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Auteur Fil de discussion: Marchés sans pub ni mise en concurrence  (Lu 340 fois)
Bellavita
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« le: Mars 22, 2021, 12:19:13 »

Bonjour,

Parce qu'il vaut toujours mieux rire que pleurer  Grimaçant  ma colle du jour :

Soit un marché en cours de publication avec plusieurs lots (opération à 2.3 millions) dont un lot VRD comprenant l'achat d'un pont bascule, il a été demandé au MOE de ne pas l'intégrer mais celui-ci l'a fait (je ne vous expliquerai pas tout le contexte interne, il y a des loupés de tous les côtés), le service souhaite un fournisseur particulier du pont bascule au motif qu'ils ont déjà un logiciel mis en place qui fait le lien avec la pesée des camions et la facturation directe (ordures ménagères) ne travail qu'avec un certain type de pont bascule, prospecting du service a priori domaine hyper fermé (ps : je ne suis pas naïve mais j'ai absolument pas le temps de vérifier ces dires). Dans le lot en cours de publication : il représente 25% ... du montant ;

Ce pont est estimée à environ 80 000 euros HT, comment dépatouiller cela :

- le service veut contracter en direct avec le fournisseur pont bascule (CCTP imprécis a priori, en cours d'analyse par le service ...)
- demande du service : utilisation de l'article R2122-3 du CCP sans pub ni mise en concurrence, technicité, qu'en pensez vous ? je pense que c'est pas possible, trop borderline on pourrait dire vous n'avez qu'à changer de logiciel ou vous auriez du mieux définir votre besoin...
- relancer une consultation, affichage plateforme dématérialisée, pas sûr d'avoir l'entreprise concernée non plus ;


Je ne sais que faire, si votre expérience du terrain peut m'éclairer  Huh

Merciiii d'avance !!!

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Mathieu
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« Répondre #1 le: Mars 22, 2021, 12:30:56 »

s'il est établi qu'il s'agit bien de travaux, il faut calculer par rapport au % du montant global de l'opération (2,3 millions) donc ça devrait passer ici :

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Article 142

I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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Bellavita
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« Répondre #2 le: Mars 22, 2021, 05:28:43 »

Merci pour votre réponse  Sourire
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« Répondre #3 le: Avril 08, 2021, 06:17:09 »

en fait c'est délicat car il va falloir défendre travaux et quand je vois l'acharnement de certains pour défendre fourniture avec pose ....
au départ c'est quand même vicié  voir  http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=38756.0  
pas bien de faire deux posts sur le même sujet .....
je ferme celui ci
Journalisée
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