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dandycapet
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Préparation du marché
taux de la retenue de garantie
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Fil de discussion: taux de la retenue de garantie (Lu 530 fois)
romuche1201
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taux de la retenue de garantie
«
le:
F?vrier 20, 2021, 03:39:39 »
Bonjour tout le monde,
Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le montant de la caution ou de la garantie, à l’instar de celui de la retenue de garantie, ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Il est précisé que ce taux est de 3 % lorsque l’acheteur conclut un marché public avec une petite et moyenne entreprise.
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
Pour les marchés publics conclus par l'Etat
et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Merci d'avance pour vos retours
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : taux de la retenue de garantie
«
Répondre #1 le:
F?vrier 20, 2021, 09:16:51 »
Citation de: romuche1201 le F?vrier 20, 2021, 03:39:39
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
Pour les marchés publics conclus par l'Etat
et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
janjan35
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Re : taux de la retenue de garantie
«
Répondre #2 le:
F?vrier 20, 2021, 11:05:05 »
Citation de: romuche1201 le F?vrier 20, 2021, 03:39:39
Bonjour tout le monde,
Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le montant de la caution ou de la garantie, à l’instar de celui de la retenue de garantie, ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Il est précisé que ce taux est de 3 % lorsque l’acheteur conclut un marché public avec une petite et moyenne entreprise.
Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.
Pour les marchés publics conclus par l'Etat
et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Merci d'avance pour vos retours
Bonjour,
Pour moi il s'agit d'un maximum, rien ne vous empêche de faire une RG à 2-3%, enfin c'est mon avis perso.
Journalisée
romuche1201
Membre accro au forum ;-)
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Re : Re : taux de la retenue de garantie
«
Répondre #3 le:
F?vrier 20, 2021, 12:44:03 »
Citation de: speedy le F?vrier 20, 2021, 09:16:51
le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......
Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute...
.
Journalisée
Ponta
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I'll be back
Re : taux de la retenue de garantie
«
Répondre #4 le:
F?vrier 22, 2021, 05:11:36 »
Citation de: romuche1201 le F?vrier 20, 2021, 12:44:03
Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute...
.
Et ce ne sera ni la première ni la dernière fois
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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