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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
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RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion.
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Fil de discussion: RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV (Lu 561 fois)
Piko
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RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
le:
F?vrier 24, 2021, 02:35:33 »
Bonjour,
Est-il obligatoire d'indiquer le tribunal compétent dans le RC ou cela suffit-il dans l'AAPC ?
Quel texte ou quelle jurisprudence l'imposerait ?
Même question pour les codes CPV.
«
Dernière édition: F?vrier 24, 2021, 02:41:57 par Piko
»
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speedy
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #1 le:
F?vrier 24, 2021, 02:45:00 »
Le RC n'est pas obligatoire
une fois mis les renseignements obligatoire dans l'AAPC on y met des renseignements complémentaires, des précisions ....
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
Ponta
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #2 le:
F?vrier 24, 2021, 03:17:06 »
Voir ce lien de la DAJ sur les mentions obligatoires ou facultatives dans un AAPC :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/utiliser-formulaires-europeens-2019.pdf
L'article R312-11 du code de justice administrative impose de mentionner le tribunal territorialement compétent.
Il convient également de remplir les rubriques obligatoires en rédigeant votre AAPC.
Je précise que pour une procédure adaptée, les modalités de publicité sont à adapter. Ces deux mentions pourraient ne pas être inscrites dans un AAPC mais je ne m'y risquerais pas (hormis pour des très petits montants).
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Piko
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #3 le:
F?vrier 24, 2021, 03:36:54 »
Merci mais ma question portait sur le contenu du RC, pas celui de l'AAPC
Mais je note que le RC n'est pas obligatoire... dans ce cas, l'AAPC serait la loi des parties en cas de recours ?
Journalisée
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speedy
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #4 le:
F?vrier 24, 2021, 03:38:01 »
ben oui
et l'un comme l'autre sont écrit par l'acheteur !!!
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janjan35
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #5 le:
F?vrier 24, 2021, 06:54:41 »
Citation de: Piko le F?vrier 24, 2021, 02:35:33
Bonjour,
Est-il obligatoire d'indiquer le tribunal compétent dans le RC ou cela suffit-il dans l'AAPC ?
Quel texte ou quelle jurisprudence l'imposerait ?
Même question pour les codes CPV.
Bonsoir,
Obligatoire dans le RC je ne sais pas, mais je mets systématiquement dans ce document le TA compétent et les CPV. Après pour les AAPC j'avoue que je ne mets le TA que lorsqu'il s'agit d'une procédure formalisée. En adaptée je ne le met que rarement.
Journalisée
speedy
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #6 le:
F?vrier 24, 2021, 07:09:55 »
le CCP n'évoque même pas l'existence d'un RC !
il traite de l'AAPC en renvoyant aux modèles et traite aussi de l'invitation à soumissionner
bon courage pour trouver le "contenu obligatoire" d'un document n'ayant aucune définition légale .....
Journalisée
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R.J
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #7 le:
F?vrier 24, 2021, 08:14:44 »
S'agissant du CPV, sa fonction principale concerne essentiellement la normalisation des avis de marchés. L'intégrer dans le RC, qui est normalement l'étape suivante, et n'est généralement pas traduit, m'a toujours laissé sceptique ...
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cmpcchoette
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Re : RC : indiquer le tribunal compétent ou non ? Idem pour les codes CPV
«
Répondre #8 le:
F?vrier 26, 2021, 12:06:01 »
Pas de contenu obligatoire du RC
cela existait il y a...au moins 15 ans, un décret de mémoire
Moi j'en fais toujours un avec le Tb compétent et le code cpv car on nous le demande après pour d'autres déclarations comme le PES Marché, alors autant le mettre tout de suite
Journalisée
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