Voix prépondérante du Président CAO

[moultii]

Bonjour

Une petite question. Dans ma prochaine CAO je risque d'avoir une "égalité".
je suis restée sur le fait que dans ce cas là, la voix du président est prépondérante.
Cependant il existe une fiche de la DAJ qui dit  :
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, comme en matière de CDSP, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO. 
Il n’existe que deux règles auxquelles l’acheteur ne peut déroger :
 - le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;
 - Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants. Il en va de même en cas de changement de gouvernance partielle au sein d'un EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants5, si, après ce changement de gouvernance, la composition de la CAO ne reflète plus le pluralisme existant au sein de l’assemblée délibérante. En effet, le Conseil d’État a considéré que le conseil municipal a l'obligation de procéder au remplacement des membres d'une commission mentionnée à l'article L. 2121-22 du CGCT lorsque la composition de celle-ci n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein6. 
Pour le reste, l’acheteur est libre de déterminer les règles applicables. L’acheteur pourra, par exemple, s'inspirer des règles applicables à son assemblée ou organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion. De même il pourrait prévoir une voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix. En ce qui concerne le quorum, les règles demeurent également inchangées

Nous n'avons pas créer de règlement propre à la CAO, de ce fait l'article L.2121-20 du CGCT reste valable concernant la voix prépondérante ?

[Ponta]

Bonjour,

L'idéal est que votre exécutif réunisse ses troupes élues et conviennent avec eux, d'un choix commun, préalablement à la tenue de la CAO.

Parce qu'en cas de stricte égalité, je ne vsais pas trop la conduite à tenir. Reconvoquer la CAO pour un second vote ? Déclaration sans suite ?

Si vous pouvez reconvoquer la CAO, une idée serait de voter en assemblée délibérante votre règlement de CAO pour qu'il puisse s'appliquer à la seconde CAO.

[moultii]

Bonjour,

L'idéal est que votre exécutif réunisse ses troupes élues et conviennent avec eux, d'un choix commun, préalablement à la tenue de la CAO.

Parce qu'en cas de stricte égalité, je ne vsais pas trop la conduite à tenir. Reconvoquer la CAO pour un second vote ? Déclaration sans suite ?

Si vous pouvez reconvoquer la CAO, une idée serait de voter en assemblée délibérante votre règlement de CAO pour qu'il puisse s'appliquer à la seconde CAO.

Pfff .... ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Cette réponse ne m'arrange pas 

[Ponta]

Cette réponse ne m'arrange pas 

Ce qu'il faut bien expliquer à votre boss : égalité de vote en CAO = non-attribution = projet de marché commençant à se noyer et à couler à pic.

De plus, si vous êtes responsable du bon déroulement de la procédure, votre rôle s'arrête avant le vote d'attribution ou de non-attribution.
Chacun ses responsabilités. Les élus ne veulent pas se mettre d'accord. Ils en ont le droit, ils assumeront leur choix.
On ne pourra vous reprocher l'absence d'unité de vote.

C'est le job du politique de parler, négocier et préparer politiquement un projet.

[moultii]

Ce qu'il faut bien expliquer à votre boss : égalité de vote en CAO = non-attribution = projet de marché commençant à se noyer et à couler à pic.

De plus, si vous êtes responsable du bon déroulement de la procédure, votre rôle s'arrête avant le vote d'attribution ou de non-attribution.
Chacun ses responsabilités. Les élus ne veulent pas se mettre d'accord. Ils en ont le droit, ils assumeront leur choix.
On ne pourra vous reprocher l'absence d'unité de vote.

C'est le job du politique de parler, négocier et préparer politiquement un projet.

Je crois que ça commence à se débloquer .. je dois convoquer les suppléants
Donc normalement, plus d'égalité en vue.

Merci en tout cas pour vos réponses 

[Ponta]

Je crois que ça commence à se débloquer .. je dois convoquer les suppléants
Donc normalement, plus d'égalité en vue.

J'admire la solution trouvée. C'est roublard mais parfaitement légal.

Merci en tout cas pour vos réponses 

De rien. Je vous envoie ma facture d'honraires dans les plus brefs délais. Alors 50 € HT par mots répondus, à raison de 240 mots, ça fait 12 000 € HT soit 14 400 € TTC. J'accepte tout paiement, WU, chèque, bitcoin, ticket de la gaulloise des jeux, masques FFP2, ...

[speedy]

je note qu'actuellement tu ne prends plus les tickets restau ni les entrées au théatre  ou autres concerts 

[moultii]

J'admire la solution trouvée. C'est roublard mais parfaitement légal.

c'est ça ... au moins ça va pas durer une plombe

J'admire la solution trouvée. C'est roublard mais parfaitement légal.
De rien. Je vous envoie ma facture d'honraires dans les plus brefs délais. Alors 50 € HT par mots répondus, à raison de 240 mots, ça fait 12 000 € HT soit 14 400 € TTC. J'accepte tout paiement, WU, chèque, bitcoin, ticket de la gaulloise des jeux, masques FFP2, ...

Très bien.. du coup j'attends votre RIB en MP