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|-+  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
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| | |-+  DSP - Contrat d'affermage ou de concession ???
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Auteur Fil de discussion: DSP - Contrat d'affermage ou de concession ???  (Lu 140 fois)
Lti
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« le: Février 08, 2021, 11:28:37 »

Bonjour,

Je suis en train de renouveler une procédure de concession concernant la délégation de service public : fourrière automobile.

Je m'interroge sur le type de contrat de la DSP, affermage ou concession ?

Nous faisons appel a un délégataire propriétaire de son terrain et de son local ainsi que de tout ce dont il a besoin pour effectuer sa mission.

Je lis que :
- dans le cadre d'un contrat de concession, les équipements sont réalisés par le concessionnaire et les biens de retour reviennent gratuitement à la collectivité
- dans le cadre d'un contrat d'affermage, les équipements sont mis à la disposition par la Collectivité et la maintenance est assurée par le fermier.

Il ne me semble pas me trouver dans un seul de ces cas  Huh Huh Huh

Quelqu un aurait il une idée sur le type de contrat que la collectivité devra conclure ?

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Mathieu
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« Répondre #1 le: Février 08, 2021, 12:02:31 »

je ne sais pas, c'est important ? je dirais que c'est soit un marché soit un concession (en fonction du risque financier encouru par le prestataire), pour le reste je dirais que l'essentiel est d'être clair

à voir d'autres avis
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speedy
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« Répondre #2 le: Février 08, 2021, 12:03:09 »

la question serait "peut-il exister une DSP ou concession sans équipements revenant en fin de contrat à la collectivité? "
pour moi la question est oui  :
Article L1121-1
 Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie   soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
 
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés.
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« Répondre #3 le: Février 08, 2021, 12:25:12 »

Merci pour vos réponses.

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?

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« Répondre #4 le: Février 08, 2021, 12:30:29 »

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.
mais si et vous le faites vous même puisque vous dites ensuite DSP , c'est important pour les règles de mise en concurrence différentes de celles pour marchés publics ....

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).
OK







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fanchic
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« Répondre #5 le: Février 08, 2021, 01:12:48 »

Merci pour vos réponses.

Du coup, j'en déduis qu'on est pas obligé de qualifier le contrat final.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?



Une convention de délégation de SP est une concession...
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janjan35
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« Répondre #6 le: Février 08, 2021, 01:15:17 »

Merci pour vos réponses.

J'indiquerai donc simplement au Conseil Municipal qu'une convention de délégation de service public sera conclue avec le futur délégataire et, dans les futures clauses de la convention, j'indiquerai que les équipements appartiennent au délégataire (donc rien de revient à la Collectivité en fin de contrat).

Ai-je bien saisi ?


Bonjour,
Au L 3132-4 du Code de la Commande Publique il est bien indiqué "Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :
1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ; A contrario si vous indiquez qu'en fin de contrat cela restera la propriété du délégataire je pense que c'est bon, mais il faut surtout l'écrire.
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« Répondre #7 le: Février 08, 2021, 01:20:51 »

certes mais un terrain clôturé en vaut un autre donc  le terrain de l'entreprise x n'est pas "nécessaire au fonctionnement" du service public
par contre je suis d'accord c'est plus simple de l'écrire   Clin d'oeil
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Lti
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« Répondre #8 le: Février 08, 2021, 02:11:02 »

Certains exemples de DSP fourrière automobile trouvés sur internet mentionnent : "délégation de service public de type affermage", suite à toutes vos réponses je déduis qu'il n'est pas nécessaire de préciser le mode de délégation de service public : affermage ou concession.

Donc, je lance ma procédure en appliquant le CCP partie 3 - CONCESSION et le CGCT partie DSP puisqu'une délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public.

A l'issue de ma procédure, je conclue avec le délégataire une convention de délégation de service public précisant que les biens "terrains, locaux et véhicules de remorquage" sont propriété du délégataire et le resteront à l'issue de la délégation.

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« Répondre #9 le: Février 08, 2021, 02:28:45 »

je ne connais pas ce secteur économique mais on se poser la question du risque économique pour le concessionnaire : s'il n'y en a pas c'est un marché classique
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