Travaux sur devis - indemnisation dommage ouvrage

[Lti]

Bonjour,

Suite à des désordres apparus après réception de travaux sur un bâtiment, nous avons fait fonctionner notre assurance dommage-ouvrage.

L'assurance nous a accordé une indemnisation à hauteur de 47 000 euros HT suite au passage de l'expert et au devis établi par l'entreprise qu'elle a sollicitée.

La Commune souhaite valider le devis de cette entreprise et leur appliquer une retenue de garantie.

La Trésorerie m'a confirmé que pour le paiement un devis suffirait et qu'une décision municipale n'était pas nécessaire.

Ma question : pouvez vous me confirmer que le Maire peut signer le devis tel quel ou dois je rédiger un acte d'engagement ? 

De plus, je m'interroge sur le fait que le devis ne mentionne pas le CCAG TRAVAUX....

 

[Michel]

Faite simple : laissez l'assurance prendre en charge directement les travaux fait par l'entreprise 

[janjan35]

Bonjour,

Suite à des désordres apparus après réception de travaux sur un bâtiment, nous avons fait fonctionner notre assurance dommage-ouvrage.

L'assurance nous a accordé une indemnisation à hauteur de 47 000 euros HT suite au passage de l'expert et au devis établi par l'entreprise qu'elle a sollicitée.

La Commune souhaite valider le devis de cette entreprise et leur appliquer une retenue de garantie.

La Trésorerie m'a confirmé que pour le paiement un devis suffirait et qu'une décision municipale n'était pas nécessaire.

Ma question : pouvez vous me confirmer que le Maire peut signer le devis tel quel ou dois je rédiger un acte d'engagement ? 

De plus, je m'interroge sur le fait que le devis ne mentionne pas le CCAG TRAVAUX....

 

Bonsoir, meme si ce n'est pas obligatoire l'idéal est quand meme d'avoir un AE ou un contrat valant CCP qui fait référence au CCAG Travaux. Une jurisprudence recente montre que si vous n'avez signé que le devis de l'entreprise c'est la seule piece constitutive du marché https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042433811
Pour la RG, dans les textes de la CP c'est possible mais il faut le prévoir dans le marché (art L 2191-7 du CCP).

[Ponta]

Qu'est-ce qu'un devis signé des deux parties ?
C'est un accord de volonté contractuel donc un marché si le devis est onéreux.

A vous de voir ensuite vos process internes en matière de signature de marché.
Voir si l'assemblée délibérante a délégué à votre exécutif ou autre, la signature de marché ?
Si c'est le cas, jusqu'à quel montant et le montant du devis entre-t-il dans cette délégation de signature ?

Enfin si la signature est déléguée, la décision municipale n'a qu'un intérêt tout relatif (voire inutile). La décision est une autorisation de signer le marché mais la délibération actant la délégation de signature autorise déjà ce pouvoir.
De plus, la décision est l'acte engageant juridiquement la décision de la Ville. Le/la Maire signant l'AE, est également la manifestation de l'engagement juridique de la Ville.

Votre Trésorier a raison quand il dit que la décision est inutile. Mais elle n'est pas inutile que pour les "devis" mais pour l'ensemble des marchés (ceux dont la signature est délégué au Maire et ceux nécessitant une délibération du Conseil Municipal).

[Lti]

Qu'est-ce qu'un devis signé des deux parties ?
C'est un accord de volonté contractuel donc un marché si le devis est onéreux.

A vous de voir ensuite vos process internes en matière de signature de marché.
Voir si l'assemblée délibérante a délégué à votre exécutif ou autre, la signature de marché ?
Si c'est le cas, jusqu'à quel montant et le montant du devis entre-t-il dans cette délégation de signature ?

Enfin si la signature est déléguée, la décision municipale n'a qu'un intérêt tout relatif (voire inutile). La décision est une autorisation de signer le marché mais la délibération actant la délégation de signature autorise déjà ce pouvoir.
De plus, la décision est l'acte engageant juridiquement la décision de la Ville. Le/la Maire signant l'AE, est également la manifestation de l'engagement juridique de la Ville.

Votre Trésorier a raison quand il dit que la décision est inutile. Mais elle n'est pas inutile que pour les "devis" mais pour l'ensemble des marchés (ceux dont la signature est délégué au Maire et ceux nécessitant une délibération du Conseil Municipal).

Merci pour toutes vos réponses.

En effet, j'ai lu de nombreuses réponses au JO au sujet des décisions municipales pour les marchés publics.

Ici, le maire a délégation pour tous les marchés, sans limite de montant... et nous avons pour habitude de prendre une décision municipale pour tous les marchés pour lesquels nous avons un contrat signé des 2 parties et pour tout marché contenant un échelonnement de paiement (demande expresse de la Trésorerie).

Concernant les décisions municipales : comment rend-on compte au Conseil Municipal des décisions prises sans Décision Municipale dûment rédigée et numérotée ?

Concernant le devis : si je décide de faire mention du CCAG-TRAVAUX et de la retenue de garantie, vaut-il mieux que j'établisse un acte d'engagement valant CCP comme l'indique janjan35 ou puis je en faire uniquement mention sur le devis ?

Concernant "faire prendre en charge l'assurance directement" : ce n'est pas ce qu'elle nous a proposé...

[speedy]

Ici, le maire a délégation pour tous les marchés, sans limite de montant... et nous avons pour habitude de prendre une décision municipale pour tous les marchés pour lesquels nous avons un contrat signé des 2 parties et pour tout marché contenant un échelonnement de paiement (demande expresse de la Trésorerie).

l'attribution c'est le choix du gagnant, la décision c'est l'acte de signer , inutile de relancer la machine  car si vous faites une décision préalable quid de la décision de faire cet acte préalable ..... combien de fois ce raisonnement d'acte préalable ?

Concernant les décisions municipales : comment rend-on compte au Conseil Municipal des décisions prises sans Décision Municipale dûment rédigée et numérotée ?

il suffit de faire un projet de délibération prenant acte de la signature des marchés   : liste avec numéro,  objet, titulaire et montant

Concernant le devis : si je décide de faire mention du CCAG-TRAVAUX et de la retenue de garantie, vaut-il mieux que j'établisse un acte d'engagement valant CCP comme l'indique janjan35 ou puis je en faire uniquement mention sur le devis ?

il faut en faire mention dans la demande de devis, si vraiment petit marché je joins un imprimé maison "Conditions générales d'achats" qui fait référence à un CCAG  et je refuse les conditions générales de vente du fournisseur. Après si plus important ou enjeu  technique/administratif  fort  je fais AE+CCAP+CCTP etc

[raffalli2]

pour le compte rendu au CM , un tableau de bord qui peut etre votre tableau de suivi peut suffire (objet, duree montant , prestataire)

[Lti]

pour le compte rendu au CM , un tableau de bord qui peut etre votre tableau de suivi peut suffire (objet, duree montant , prestataire)

Vous auriez un modèle ?

[speedy]

le modèle est le modèle type de délibération  il est proposé au conseil de prendre acte de la passation des marchés suivants avec un tableau Excel ou Word dont l'intitulé des colonnes est : numéro,  objet, titulaire, montant   

[Lti]