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| | |-+  déclaration sans suite pour motif d'IG
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Auteur Fil de discussion: déclaration sans suite pour motif d'IG  (Lu 158 fois)
Basma
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« le: Janvier 11, 2021, 06:53:42 »

Bonjour,

J'ai lancé une consultation et à la réception des offres le prescripteur m'indique que le cahier des charges aurait dû faire l'objet d'une contribution/lecture d'une instance avant publication de l'appel d'offres (instance en cours de mise en place dont le règlement intérieur en cours de validation prévoit sa contribution à la rédaction du cahier des charges).
Il souhaite donc annuler la procédure en cours pour la relancer ultérieurement.

Dans ce cadre, est-il possible de déclarer sans suite la procédure sur le fondement d'un IG en invoquant ce motif ? La fiche DAJ mentionne que "Les motifs de la décision doivent être énoncés de façon non équivoque et ne doivent pas traduire une faute ou de véritables carences de l'administration. La déclaration de ne pas donner suite doit être proportionnée aux motifs évoqués."
Le motif que le bureau souhaite soulevé peut-il être apparenté à une faute de l'administration?

merci par avance,

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speedy
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« Répondre #1 le: Janvier 11, 2021, 07:39:47 »

d'où vient cette " obligation de contribution/lecture" ?  obligation légale ou obligation édictée par le maître d'ouvrage qui s'est tirée une balle dans le pied voir le cœur ?
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fanchic
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« Répondre #2 le: Janvier 12, 2021, 05:38:15 »

Le motif que le bureau souhaite soulevé peut-il être apparenté à une faute de l'administration?

merci par avance,



Cà en a le goût amer en tout cas
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Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #3 le: Janvier 12, 2021, 10:20:07 »

Si je résume, une instance sans existence légale (non mise en place et sans règlement intérieur applicable) qui n'avait pas à être saisie, justifierait une déclaration sans suite pour motif de non-saisine ?

Pardon de tourner en dérision l'analyse du prescripteur. C'est simplement pour monter la faiblesse juridique du raisonnement.
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Agoraddicted

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« Répondre #4 le: Janvier 12, 2021, 10:44:06 »

avant de déclarer sans suis suite, attendez que l'instance se prononce, s'il vous dit RAS vous pourrez continuer la procédure

Dubitatif...sans plus de détail sur votre cas, même remarque que les autres contributeurs
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je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
Basma
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« Répondre #5 le: Janvier 12, 2021, 11:22:12 »

En fait l'évaluation est une obligation légale. Un décret définit notamment les modalités de l'évaluation, en particulier la mise en place d'une instance "chargé de l'évaluation indépendante".
La composition de cette instance doit être fixée prochainement par arrêté et un règlement intérieur doit venir expliciter le rôle du comité.
C'est dans ce projet de règlement intérieur qu'il est précisé que l'instance "participe à l’élaboration d’un ou plusieurs cahiers des charges" pour lancer des marchés publics afin de l'aider dans son travail d'évaluation.

En cohérence avec les textes précités (même si arrêté et RI pas encore officiels), l'appel d'offres n'aurait pas dû être publié avant mise en place effective de l'instance puisqu'il est prévu sa participation à l'élaboration du cahier des charges.

Il est bien entendu préférable d'être transparent avec le comité et de voir s'il est ok avec ce cahier des charges avant d'abandonner la procédure.
Dans le cas où il ne serait pas satisfait, pourra-t-on dans ce cas motiver la déclaration sans suite par une nécessaire redéfinition du besoin ?

merci de votre aide
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« Répondre #6 le: Janvier 12, 2021, 12:13:36 »


Il est bien entendu préférable d'être transparent avec le comité et de voir s'il est ok avec ce cahier des charges avant d'abandonner la procédure.
Dans le cas où il ne serait pas satisfait, pourra-t-on dans ce cas motiver la déclaration sans suite par une nécessaire redéfinition du besoin ?

merci de votre aide

Le motif est bien plus régulier ici
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« Répondre #7 le: Janvier 12, 2021, 12:14:29 »

à l'impossible nul n'est tenu, c'est au dirigeant de votre organisme de décider si vous continuez car les textes non applicables lors de l'AAPC ou si pour les relations avec les membres de cette future instance c'est mieux de différer,
vous avez la possibilité de mettre en stand by et continuer après la séance .... avec une demande de prolongation de validité des offres et/ou le cas échéant motiver la déclaration sans suite par une nécessaire redéfinition du besoin .
nota : vous êtes en MAPA, procédure avec négociation  ou AO ?
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Basma
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« Répondre #8 le: Janvier 12, 2021, 12:18:05 »

merci à vous
@Speedy c'est un AOO.

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speedy
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« Répondre #9 le: Janvier 12, 2021, 01:28:36 »

pas possible d'adapter le cahier des charges, le sans suite se rapproche .....
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