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Auteur Fil de discussion: MISE EN OEUVRE DECENNALE  (Lu 954 fois)
Natoo
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« le: Janvier 14, 2021, 08:11:29 »

Bonjour,

Je souhaiterais actionner la décennale pour des travaux de construction d'un bâtiment. Quelle est la procédure à suivre pour demander une prise en charge par la décennale du prestataire ? Je ne sais pas encore s'il y a une dommage ouvrage (je viens d'arriver).

Merci d'avance pour vos lumières.
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #1 le: Janvier 14, 2021, 12:50:19 »

Bonjour,

Je parle au conditionnel, n'ayant jamais concrètement eu à la mettre en oeuvre.

Il faut constater le désordre par expert ou huissier (voire les deux) et mettre en demeure le titulaire de remédier aux désordres, avec copie à votre assureur en dommage ouvrage.

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hpchavaz
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« Répondre #2 le: Janvier 14, 2021, 01:45:14 »

Surtout 'assurer que l'on va respecter le délai.
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
Michel
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« Répondre #3 le: Janvier 14, 2021, 01:48:25 »

Question complexe d'assurance !          en premier lieu activer votre propre assureur          qui vous conseilleras.
et idem : constats contradictoires, avec "tous" (vous, lui, les experts, les assureurs, les voisins, . . .
et oublier le mot "urgence" avec les assureurs  Grimaçant
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« Répondre #4 le: Janvier 14, 2021, 02:44:01 »

Dis donc Michel, ne sois pas missant avec les assureurs! Grimaçant

Je bosse dans le secteur donc rien de plus simple: vous devez avoir l’attestation d’assurance à la date de DOC des entreprises que vous souhaitez mettre en cause, donc écrivez leur en recommandé avec documents de marché dont PV réception, photos des désordres et en demandant l’intervention d’un expert.

Un constat par huissier / expert n’est pas utile. Une description des désordres avec photos est suffisante.

Souvent (dans le cas de ma boîte), ce n’est pas la réactivité de l’assureur qui fait traîner les choses mais la surcharge de boulot des experts qui est en cause...

Ça fait maintenant quelques années que je bosse dans le secteur et les déclarations de sinistre, des institutionnels et des particuliers, sont de + en + nombreuses...

Ah, et avant, il faut impérativement vérifier l’existence d’une DO, que la loi impose de souscrire...

Si elle existe, il faut l’actionner en premier.
« Dernière édition: Janvier 14, 2021, 03:11:37 par Mitzy » Journalisée
Natoo
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« Répondre #5 le: Janvier 14, 2021, 08:27:57 »

Evidemment....pas de DO. Donc, courrier en AR à l'entreprise avec photos et autres rapports. J'ai déjà eu le cas d'une entreprise qui n'a pas réagi, je me suis adressée à son assureur en  décennale qui demandait un avis d'expert alors que je m'attendais à ce que soit l'assurance du prestataire qui procède à cette expertise. L'intervention d'un expert ou d'un huissier aurait peut-être l'intérêt de faire bouger l'entreprise ou son assureur.
Si je comprends bien, la DO qui, me semble-t-il, n'est pas toujours obligatoire permettrait de prendre en charge les travaux nécessaires, une éventuelle expertise et la DO se retournerait ensuite contre le prestataire responsable des désordres.
Merci pour vos contributions !
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« Répondre #6 le: Janvier 15, 2021, 12:06:16 »

Ça dépend des assureurs...

Disons que les assureurs pour lesquels le risque « construction » n’est pas leur principal métier ont tendance à freiner dès qu’il s’agit de prendre en charge...

L’assurance pour laquelle je travaille n’hésite pas à mandater un expert sur simple déclaration.

Ce que vous pouvez faire pour gagner du temps, c’est écrire à l’entreprise et mettre en copie son assureur.

Si c’est mon employeur, il y aura forcément ouverture de dossier! Clin d'oeil

Par contre, franchement, le constat d’huissier n’a guère plus de valeur que des photos dans le cadre d’une ouverture de dossier amiable...

Vous parlez de rapport: il y a déjà eu des expertises amiables?

Les désordres sont importants?

Combien d’années après réception?

La DO a l’avantage de pré-financer les réparations des dommages de nature décennale, et ensuite d’effectuer un recours contre les entreprises à l’origine des dommages.

Ça permet de gagner du temps puisque les demandes en DO sont encadrées dans des délais légaux, alors qu’en droit commun il n’y a pas de délai à respecter.
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Michel
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« Répondre #7 le: Janvier 15, 2021, 03:59:43 »

Ça dépend des assureurs...

Disons que les assureurs [...] ont tendance à freiner dès qu’il s’agit de prendre en charge...
Souriant  désolé Mitzy , mais là c'est pas moi qui le dit  Grimaçant
mais c'est très vrai que cela peut différer fortement d'un assureur à l'autre ;
et que les soucis viennent souvent de la "charge" (pour être gentils) des "experts"  Grimaçant
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« Répondre #8 le: Janvier 15, 2021, 05:56:52 »

Pas de souci Michel, je plaisantais.

Je sais que nous avons beaucoup de mal à obtenir un accord sur les responsabilités de la part de certains assureurs, alors même que tous les experts sont d’accord...

Et bien souvent ça dérive en judiciaire!

Bref, ça dépend fortement des politiques des assureurs. Encore une fois, ceux qui pratiquent des tarifs très bas cherchent à régler le moins possible... Roulement des yeux
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Michel
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« Répondre #9 le: Janvier 15, 2021, 07:46:06 »

ceux qui pratiquent des tarifs très bas cherchent à régler le moins possible... Roulement des yeux
Grimaçant  cela vas de paire  Grimaçant
il y as un adage qui dit : "on en as jamais plus que pour son argent"  Souriant                tarifs très bas => prestations très basses  Embarrassé
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« Répondre #10 le: Janvier 16, 2021, 11:17:12 »

Sincèrement, je plains les gestionnaires sinistres de ces compagnies à qui on demande de tenir des positions de non-garantie aussi farfelues qu’ignorant la loi... Roulement des yeux

Et que dire des assureurs LPS qui ont fait faillite et qui laissent sur le carreau beaucoup de leurs clients, tant en RD qu’en DO...

Bref, vaste débat! Clin d'oeil

J’espère que @Natoo a réussi à faire sa déclaration de sinistre!
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« Répondre #11 le: Mars 18, 2021, 11:35:53 »

Bonjour à tous,

Je profite de ce fil de discussion poser également ma question.

J'ai un gros doute sur la possibilité d'actionner la garantie décennale sur mon marché:

Soit un marché de travaux réceptionné sous réserve en juin 2019. (Réserves relatives à des joints d'étanchéité à reprendre sur un bâtiment).
quelques mois plus tard, les réserves sont levées puisque les joints ont été repris par l'entreprise.

A ce jour, nous relevons de gros soucis d'infiltrations. N'étant plus dans le cadre de la GPA, mes collègues envisagent de faire valoir la garantie décennale de l'entreprise.


La décennale par définition ne permettant de couvrir que les désordres non apparents à la réception, Selon vous est-ce envisageable de l'actionner aujourd'hui alors qu'il s'agit finalement des mêmes désordres soulevés à la réception, (réparés entre temps) mais qui ont refait surface?


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« Répondre #12 le: Mars 18, 2021, 12:59:56 »

Bonjour,

Les soucis d'inflitration actuels sont-ils les mêmes que ceux dont la réserve a été levé ?

Au-delà de ça, la décennale me paraît activable. Les désordres ont du cesser après les travaux de reprise. Vous êtes sur un nouveau sinistre.
D'autres avis ?

Un conseil également, n'hésitez pas à solliciter votre assureur des bâtiments (dommages aux biens). Il sera ravi de trouver le biais juridique pour incriminer l'entreprise et ne pas avoir à indemniser ces réparations.
Certes il vous assure mais il est aussi là pour vous conseiller.
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caroline39
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« Répondre #13 le: Mars 18, 2021, 01:05:41 »

Oui ce sont les mêmes soucis d'infiltration.

Merci pour votre analyse et votre conseil concernant notre assurance Dommage aux biens.

pour plus de précision, l'entreprise en question est aujourd'hui liquidée. Nous n'avons pas de Dommage Ouvrage. Je pensais donc solliciter directement l'assurance de l'entreprise avec copie au liquidateur. Mais je pense en effet solliciter en premier lieu notre assurance  dommage aux biens. 
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« Répondre #14 le: Avril 05, 2021, 07:08:55 »

En effet la décennale peut être actionnée car les réserves ont été levées et la réception définitive prononcée.

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