Video vigilance/ vidéosurveillanc parking (dom privé epci): application CSI ?

[bolicotix]

Bonjour

J'aimerais avoir votre avis sur une question liée à l’habitilitation obligatoire ou non de l’agent aux fins de visionner les images de vidéosurveillance d’un parking privé?J’ai un doute sur le fait que  les articles L252-1 et suiv du CSIntérieure s’appliquent ?

L’espace public ne sera pas filmé, seulement l’intérieur du parking en tant qu’espace relevant du domaine privé de l’EPCI.
De + le  parking est clôt via barrière automatique et est ouvert uniquement pour les agents et élus ... Sauf lorsqu'il y a une séance publique   

Qu'en dites-vous?

[hpchavaz]

Si voie publique : CSI

Sinon (attention aux masques) RGPD

vidéo => donnée à caractère personnel => protection de la donnée => limitation de l'accès à la donnée => limitation des personnes pouvant accéder à la donnée => habilitation (d'une autre nature mais pouvant être concomitante)

[bolicotix]

Donc une fiche de traitement des données (en interne donc) suffit? inutile de passer par une déclaration Pref etc?

[hpchavaz]

Donc une fiche de traitement des données (en interne donc) suffit? inutile de passer par une déclaration Pref etc?

Oui et non.
Oui: la déclaration est CSI n'est pas nécessaire
Non: Il ne suffit pas de faire une fiche de traitement (pas plus qu'une déclaration CSI quand celle ci  est obligatoire)

Voir avec votre DPO

[bolicotix]

Je crois qu'à partir du moment où on signale que le parking est privé et n'est pas ouvert au public on se protège; une analyse d'impact restant tout de même nécessaire.

[hpchavaz]

Je crois qu'à partir du moment où on signale que le parking est privé et n'est pas ouvert au public on se protège...

Information sur le traitement : Signalisation que le lieu est sous surveillance
Information pour l'exercice des droits
...

...une analyse d'impact restant tout de même nécessaire.

Pas certain.

Voir votre DPO

[hpchavaz]

Ajout : il y a probablement également des sujets RH : information des salariés, consultations des IRP

Voir avec vos services RH et votre DPO

[Michel]

Voir votre DPO

+1  vous-même n'avez RIEN à faire 
c'est de son ressort que de vous donner toutes les infos utiles et nécessaires
C'est son JOB !    . . . et sa "responsabilité" (de vous accompagner correctement)

[bolicotix]

Ok, merci à tous. 

[bolicotix]

Bonsoir

Je reviens pour donner le fin mot de l'histoire:

j'ai pris pour modèle la trame de panonceau proposé par la CNIL afin que toutes les mentions rgpd y figurent.

Pour nous couvrir sur le fait qu'il n'y ait pas besoin d'habilitation particulière, est écrit en blanc sur fond rouge:
"parking privé, accès limité"

 

[Michel]

est écrit en blanc sur fond rouge:       "parking privé, accès limité"   

ajoutez donc : "souriez ! vous êtes filmés"     

[hpchavaz]

...
Pour nous couvrir sur le fait qu'il n'y ait pas besoin d'habilitation particulière, est écrit en blanc sur fond rouge:
"parking privé, accès limité"
...

Au risque d'être un peu lourd, comme indiqué précédement voir votre DPO.

Note :
En complément de mon message

...
RGPD

vidéo => donnée à caractère personnel => protection de la donnée => limitation de l'accès à la donnée => limitation des personnes pouvant accéder à la donnée => habilitation (d'une autre nature mais pouvant être concomitante)

On peut sans doute assurer la limitation des personnes pouvant accéder à la donnée par une autre disposition qu'une habilitation nominative, du type personnes appartenant à un service
Il faut également traiter qui sera destinataire de l'information  - vidéo, image, élement d'identification (nom, plaque, etc.) - dans les cas où un évènement "anormal" est détecté