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Auteur Fil de discussion: Données personnelles - quelle limite ?  (Lu 205 fois)
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« le: Janvier 22, 2021, 10:32:53 »

Bonjour à tous,

Une administration peut elle publier les nom et prénom d'agents publics au RAA suite à restructuration ?
En vous remerciant pour votre avis.
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speedy
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« Répondre #1 le: Janvier 22, 2021, 10:40:06 »

RAA = ?
quel objectif ?
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« Répondre #2 le: Janvier 22, 2021, 11:16:03 »

Demandez à votre DPO.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #3 le: Janvier 22, 2021, 11:55:44 »

Suite restructuration, publication de l'arrêté mentionnant le nom de tous les agents qui migrent vers la nouvelle structure.

Il y a un référent local du DPO au niveau local mais est actuellement en congé.
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« Répondre #4 le: Janvier 22, 2021, 12:04:37 »

https://www.svp.com/notes-expert/quels-sont-les-actes-reglementaires-devant-figurer-au-recueil-des-actes-administratifs
Note en date du 03/04/2018
Sources utiles :
Article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Encyclopédie Dalloz, fascicule 4525 : "Publication, Affichage, Notification des actes des collectivités locales", §103 et suivants.
Points à retenir :
L'article R.2121-10 du Code précité prévoit que :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.

Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.

La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement".

Il n'existe pas de définition textuelle ou de liste exhaustive des actes à caractère réglementaire.

Le Professeur BENOIT définit les actes réglementaires comme ceux qui "se caractérisent usuellement par leur caractère général et impersonnel, par opposition aux actes individuels qui désignent nommément leurs destinataires".

A titre d'exemple, sont notamment considérés comme ayant un caractère réglementaire : les délibérations du conseil municipal relatives aux finances, à l'organisation des services publics locaux, aux documents d'urbanisme, les arrêtés du maire en matière de police, octroyant des délégations à un adjoint, de fonctionnement des services publics locaux, d'usage de bâtiments ou de biens
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« Répondre #5 le: Janvier 22, 2021, 12:40:24 »

Mais du coup, un arrêté d'organisation indiquant le nom des agents ?
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« Répondre #6 le: Janvier 22, 2021, 06:22:39 »

Je pose la question, même si elle a l'air bête car sous prétexte qu'il s'agit d'un arrêté d'organisation, le pôle juridique a statué que rien n'interdisait la publication au RAA des noms des agents composant ce service.
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« Répondre #7 le: Janvier 22, 2021, 07:19:04 »

1 on peut faire un organigramme non nominatif  donc si on veut respecter la règle on peut  !
2 si le pôle juridique a  statué ....

avec ça que le décideur décide   Grimaçant

ajout
je trouve anormal de publier un document d'organisation  au RAA avec des noms, au moindre changement il faudra re-publier ...
« Dernière édition: Janvier 22, 2021, 08:23:26 par speedy » Journalisée
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« Répondre #8 le: Février 08, 2021, 07:42:26 »

Et vu comme c'est parti, ils n'en ont pas fini de le modifier Grimaçant
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