MISE EN OEUVRE DECENNALE

[Natoo]

Bonjour,

Je souhaiterais actionner la décennale pour des travaux de construction d'un bâtiment. Quelle est la procédure à suivre pour demander une prise en charge par la décennale du prestataire ? Je ne sais pas encore s'il y a une dommage ouvrage (je viens d'arriver).

Merci d'avance pour vos lumières.

[Ponta]

Bonjour,

Je parle au conditionnel, n'ayant jamais concrètement eu à la mettre en oeuvre.

Il faut constater le désordre par expert ou huissier (voire les deux) et mettre en demeure le titulaire de remédier aux désordres, avec copie à votre assureur en dommage ouvrage.

D'autres contributions ?

[hpchavaz]

Surtout 'assurer que l'on va respecter le délai.

[Michel]

Question complexe d'assurance !          en premier lieu activer votre propre assureur          qui vous conseilleras.
et idem : constats contradictoires, avec "tous" (vous, lui, les experts, les assureurs, les voisins, . . .
et oublier le mot "urgence" avec les assureurs 

[Mitzy]

Dis donc Michel, ne sois pas missant avec les assureurs!

Je bosse dans le secteur donc rien de plus simple: vous devez avoir l’attestation d’assurance à la date de DOC des entreprises que vous souhaitez mettre en cause, donc écrivez leur en recommandé avec documents de marché dont PV réception, photos des désordres et en demandant l’intervention d’un expert.

Un constat par huissier / expert n’est pas utile. Une description des désordres avec photos est suffisante.

Souvent (dans le cas de ma boîte), ce n’est pas la réactivité de l’assureur qui fait traîner les choses mais la surcharge de boulot des experts qui est en cause...

Ça fait maintenant quelques années que je bosse dans le secteur et les déclarations de sinistre, des institutionnels et des particuliers, sont de + en + nombreuses...

Ah, et avant, il faut impérativement vérifier l’existence d’une DO, que la loi impose de souscrire...

Si elle existe, il faut l’actionner en premier.

[Natoo]

Evidemment....pas de DO. Donc, courrier en AR à l'entreprise avec photos et autres rapports. J'ai déjà eu le cas d'une entreprise qui n'a pas réagi, je me suis adressée à son assureur en  décennale qui demandait un avis d'expert alors que je m'attendais à ce que soit l'assurance du prestataire qui procède à cette expertise. L'intervention d'un expert ou d'un huissier aurait peut-être l'intérêt de faire bouger l'entreprise ou son assureur.
Si je comprends bien, la DO qui, me semble-t-il, n'est pas toujours obligatoire permettrait de prendre en charge les travaux nécessaires, une éventuelle expertise et la DO se retournerait ensuite contre le prestataire responsable des désordres.
Merci pour vos contributions !

[Mitzy]

Ça dépend des assureurs...

Disons que les assureurs pour lesquels le risque « construction » n’est pas leur principal métier ont tendance à freiner dès qu’il s’agit de prendre en charge...

L’assurance pour laquelle je travaille n’hésite pas à mandater un expert sur simple déclaration.

Ce que vous pouvez faire pour gagner du temps, c’est écrire à l’entreprise et mettre en copie son assureur.

Si c’est mon employeur, il y aura forcément ouverture de dossier!

Par contre, franchement, le constat d’huissier n’a guère plus de valeur que des photos dans le cadre d’une ouverture de dossier amiable...

Vous parlez de rapport: il y a déjà eu des expertises amiables?

Les désordres sont importants?

Combien d’années après réception?

La DO a l’avantage de pré-financer les réparations des dommages de nature décennale, et ensuite d’effectuer un recours contre les entreprises à l’origine des dommages.

Ça permet de gagner du temps puisque les demandes en DO sont encadrées dans des délais légaux, alors qu’en droit commun il n’y a pas de délai à respecter.

[Michel]

Ça dépend des assureurs...

Disons que les assureurs [...] ont tendance à freiner dès qu’il s’agit de prendre en charge...

  désolé Mitzy , mais là c'est pas moi qui le dit 
mais c'est très vrai que cela peut différer fortement d'un assureur à l'autre ;
et que les soucis viennent souvent de la "charge" (pour être gentils) des "experts" 

[Mitzy]

Pas de souci Michel, je plaisantais.

Je sais que nous avons beaucoup de mal à obtenir un accord sur les responsabilités de la part de certains assureurs, alors même que tous les experts sont d’accord...

Et bien souvent ça dérive en judiciaire!

Bref, ça dépend fortement des politiques des assureurs. Encore une fois, ceux qui pratiquent des tarifs très bas cherchent à régler le moins possible...

[Michel]

ceux qui pratiquent des tarifs très bas cherchent à régler le moins possible...

  cela vas de paire 
il y as un adage qui dit : "on en as jamais plus que pour son argent"                  tarifs très bas => prestations très basses 

[Mitzy]

Sincèrement, je plains les gestionnaires sinistres de ces compagnies à qui on demande de tenir des positions de non-garantie aussi farfelues qu’ignorant la loi...

Et que dire des assureurs LPS qui ont fait faillite et qui laissent sur le carreau beaucoup de leurs clients, tant en RD qu’en DO...

Bref, vaste débat!

J’espère que @Natoo a réussi à faire sa déclaration de sinistre!