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Auteur Fil de discussion: Déclassement et desaffectation a posteriori  (Lu 173 fois)
afeco
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« le: Février 21, 2021, 11:52:20 »

Le problème du jour : des biens ont été vendus pas la collectivité sans qu'il n'y ait eu de procédure de désaffectation/déclassement par méconnaissance ou erreur d'appréciation.
Peut-on délibérer a posteriori pour constater la désaffectation et déclasser (j'ai notamment des cessions très anciennes de 1979, la plus récente est de 2018) ?
« Dernière édition: Février 21, 2021, 12:36:17 par afeco » Journalisée

Les vieux adorent manger des cacahuètes, ça leur rappelle quand ils avaient des dents.

Les plus beaux arbres ne donnent pas forcément les plus beaux fruits. La preuve, le chêne donne des glands.
speedy
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« Répondre #1 le: Février 21, 2021, 04:10:33 »

que se passe-t-il pour que ces questions resurgissent ? en quelque sorte pourquoi bouger ?
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afeco
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« Répondre #2 le: Février 21, 2021, 04:46:08 »

Parce qu'un notaire m'interroge sur un immeuble dans le cadre dune succession et que ça risque de faire ressurgir les autres si je dois rendre la chose "publique".
Pourquoi la notaire se pose la question, je l'ignore
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« Répondre #3 le: Février 21, 2021, 06:14:27 »

Article 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publique :

Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente.
Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée.


En ce qui concerne la cession de 2018, il va falloir se référer aux principes dont s'inspire cette disposition en revanche ...
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« Répondre #4 le: Février 21, 2021, 06:18:56 »

Merci RJ. Ça consiste simplement à délibérer sur la desaffectation et le declassement ?
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« Répondre #5 le: Février 21, 2021, 06:39:14 »

Sur le déclassement, la désaffectation se constatant (à la bonne date).

Régime plutôt souple (voir le commentaire de N. Foulquier à la RDI récemment sur Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC00519, Commune de Balnot-sur-Laignes.
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« Répondre #6 le: Février 22, 2021, 05:25:52 »

Ma question dans le cas présent porte sur l'aménagement indispensable ou spécial.
La domanialité publique est caractérisée par la propriété publique et par le fait que le bien soit affecté à l'usage du public ou à une mission de service publique à condition qu'il y ait un aménagement indispensable ou spécial avant 2006.
Ma question porte sur un atelier métallerie ; le local n'a pas été construit pour accueillir ce service, il n'y a pas eu de travaux particuliers ; le métallier s'est installé avec ses outils et a travaillé dans le cadre de ses missions relevant du service public.

Comment considérer l'aménagement indispensable ou spécial ?
« Dernière édition: Février 22, 2021, 06:57:29 par afeco » Journalisée

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« Répondre #7 le: Février 26, 2021, 09:40:42 »

Pas d'idée ?
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« Répondre #8 le: Février 26, 2021, 05:32:34 »

A priori, aucune raison de considérer un motif justifiant d'incorporer au domaine en l'état. Sous toutes réserves bien entendu (en ce sens, Cour administrative d'appel de de Nantes, 15 octobre 2015, Commune de Candé, n° 15NT01782).

Cela dit, si tu cherches une justification, c'est qu'il y a un élément qui te laisse supposer que ça pourrait relever du domaine public ... Antérieurement (et avant l'entrée en vigueur du CG3P), il était affecté à quoi ce local ?
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« Répondre #9 le: Février 26, 2021, 07:03:04 »

Je n'ai aucune idée de l’utilisation de ce bâtiment ! De ce que je lis dans l'acte il a été édifié par la ville en 1925 mais je ne sais pour quoi y faire.
Ce qui me fait douter, c'est le notaire parce que, pour moi, c'est du domaine privé mais dans la mesure où le service est municipal donc rattaché au service public, ça me met le doute.
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« Répondre #10 le: Février 26, 2021, 08:16:28 »

On est d'accord, ton bien ne semble pas répondre aux critères actuels de la domanialité publique. Cela dit, s'il y a répondu à un moment quelconque depuis 1925, et n'a pas été déclassé depuis, il devrait toujours être considéré comme relevant faisant partie du domaine public. Et vu que les critères étaient plus souples (et encore, ça peut se discuter) auparavant ...
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« Répondre #11 le: Février 26, 2021, 08:50:34 »

En 19 2 5 je n'étais pas née et n'ai aucun moyen de savoir...Je vais donc plaidzr la domanialité privée ! Merci
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