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Auteur Fil de discussion: Assurances bâtiments propriétaire non exploitant  (Lu 196 fois)
caroline39
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« le: Janvier 22, 2021, 11:52:01 »

Bonjour,
j'ai une question en matière d'assurance et peut-être que vos retours pourraient me permettre de m'éclairer un peu.
(Je précise que j'ai déjà interroger plusieurs assureurs, et chacun m'apporte une réponse différente....)

En tant qu'EPCI propriétaire (non exploitant) de plusieurs bâtiments (mis en location), qu'en est-il de vos assurances dommages aux biens?

avez-vous prévu dans vos contrats / baux avec les locataires des clauses imposant au locataire de s'assurer pour le compte du propriétaire? Si oui, quel est le fondement juridique?

J'ai pu trouver des dispositions (loi ALUR) qui imposent aux propriétaires non occupant d'assurer "les murs" uniquement dans le cas de copro. Mais rien ne prévoit le cas de propriétaire non exploitant. Et surtout est-ce que ces dispositions concernent les personnes publiques?

Merci d'avance!!
« Dernière édition: Janvier 22, 2021, 11:59:05 par caroline39 » Journalisée
Ponta
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« Répondre #1 le: Février 01, 2021, 11:07:10 »

Bonjour,

Il n'y a pas de contrat d'assurances standard.

Vous y mettez les garanties minimales légalement prévues et le reste est à la carte notamment en terme de franchises, garanties, exclusions...

La première étape pour voir si vous devez demander une assurance à votre locataire est de voir ce que votre contrat de dommande aux biens couvre.
Sans m'avancer, il serait étonnant que votre assureur prenne en charge les dégâts commis par votre locataire. Il y a des problèmatiques de responsabilité et d'imputabilité de celle-ci.
Je pense à une assurance obligatoire pour le locataire : celle contre les risques locatifs.

Mais en fonction de votre propre contrat, vous pouvez avoir des exigences supérieures de garanties. C'est là que la personnalisation de votre contrat d'assurances entre en jeu. A vous d'arbitrer ce que vous voulez garantir ou prendre à votre charge (dans ce qu'il est possible d'assurer).
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Michel
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« Répondre #2 le: Février 01, 2021, 01:30:41 »

avez-vous prévu dans vos contrats / baux avec les locataires des clauses imposant au locataire de s'assurer
OUI toujours

avez-vous prévu dans vos contrats / baux avec les locataires des clauses imposant au locataire de s'assurer pour le compte du propriétaire?
NON jamais

Chacun ses responsabilités et ses assurances !  Clin d'oeil


éaprès", comme dit Ponta, cela dépend de votre contrat ! vous êtes totalement libre de négocier avec un assureur un contrat spécifique !  Grimaçant
Mais perso, je crains que vous n'ayez aucune chance de ne pas vous faire "entuber" sur du spécifique face à un assureur  Souriant
« Dernière édition: Février 01, 2021, 01:32:46 par Michel » Journalisée

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« Répondre #3 le: Février 01, 2021, 01:36:03 »

(mis en location), qu'en est-il de vos assurances dommages aux biens?
Mobilier ou immobilier ! ?  Grimaçant
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« Répondre #4 le: Février 04, 2021, 08:40:10 »

Merci pour vos retours.

En effet ma problématique se situe bien dans le fait de demander aux locataires de s'assurer pour le compte du propriétaire (d'assurer les murs finalement).

Je me questionne là dessus puisqu'à vrai dire, j'ai récupéré des contrats locatifs où ce type de clause est expressément prévue. Et je me demande si c'est bien légal...


Mobilier ou immobilier ! ?  Grimaçant

je parlais de l'assurance DAB concernant l'immobilier Clin d'oeil
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« Répondre #5 le: Février 04, 2021, 09:39:15 »

Assurer les murs ne veut pas dire grand chose.

On s'assure plutôt contre des risques : incendie, inondations, impayés, dégradations...

En effet ma problématique se situe bien dans le fait de demander aux locataires de s'assurer pour le compte du propriétaire (d'assurer les murs finalement).
N'avez-vous pas la réponse dans la question ?

Pourquoi un locataire assurerait les murs dont il n'est pas propriétaire ?
L'assurance est plutôt liée à la qualité de la personne qui la souscrit. En l'occurrence, un locataire souscrit une assurance liée à son activité et sa nature de locataire.

Je vous invite à regarder ce que comporte l'assurance contre les risques locatifs. Elle protège contre des sinistres qui peuvent menacer les murs (incendie par exemple).
Mais je ne connais aucune assurance qui protège les murs contre tous les sinistres ou alors il vous faudra payer une fortune.

Et aucun locataire n'acceptera de payer une fortune pour une assurance tous risques pour les murs.

Je me questionne là dessus puisqu'à vrai dire, j'ai récupéré des contrats locatifs où ce type de clause est expressément prévue. Et je me demande si c'est bien légal...
Et les biens concernés sont loués ?
Pour quelles activités ? Entre louer à un particulier et louer à une entreprise fabriquant des feux d'artifices, il est certain que les garanties demandées ne sont pas les mêmes.
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« Répondre #6 le: Février 04, 2021, 09:50:09 »

idem    chacun s'assure        et même si certain veulent faire payer au locataire toute les assurances ; en cas de sinistre les assureurs demanderons au propriétaire son assurance (comme aux autres parties au sinistre)
Vous ne pouvez pas vous dérober à vos responsabilités !  Grimaçant
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« Répondre #7 le: Février 04, 2021, 11:10:57 »

Vous ne pouvez pas vous dérober à vos responsabilités !  Grimaçant
+1000. L'assurance peut prendre en charge le coût financier mais ne fait pas disparaître la responsabilité de chacun.
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« Répondre #8 le: Février 05, 2021, 10:47:22 »

Je suis d'accord avec vous sur la place et la responsabilité de chacun évidemment.

Les bâtiments sont en effet loués, dont certains pour des activités industrielles. Je pense que c'est la raison pour laquelle les contrats précisaient que le locataire devait s'assurer pour tous les risques et également pour le compte du propriétaire (risque important due à l'activité exercée).
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« Répondre #9 le: Février 05, 2021, 12:07:55 »

Les bâtiments sont en effet loués, dont certains pour des activités industrielles. Je pense que c'est la raison pour laquelle les contrats précisaient que le locataire devait s'assurer pour tous les risques et également pour le compte du propriétaire (risque important due à l'activité exercée).
Il me semble préférable que vous vous assuriez vous-même et que vous répercutiez son cout au locataire !  Grimaçant
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« Répondre #10 le: Février 08, 2021, 04:19:36 »

Merci Michel  Clin d'oeil
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