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Auteur Fil de discussion: limites de compétence du TA - contrat de gestion du marché d'approvisonnement  (Lu 59 fois)
speedy
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« le: Février 17, 2021, 10:55:35 »

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/01/2021, 18VE00521, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

"l6. Enfin, l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles et
marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et
les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux."
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