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Auteur Fil de discussion: date limite pour poser des questions en AO  (Lu 343 fois)
fanou30
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« le: Janvier 13, 2021, 04:11:06 »

J'ai en mémoire que le seul délai existant qui s'impose au PA pour apporter des modifications mineures est de 6 jours.
Y a t-il un fondement?
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Janvier 13, 2021, 04:23:37 »

Article R2132-6

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
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Ponta
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I'll be back


« Répondre #2 le: Janvier 13, 2021, 04:27:06 »

+1.
Journalisée

Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
fanou30
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« Répondre #3 le: Janvier 14, 2021, 09:21:23 »

merci !
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