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Auteur Fil de discussion: Précisions sur les projets de nouveaux CCAG  (Lu 3134 fois)
Healfe
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« le: Janvier 12, 2021, 08:58:48 »

Bonjour à tous Sourire

Un éditeur vient de poster ce récapitulatif des tendances envisagées pour les nouveaux CCAG à venir : https://marketing.agysoft.fr/email/view/5ffc412756b13346380849

Bonne lecture !
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« Répondre #1 le: Janvier 12, 2021, 10:09:22 »

merci !
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« Répondre #2 le: Janvier 12, 2021, 10:30:50 »

avec la Covid la concertation n'a pas eu lieu n'est-ce-pas ?
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« Répondre #3 le: Janvier 13, 2021, 11:27:18 »

avec la Covid la concertation n'a pas eu lieu n'est-ce-pas ?

si si!!! en visio...... Grimaçant
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
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« Répondre #4 le: Janvier 13, 2021, 03:52:17 »

alors tu en as retenu quoi? un tit résumé ?   Clin d'oeil
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« Répondre #5 le: Janvier 13, 2021, 03:58:33 »

alors tu en as retenu quoi? un tit résumé ?   Clin d'oeil

ben non, problèmes de connexion ..... Grimaçant Grimaçant Grimaçant Souriant
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
janjan35
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« Répondre #6 le: Janvier 13, 2021, 04:04:33 »

Bonjour à tous Sourire

Un éditeur vient de poster ce récapitulatif des tendances envisagées pour les nouveaux CCAG à venir : https://marketing.agysoft.fr/email/view/5ffc412756b13346380849

Bonne lecture !

Bonjour, Merci à vous.
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« Répondre #7 le: Janvier 16, 2021, 12:01:58 »

la concertation est lancée et ouverte du 15 janvier au 5 février 2021. !!!
https://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultation-publique-relative-la-revision-des-cinq-ccag-et-la-creation-dun


Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global, le maître d’ouvrage peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Par ailleurs, dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document en tenant lieu, les stipulations retenues ou tout autre document qui en tient lieu, sans référence au CCAG dont elles émanent.

[/b] Un joyeux bordel pour ceux qui tenteront l'aventure  !

Nouveau CCAG MOE,
globalement intéressant, des clauses favorables aux MOE .... par exemple art 10.1.1. révision arrondie au 1/100 supérieur (au lieu de 1/1000 dans CCAG 1976 et CCAG 2009)
je retiens du travail pour le MOA  qui devra compléter les demandes d'acomptes soit parce que dixit le texte soit parce que pas préciser à charge du MOE :
avance, RG, révision, primes retenues pénalités   et évidemment il faut gérer ceci par membre en cas de groupement même solidaire  !!!
principe contradictoire (parole à la défense) avant d'appliquer les pénalités



Nouveau CCAG TRAV,
globalement intéressant, des clauses favorables aux Opérateurs Economiques, base CCAG 2009 avec modif de  2014  avec évolution dito ci-dessus dont l'arrondi de la révision des prix
attention aux frais d'occupation des lieux qui semblent mis à la charge du MOA
Des art sur le développement durable et l'insertion sociale
des articles sur la propriété intellectuelle


mais on peut déroger  donc attention à vos rédactions de CCAP


« Dernière édition: Janvier 16, 2021, 02:39:01 par speedy » Journalisée
shorty
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« Répondre #8 le: Janvier 18, 2021, 04:37:14 »

la concertation est lancée et ouverte du 15 janvier au 5 février 2021. !!!

parce que j'ai vraiment que ça à faire !de lire 6 CCAG !!!
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« Répondre #9 le: Janvier 18, 2021, 04:41:33 »

Très surpris du plafond de "base" de ces nouveaux CCAG : 10% du montant HT du marché.

On est loin, très très loin de la position moyenne des juges.
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« Répondre #10 le: Janvier 18, 2021, 04:49:44 »

ne pas oublier que les fédérations sont très présentes avec une force de lobbying persuasif ..... et ce n'est pas l'argent de leurs interlocuteurs ....
donc faut déroger  !!!!
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« Répondre #11 le: Janvier 18, 2021, 04:51:13 »

parce que j'ai vraiment que ça à faire !de lire 6 CCAG !!!

ben ça va t'occuper pendant le couvre-feu, et si ça suffit pas on va te confiner !  y a qu'à demander gentiment à CASTEX !  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #12 le: Janvier 19, 2021, 05:12:28 »

Bonjour,

Dans le CCAG MOE il est indiqué :

Les  documents  dématérialisés  échangés  n'ont  pas  à  être  signés,  à  l'exception de   ceux   pour   lesquels   une   signature   est   expressément   requise (factures, décomptes)

Or, il ne me semble pas qu'il soit obligatoire de signer les factures, et CHORUS PRO autorise bien évidemment que l'ensemble des pièces puissent transiter sans signature en format PDF, afin je suppose que les transferts d'un état à l'autre soient plus rapides (ex : pour passer les factures de travaux du format A15 au A19)

Qu'en pensez-vous ?
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« Répondre #13 le: Janvier 19, 2021, 06:21:01 »

je connais les formats A0 à A5 mais du A15 et A19 çà doit être vraiment petit  puisque quà chaque numéro on divise par 2 la surface  .....
A19 soit 0.11 cm x 0.16 cm, pour la lecture le microscope binoculaire est fourni ?
« Dernière édition: Janvier 19, 2021, 06:23:44 par speedy » Journalisée
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« Répondre #14 le: Janvier 19, 2021, 07:47:17 »

Bonjour,

Dans le CCAG MOE il est indiqué :

Les  documents  dématérialisés  échangés  n'ont  pas  à  être  signés,  à  l'exception de   ceux   pour   lesquels   une   signature   est   expressément   requise (factures, décomptes)

Or, il ne me semble pas qu'il soit obligatoire de signer les factures, et CHORUS PRO autorise bien évidemment que l'ensemble des pièces puissent transiter sans signature en format PDF, afin je suppose que les transferts d'un état à l'autre soient plus rapides (ex : pour passer les factures de travaux du format A15 au A19)

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Oui effectivement, perso je pense que je dérogerais sur ce point pour éviter d'étre embêté, quoique la trésorerie ne sait meme pas ce que c'est qu'un CCAG parfois.
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« Répondre #15 le: Janvier 19, 2021, 08:01:53 »

je connais les formats A0 à A5 mais du A15 et A19 çà doit être vraiment petit  puisque quà chaque numéro on divise par 2 la surface  .....
A19 soit 0.11 cm x 0.16 cm, pour la lecture le microscope binoculaire est fourni ?
Souriant   Souriant  Peut-être des formats A Américains !  (je les connais pas mais déjà confronté lorsque les gens confondent A et A4 !  Grimaçant
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
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« Répondre #16 le: Janvier 19, 2021, 08:08:16 »

par contre en cartons d'emballage ça existe
https://www.rsemballages.fr/article-caisses-carton-aux-formats-automobile-cartons-formats-automobile-type-a-20.html
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« Répondre #17 le: Janvier 20, 2021, 09:47:20 »

Je note sur le CCAG-T une rédaction de l'article 4 qui propose d'inclure la DPGF et le DQE dans les doc contractuels et qui relègue le BPU très loin dans la hiérarchie
Michel spéciale dédicace!
J'aime par contre la mention "documents qui en tiennent lieu"

Maintien du vocable "avenant" alors que le CCP décrit des "modifications"

Sur l'article relatif aux Assurances il est fait mention que l'acheteur transmet au titulaire après notification le montant de l'opération (honoraires d'études compris).
Or, la jurisprudence a eu tendance à requérir cette information au stade de la consultation
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« Répondre #18 le: Janvier 20, 2021, 11:17:44 »

quand la décennale est obligatoire  :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029223516
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)
NOR : ETSX1402630L
Article 14
Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »
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« Répondre #19 le: Janvier 20, 2021, 08:18:06 »

ben ça va t'occuper pendant le couvre-feu, et si ça suffit pas on va te confiner !  y a qu'à demander gentiment à CASTEX !  Grimaçant Grimaçant Grimaçant

 Choqué Pleurs Pleurs

Pareil pas content sur les avances à 20% par défaut...

Il va falloir déroger encore plus
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« Répondre #20 le: Janvier 20, 2021, 11:29:22 »

je connais les formats A0 à A5 mais du A15 et A19 çà doit être vraiment petit  puisque quà chaque numéro on divise par 2 la surface  .....
A19 soit 0.11 cm x 0.16 cm, pour la lecture le microscope binoculaire est fourni ?

 Huh
Ce sont des cadres de suivi de facture sur Chorus : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/06/G%C3%A9rer-les-factures-de-travaux-sur-Chorus-Pro-pour-les-Ma%C3%AEtrises-douvrage-MOA_V062019.pdf

Je voulais juste signaler que d'un côté on nous recolle, copier coller édition après édition, sans les relire, des articles des CCAG des années 1970 qui mentionnent qu'on doit signer les factures, et de l'autre on nous dit qu'il faut aller vite pour payer les dites factures car on est au XXIe siècle et à l'ère de la facturation électronique...



 
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« Répondre #21 le: Février 01, 2021, 02:18:02 »

vous pensez que les CCAG seront VRAIMENT applicables au 01/04 ? nan mais, si je pouvais y échapper ça m'irait bien  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #22 le: Février 01, 2021, 02:33:12 »

vous pensez que les CCAG seront VRAIMENT applicables au 01/04 ? nan mais, si je pouvais y échapper ça m'irait bien  Grimaçant Grimaçant Grimaçant

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« Répondre #23 le: Février 01, 2021, 02:59:06 »

en 2009 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
on peut penser que ce sera pareil ...
donc pour Mam Goran y aura pas beaucoup de dossiers à voir avec la nouvelle version  Clin d'oeil et surtout très très peu en gestion  Grimaçant
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« Répondre #24 le: Février 01, 2021, 03:48:42 »

perso je ferai au minimum et je vous recommande de le faire d'indiquer dans la coinsultation qu'il faut au moins que les CCAG entrent en vigueur au 1er juillet 2021, le temps de prendre connaissance des versions officielles.
on a jusqu'au 5 fevrier .

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« Répondre #25 le: Février 01, 2021, 05:03:21 »

en 2009 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
on peut penser que ce sera pareil ...
donc pour Mam Goran y aura pas beaucoup de dossiers à voir avec la nouvelle version  Clin d'oeil et surtout très très peu en gestion  Grimaçant

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« Répondre #26 le: Février 01, 2021, 05:04:00 »

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tu prends ta retraite aussi ?  Choqué Choqué Choqué
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« Répondre #27 le: Février 02, 2021, 10:28:39 »

en 2009 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
on peut penser que ce sera pareil ...

Et en 2016, nous avions eu un décret et une ordonnance publiée quelques jours avant leur entrée en vigueur Huh
Alors, avec l'Etat, je m'attends à tout et pas toujours au meilleur Roulement des yeux
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« Répondre #28 le: Février 02, 2021, 11:21:35 »

Certes mais en 2016 c'était réputé à droit constant ( très faibles écarts)
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« Répondre #29 le: Février 02, 2021, 12:32:29 »

Je n'aime pas trop la nouvelle rédaction pour les avances.

Si je pars sur une avance à 40% les options A et B sont susceptibles de s'appliquer … du coup on met pas de ref à l'option.

Pour les pénalités ils font référence à un montant de 1 000 € HT pour les exonération. Néanmoins je crois que les pénalités ne sont pas assujetties à la TVA. Coquille ?

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« Répondre #30 le: Février 02, 2021, 01:18:47 »

tu prends ta retraite aussi ?  Choqué Choqué Choqué

Non  Souriant mais des gros marchés pour le 1er semestre => je préférerais reporter leur application
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« Répondre #31 le: Février 02, 2021, 02:24:43 »

Il faut déroger voir viseront ancien CCAG car non obligatoire
Fait systématiquement  depuis mars 2014 car on ne voulait pas de cette version.
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« Répondre #32 le: Février 03, 2021, 12:42:46 »

Il faut déroger voir viseront ancien CCAG car non obligatoire
Fait systématiquement  depuis mars 2014 car on ne voulait pas de cette version.

Déroger bien sur, mais viser un texte abrogé ... Huh
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« Répondre #33 le: Février 03, 2021, 01:42:22 »

on a le droit d'écrire notre propre CCAG !
donc on prend l'ancien et on le fourni dans le DCE ! pourquoi vouloir inventer l'eau tiède ? ainsi sur une grosse opération de construction tous les marchés de travaux ont le même CCAG de référence ....
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« Répondre #34 le: Février 03, 2021, 03:16:00 »

on a le droit d'écrire notre propre CCAG !
...
Est ce le cas pour les services de l'Etat ?
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #35 le: Février 03, 2021, 03:30:29 »

Est ce le cas pour les services de l'Etat ?
Je pense que OUI ;      mais "SGDG"  Clin d'oeil
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« Répondre #36 le: Février 03, 2021, 03:43:49 »


Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

NOR: ECEM0916617A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article 3
Le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux est abrogé.
Article 4
La commissaire générale au développement durable, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dernière édition: Février 04, 2021, 04:18:29 par speedy » Journalisée
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« Répondre #37 le: Février 04, 2021, 12:55:26 »

bonjour à tpus et à toutes, j'ai une question sur les nouveaux CCAG je vois que systématiquement la notion de pouvoir adjudicateur est remplacée par maître d'ouvrage, est-e à dire que la mention pouvoir adjudicateur est amenée à disparaitre ?

peut-on aussi déroger à tous les articles de tous les ccag car rien n'indique ce qui est peut-être dérogé ou pas.

Merci pour vos réponses
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« Répondre #38 le: Février 04, 2021, 01:04:26 »

bonjour à tpus et à toutes, j'ai une question sur les nouveaux CCAG je vois que systématiquement la notion de pouvoir adjudicateur est remplacée par maître d'ouvrage, est-e à dire que la mention pouvoir adjudicateur est amenée à disparaitre ?

Le CCP utilise même le terme "acheteur"

peut-on aussi déroger à tous les articles de tous les ccag car rien n'indique ce qui est peut-être dérogé ou pas.
Document non obligatoire donc on peut déroger à tout se qu'on veut - dans la limite du réglementaire

Merci pour vos réponses
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« Répondre #39 le: Février 04, 2021, 03:29:19 »

donc acheteur ou maitre d'ouvrage ou pouvoir adjudicateur, ou on mets ce qu'on veut ? et merci pour tes réponses shorty.
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« Répondre #40 le: Février 04, 2021, 04:20:55 »

la nouvelle rédaction va dire l'acheteur est le pouvoir adjudicateur en précisant même que c'est le maître d'ouvrage pour le CCAG Travaux voir le CCAG MOE
donc ACHETEUR = Pouvoir adjudicateur (ou Entité Adjudicatrice le cas échéant) et = maitre d'ouvrage quand cette notion est d'actualité ....
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« Répondre #41 le: Février 12, 2021, 09:49:57 »

sur achatpublic.com (le  12/02/2021) la date du 1/04/2021 est évoquée avec  publication mi mars ....
les points des pénalités et procédures contradictoires sont également évoquées  en parlant d'un ré-équilibrage trop favorable aux entreprises avec le "risque" que les MOA écartent (dérogent à)  ces dispositions.
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« Répondre #42 le: Février 17, 2021, 09:11:59 »

Bonjour,
Certains d'entre vous auraient-ils conservé les projets de CCAG et voudraient bien me les transmettre (en particulier travaux, MOE et FCS) ?
Merci d'avance !
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« Répondre #43 le: Février 18, 2021, 10:26:48 »

Bonjour,

Les voici.
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« Répondre #44 le: Mars 09, 2021, 06:28:14 »

Bonjour,
J'essaye de comparer les clauses de PI des CCAG.

Je comprends que les CCAG PI, FCS, TIC et MI partent sur une cession non exclusive (j'ai l'impression que c'est une sorte de mixte entre l'ex option A et B) des résultats au profit de l'acheteur et que le CCAG MOE prévoit une concession du droit d'utilisation des résultats pour l'acheteur.

Les droits de PI sont donc moins "favorables" ou plus limitée en MOE : sauriez-vous pourquoi (je ne suis pas hyper à l'aise avec les marchés MOE) et que pensez-vous de cette position ?
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« Répondre #45 le: Mars 09, 2021, 06:41:45 »

du moment que le droit d'utilisation vous est acquis pour l'objet du marché et sa maintenance toutefois il  a des cas problématiques  :
le cas des marchés d'innovation ou vous payez toute la recherche et développement donc là il faut prévoir des royalties pour l'usage par le titulaire ou des droits complets exclusifs pour la collectivité
le cas des maquettes à venir et des photos et montages virtuels futurs  (photos, vidéos, films d'immersion virtuelle.
le cas de modification de l'œuvre :  vous devez respecter la propriété inaliénable de l'artiste et demander son avis pour modifier l'ouvrage (cf couverture d'un stade ....) et vous ne pouvez pas démolir sans de bonnes raisons ..... 

n'étant pas expert dans le domaine , si quelqu'un peut faire des propositions ....
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« Répondre #46 le: Mars 11, 2021, 02:07:36 »

sur achatpublic.com (le  12/02/2021) la date du 1/04/2021 est évoquée avec  publication mi mars ....
les points des pénalités et procédures contradictoires sont également évoquées  en parlant d'un ré-équilibrage trop favorable aux entreprises avec le "risque" que les MOA écartent (dérogent à)  ces dispositions.

j ai appris par la bande que l'entrée en vigueur des nouveau CCAG reste prévue le 1er avril prochain. L'arrêté interministériel en portant approbation est en cours de signature.

Toutefois, les anciens CCAG resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre prochain et les acheteurs pourront continuer de s'y référer. A défaut de précision c'est le nouveau CCAG qui s’appliquera pendant cette période.
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« Répondre #47 le: Mars 11, 2021, 03:23:08 »

qu'est-ce flou ?
1-les CCAG n'étant plus obligatoire on peut faire mention d'un ancien
2-les anciens restent valables pour les marchés en cours  ! c'est la loi des parties, un nouveau CCAG facultatif ne va pas être imposé sans avenant dans un marché en cours .... où irait-on ?
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« Répondre #48 le: Mars 11, 2021, 05:00:33 »

rien ne fuite sur les versions finales ?
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« Répondre #49 le: Mars 12, 2021, 05:03:09 »

j ai appris par la bande que l'entrée en vigueur des nouveau CCAG reste prévue le 1er avril prochain. L'arrêté interministériel en portant approbation est en cours de signature.

Toutefois, les anciens CCAG resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre prochain et les acheteurs pourront continuer de s'y référer. A défaut de précision c'est le nouveau CCAG qui s’appliquera pendant cette période.

Comment c'est possible d'avoir les nouveaux qui sont publiés -> applicable au 01/04/2021.
et d'abroger les anciens qu'à partir du 01/09/2021.

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« Répondre #50 le: Mars 12, 2021, 09:02:21 »

fastoche :
du 1/4/2021 au 31/8/2021 le rédacteur de DCE a le choix entre les deux versions , par défaut c'est la nouvelle version qui s'applique , le CCAG visé n'a pas besoin d'être joint au DCE

comme les CCAG ne sont pas obligatoire chacun peut rédiger le sien ou viser un ancien à condition de le joindre au DCE  !

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« Répondre #51 le: Mars 18, 2021, 05:33:47 »

+ 1

je me rapelle qu'en 2009 la sortie du ccag fcs le 16-01 avec entree en vigueur au 19-01 etait a juste titre etait mal passée. du coup les autres ccag avaient prevue une periode d'entree en vigueur d'au moins un mois voire plus suite à la publication des arretes.

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« Répondre #52 le: Mars 19, 2021, 12:32:15 »

fastoche :
du 1/4/2021 au 31/8/2021 le rédacteur de DCE a le choix entre les deux versions , par défaut c'est la nouvelle version qui s'applique , le CCAG visé n'a pas besoin d'être joint au DCE

comme les CCAG ne sont pas obligatoire chacun peut rédiger le sien ou viser un ancien à condition de le joindre au DCE  !
Bonjour speedy quand tu dis joindre l'ancien ccag au dce tu parles de l'intégralité du ccag ?

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« Répondre #53 le: Mars 19, 2021, 02:28:15 »

quand tu dis joindre l'ancien ccag au dce tu parles de l'intégralité du ccag ?
oui , c'est que nous faisons pour que les derniers marchés d'une grosse opération aient les mêmes CCAG que les premiers ....
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« Répondre #54 le: Mars 24, 2021, 03:43:07 »

toujours pas de CCAG 2021 en vue ....
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« Répondre #55 le: Mars 24, 2021, 05:15:55 »

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« Répondre #56 le: Mars 25, 2021, 03:43:09 »

J-7, patience, patience Sourire

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« Répondre #57 le: Mars 25, 2021, 05:10:01 »

Pas d'inquiétude. De toute façon, vous pourrez toujours citer l'ancien CCAG dans vos marchés pendant quelques temps !
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« Répondre #58 le: Mars 25, 2021, 05:14:01 »

c'est pour nous occuper avec le couvre-feu/confinement , faut de la lecture   Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #59 le: Mars 25, 2021, 05:40:20 »

c'est pour nous occuper avec le couvre-feu/confinement , faut de la lecture   Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant Grimaçant

Il y a donc une vrai stratégie sortie des textes / période disponible.
C'est pour ça les sorties des textes entre noël et nouvel an, ou juste avant les grandes vacances.

C'est beau l'administration !!!
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