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dandycapet
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Exécution du contrat
clause de retour à meilleure fortune
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Fil de discussion: clause de retour à meilleure fortune (Lu 780 fois)
anneclaudie
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clause de retour à meilleure fortune
«
le:
Octobre 13, 2020, 07:54:04 »
bonjour,
est-ce que vous avez déjà utilisé la clause dite de retour à meilleure fortune ?
et si oui, quelle rédaction avez-vous trouvé ?
merci pour votre aide,
Journalisée
fanchic
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Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #1 le:
Octobre 13, 2020, 07:59:24 »
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
Journalisée
sailormoon
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Re : Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #2 le:
Janvier 14, 2021, 09:21:24 »
Citation de: fanchic le Octobre 13, 2020, 07:59:24
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
sinon, en temps classiques, l'abandon de pénalités doit-elle faire l'objet de CAO?
Journalisée
La déception ne vient jamais des autres, elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.
speedy
Administrator
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Caramba !
Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #3 le:
Janvier 14, 2021, 10:31:40 »
pas de la compétence de la CAO
mais faut vérifier si la délégation générale permet de ne pas passer devant l'Assemblée ...
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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