ce que vous avez écrit dans votre contrat cadre ou MAPA . . .

Tout est possible, dans les limites du "moralement" acceptable 

La "Puissance Publique" peut presque tout ! 

[ariad]

Bonjour,

Je vois beaucoup d’accord-cadre multi-attributaire à BDC en ce moment où le mode de dévolution des BDC n’est pas précisé.

Du type :
« Les commandes seront passées auprès des différents fournisseurs retenus selon les besoins. Le présent accord-cadre n’engendre donc aucune exclusivité à l’un ou l’autre des titulaires sur ces montants. »

On est d’accord que c'est prohibé ?
 

[Mathieu]

c'est la cata

je dirais qu'à défaut de précision c'est forcément le mode "en cascade" qui s'applique : priorité à la meilleure offre désignée comme telle lors du classement des offres au stade de l'AC (c'est tout de même la logique de base des marchés !)

autant le dire clairement...

[max]

Bonjour,

Je vois beaucoup d’accord-cadre multi-attributaire à BDC en ce moment où le mode de dévolution des BDC n’est pas précisé.

Du type :
« Les commandes seront passées auprès des différents fournisseurs retenus selon les besoins. Le présent accord-cadre n’engendre donc aucune exclusivité à l’un ou l’autre des titulaires sur ces montants. »

On est d’accord que c'est prohibé ?
 

on est d'accord il faut fixer les règles de répartition des BC

[ariad]

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait. 

[dominique]

Bonjour,
l'Article R2162-14 énonce que les bons de commande sont attribués sans mise en concurrence et sans négociation.
En cas d'accord-cadre à bon de commande multi attributaire, comment sont donc attribués les bons de commande ? La remise en compétition serait-elle donc interdite ?
Je vous remercie pour votre aide.

C'est exact, et cela est logique, ce sont les anciens textes qui n'étaient pas conformes aux principes de la commande publique.
En pratique ce type de commande s'organise sur des volumes de capacité à produire, l'acheteur laissant les entreprises déterminer dans leur offre leur capacité de production dans un temps précis (pouvant être déterminé dans le DCE). En fonction de l'ordre des mieux-disants l'acheteur commandera dans la cascade des capacités des entreprises ainsi prédéterminée et en fonction de ses besoins.
Exemple pour l’achat de vaccins ou de médicaments ou de dispositifs de protection médicale (masques)  pour faire face à des épidémies, ou de matériel d'armement ou de  défense civile : les épidémies, les besoins de guerre , les émeutes, les catastrophes naturelles étant difficilement programmables.
A noter que pour les besoins stratégiques,  mais événementiels, l'acheteur peut avoir intérêt à organiser une prime fixe d'immobilisation des instruments de production pour les titulaire afin d'inciter les entreprises à postuler en leur finançant le maintien d'un outils de production pas forcément rentabilisable à défaut d’événement suscitant la production. Si cela avait fait pour l'achat de masques par le ministère chargé de la santé, le France aurait été mieux armée au départ de l'épidémie Covid-19.
Dominique Fausser

[Atreylies]

bonjour,
la remarque de Dominique est très intéressante.
si je comprends bien la démarche:
on lance un AOO multi attributaire pour la réalisation de masques, ou matériel médical, dont l'usage n'est pas immédiat.
les titulaires prévoient de créer une ligne de production permettant de livrer un nombre définis de masques, par exemple 10 millions par mois dès qu'un OS ou bdc sera envoyé.

pour ne pas les pénaliser pendant l'intervalle, le PA rémunère cette immobilisation de ligne de production, tous les mois
c'est bien ça?
si la ligne de production existe déjà en revanche, et qu'elle sert pour d'autres clients, cela ne s'applique pas du coup?
merci pour vos éclairages, et réflexions
cela s'applique pour les masques mais pour bien d'autres choses.

[Michel]

OUI  ,      vous rémunérez la "capacité" de se mettre en production très rapidement (ou équivalent)
et indépendamment de l'utilisation actuelle de sa ligne de production ; voir c'est mieux si elle est opérationnelle et bien huilée !
Dès que vous le solliciterez (votre titulaire) il sera contractuellement contraint de "suspendre" son contrat en cours, pour se tourner vers vous et produire pour vous !   question de "priorité" et de respect des contrats 

et même pour de la prestation intellectuel ; je l'ai eu fait pour me garantir la disponibilité rapide de compétences "expertes" sur "claquement" de doigt de ma part ! 

[Mathieu]

ça doit faire cher le manque d'anticipation...

[Atreylies]

OUI  ,      vous rémunérez la "capacité" de se mettre en production très rapidement (ou équivalent)
et indépendamment de l'utilisation actuelle de sa ligne de production ; voir c'est mieux si elle est opérationnelle et bien huilée !
Dès que vous le solliciterez (votre titulaire) il sera contractuellement contraint de "suspendre" son contrat en cours, pour se tourner vers vous et produire pour vous !   question de "priorité" et de respect des contrats 

et même pour de la prestation intellectuel ; je l'ai eu fait pour me garantir la disponibilité rapide de compétences "expertes" sur "claquement" de doigt de ma part ! 

merci ! en prestations intellectuelles, vous le faites pour quel type de marché?

[Michel]

c'était de la prestation technique intellectuelle : interventions "informatique" en cas de panne importante sur le réseau et tous les "services" informatiques, pour remise en ordre de marche "promptement"   (à défaut de pouvoir avoir toutes les compétences humaines en interne.)
Ils étaient donc tenus d'avoir "en permanence" connaissance de tout notre système, pour y intervenir. Généralement sur un simple coup de fils et souvent à distance lorsque cela était possible, selon la nature du problème.


NB : ce n'était pas de la prestation intellectuelle au sens du CCAG-PI       c'était du CCAG-FCS Service avec obligation de résultats et délais "très courts" et impératifs d'intervention . . .