Bonjour
Faut-il consulter le CTECH pour mettre en place le forfait de mobilité durable dans la FPT ? Le décret n° 2020-1547 du 09/12/2020 (entrée en vigueur hier le 10/12) ne dit, sauf erreur, rien à ce sujet.
Merci
Pour info, voici ce qui est prévu
Remboursement frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
Avec cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (contrôle possible par employeur) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
Pendant un nombre minimal de jours sur une année civile modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Versement en N+1
Non applicable aux agents bénéficiant : d'un véhicule de fonction ; d'un logement de fonction sur leur lieu de travail; d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ; aux agents transportés gratuitement par leur employeur.