dans achatpublic
https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2021/01/11/candidatures-simultanees-de-filiales-en-commande-publiquePar une décision du 25 novembre 2020 (n° 20-D-19), l’Autorité de la concurrence prend acte de la jurisprudence européenne. La candidature de filiales d’un même groupe sur un même marché ne peut être qualifiée d’entente, les entités étant une même entreprise au sens du droit de la concurrence (relire "La réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel d’offres ne constitue plus une entente... selon l’Autorité de la concurrence"). Dans son arrêt du 8 décembre 2020 (req. n° 43653) le Conseil d’Etat rappelle « qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot ».
donc selon cet article à l'acheteur d'enquêter...
pour moi c'est fort de café car en parralléle on dit que
1 si un opérateur dépose plusieurs offres c'est la dernière qui compte
2 les filiales ne forment qu'une seule entreprise mais il faut analyser les deux si on ne peut pas prouver une entente !
or si c'est une même entreprise c'est donc uniquement la dernière offre qu'il faut analyser... sauf si les variantes sont autorisées .....
c'est quoi ce bazar ? suis pas convaincu des propos de cet article