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|-+  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
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Auteur Fil de discussion: DSP - Contrat d'affermage ou de concession ???  (Lu 457 fois)
Lti
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« le: Février 08, 2021, 12:28:37 »

Bonjour,

Je suis en train de renouveler une procédure de concession concernant la délégation de service public : fourrière automobile.

Je m'interroge sur le type de contrat de la DSP, affermage ou concession ?

Nous faisons appel a un délégataire propriétaire de son terrain et de son local ainsi que de tout ce dont il a besoin pour effectuer sa mission.

Je lis que :
- dans le cadre d'un contrat de concession, les équipements sont réalisés par le concessionnaire et les biens de retour reviennent gratuitement à la collectivité
- dans le cadre d'un contrat d'affermage, les équipements sont mis à la disposition par la Collectivité et la maintenance est assurée par le fermier.

Il ne me semble pas me trouver dans un seul de ces cas  Huh Huh Huh

Quelqu un aurait il une idée sur le type de contrat que la collectivité devra conclure ?

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Mathieu
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« Répondre #1 le: Février 08, 2021, 01:02:31 »

je ne sais pas, c'est important ? je dirais que c'est soit un marché soit un concession (en fonction du risque financier encouru par le prestataire), pour le reste je dirais que l'essentiel est d'être clair

à voir d'autres avis
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speedy
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« Répondre #2 le: Février 08, 2021, 01:03:09 »

la question serait "peut-il exister une DSP ou concession sans équipements revenant en fin de contrat à la collectivité? "
pour moi la question est oui  :
Article L1121-1
 Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie   soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
 
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés.
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« Répondre #3 le: Février 08, 2021, 01:25:12 »

Merci pour vos réponses.

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?

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« Répondre #4 le: Février 08, 2021, 01:30:29 »

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.
mais si et vous le faites vous même puisque vous dites ensuite DSP , c'est important pour les règles de mise en concurrence différentes de celles pour marchés publics ....

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).
OK







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fanchic
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« Répondre #5 le: Février 08, 2021, 02:12:48 »

Merci pour vos réponses.

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?



Une convention de délégation de SP est une concession...
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janjan35
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« Répondre #6 le: Février 08, 2021, 02:15:17 »

Merci pour vos réponses.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?


Bonjour,
Au L 3132-4 du Code de la Commande Publique il est bien indiqué "Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ; A contrario si vous indiquez qu'en fin de contrat cela restera la propriété du délégataire je pense que c'est bon, mais il faut surtout l'écrire.
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« Répondre #7 le: Février 08, 2021, 02:20:51 »

certes mais un terrain clôturé en vaut un autre donc  le terrain de l'entreprise x n'est pas "nécessaire au fonctionnement" du service public
par contre je suis d'accord c'est plus simple de l'écrire   Clin d'oeil
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« Répondre #8 le: Février 08, 2021, 03:11:02 »

Certains exemples de DSP fourrière automobile trouvés sur internet mentionnent : "délégation de service public de type affermage", suite à toutes vos réponses je déduis qu'il n'est pas nécessaire de préciser le mode de délégation de service public : affermage ou concession.

Donc, je lance ma procédure en appliquant le CCP partie 3 - CONCESSION et le CGCT partie DSP puisqu'une délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public.

A l'issue de ma procédure, je conclue avec le délégataire une convention de délégation de service public précisant que les biens "terrains, locaux et véhicules de remorquage" sont propriété du délégataire et le resteront à l'issue de la délégation.

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« Répondre #9 le: Février 08, 2021, 03:28:45 »

je ne connais pas ce secteur économique mais on se poser la question du risque économique pour le concessionnaire : s'il n'y en a pas c'est un marché classique
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« Répondre #10 le: Avril 08, 2021, 05:47:51 »

Bonjour,

Je remonte ce fil car je m'interroge sur la notion de concession que je maitrise difficilement, surtout la notion de risque.
Quid d'un RPA (Etat) qui souhaite confier le service public de fourrière à une tierce personne mais seulement pour les véhicules 3i (inconnus , introuvables  ou insolvables).
J'ai un doute, surtout depuis que j'ai lu une note du conseil d'Etat.

Dans le contrat que je dois analyser, chaque intervention est couverte par une indemnité. Au début, je me disais que c'était un prix, donc la notion de risque n'existe pas vraiment mais une note du Conseil d'Etat nous encourage à nous poser des questions, nous demandant par exemple si le prix perçu permettait au titulaire de payer l'équipement acquis pour les prestations prévues. Or le service qui souhaite passer ce contrat n'en sait rien du tout.

Du coup, je suis passée de concessions à MP puis de MP à concessions. Je suis bloquée sur cette question.
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« Répondre #11 le: Avril 08, 2021, 06:11:27 »

concession = risque d'exploitation pour le titulaire ...
pour les 3i, qui fait les recherches ? au bout de combien de temps on passe de inconnu à introuvable puis insolvable ? qui fait le constat ?
qui décide de la suite donnée c'est à dire destruction des véhicules ? qui encaisse l'argent des ferrailles ?

si c'est l'administration qui fait tout alors il ne peut pas y avoir de concession , le prestataire sera payé au forfait pour l'enlèvement puis au temps passé pour le gardiennage  puis zéro si le preneur assure la manutention (sinon un autre forfait pour le chargement des carcasses)
apès il y a paut être des situations intermédiaires .... à réfléchir
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« Répondre #12 le: Avril 08, 2021, 06:20:38 »

Si j'ai bien compris, le fourriériste se déplacerait juste sur appel des services de police.
Il enlève le véhicule, fait le gardiennage jusqu'à ce que la voiture soit vendue ou détruite puisque sans propriétaire.
Et pour chacune de ces démarches, il a une indemnité forfaitaire.
En revanche, en cas de vente par les domaines, il n'encaisse pas le produit de la vente. Enfin, c'est ce qui m'a été dit quand j'ai posé la question mais je vais devoir me le faire confirmer.

Mais au départ, je pensais que c'était un marché public et non une concession. Du moins pour cette partie 3i.
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« Répondre #13 le: Avril 08, 2021, 07:00:23 »

si uniquement cette partie c'est un marché public effectivement
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« Répondre #14 le: Avril 08, 2021, 07:06:40 »

Merci beaucoup Speedy.
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« Répondre #15 le: Avril 08, 2021, 07:32:44 »

Juste par curiosité, les indemnités sont fixées à quel niveau, et peuvent-elles être négociées ?

Mais ça ressemble à du marché en effet.
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« Répondre #16 le: Avril 08, 2021, 08:30:28 »

Les indemnités sont fixées par arrêté et ne peuvent être négociées. Cet arrêté fixe des tarifs maximaux.

Extrait :

À compter du 14 août 2020, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

    opérations préalables à la mise en fourrière (déplacement du véhicule) : 15,20 €
    enlèvement : 121, 27 € (au lieu de 120,18 €)
    garde journalière : 6,42 € (au lieu de 6,36 €)
    expertise : 61 €.

Dans le cadre des véhicules 3i, le fouriériste intervient seulement sur ordre des services de police ou d'un officier de police judiciaire après que ces derniers ont vérifié l'existence d'un propriétaire.
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« Répondre #17 le: Avril 08, 2021, 08:45:23 »

Si tu indemnises ton opérateur selon le barême officiel (avec application du nombre réel de jours de garde ? C'est notamment ce point qui m'intéressait, puisque tu évoquais une indemnité forfaitaire), c'est clairement du marché.
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« Répondre #18 le: Avril 08, 2021, 08:56:49 »

Oui, le montant forfaitaire s'applique au nombre réel de jours de garde. J'avais posé la question et c'est ce qui m'a été répondu. Et c'est ce qui m'a fait douter.
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