Accord de confidentiliaté et d'exclusivité

[RV]

Bonjour à tous,

Je sèche sur la question.
Nous sommes dans un préalable à la création d'une société avec une entreprise pour un projet commun.

La première étape qui est proposée c'est la signature d'une convention de confidentialité et d'exclusivité durant toutes les phases préalables à la création de la nouvelle entité qui portera l'exploitation du projet.

Forcément j'ai des doutes sur le côté confidentiel de cette convention dès lors que celle-ci devrait être à tout le moins signée par l'ordonnateur avant un éventuel passage devant l'assemblée délibérante et transmission au contrôle de légalité.
J'ai pu lire que ce type d'accord existe entre entreprises privées, mais qu'en est-il dans la FPT et au regard de la commande publique?

Merci d'avance pour votre éclairage 

[hpchavaz]

Cela ne va pas aider mais je peux confirmer que les accords de confidentialité (non-disclosure agreement : "NDA") sont de pratique courante entre entreprises.

Pour avancer : les NDA ne font pas obstacle en soit à la circulation en interne des informations, même si elles peuvent  prévoir que cette circulation soit limitée au strictement nécessaire et que des mesures de protection appropriées soient prises. Le NDA peut prévoir également (sans doute de façon souvent assez superfétatoire)  qu'il ne sont pas opposable en cas de communication à une autorité exerçant un contrôle prévu par la loi (je résume) .

Brefs, il existe autant  de modèles de NDA que d'entreprises (ou de juristes) et ces NDA peuvent faire l'objet de négociation (parfois assez ésotériques) entre les parties.

[RV]

Merci pour ces informations.
Si d'autres ont des avis, je suis preneur 

[R.J]

Un accord de confidentialité public-privé présente un intérêt justement en ce qu'il a vocation à mettre en lumière à la fois les limites de la confidentialité en ce qui concerne les obligations de la partie publique (qu'il est de bon ton de rappeler à la partie privée) et les garde-fous que cette même partie publique peut mettre en place afin de limiter au maximum les risques de fuites des informations sensibles.

Il a en ce sens une vocation pédagogique certaine, et permet de cadrer dès le départ les conditions des discussions.

C'est moins le droit de la commande publique qui doit être envisagé dans ce cadre (sauf à ce que l'exclusivité envisagée soit contraire en tant que telle aux règles de la commande publique) que les diverses obligations de transparence (CRPA, droit d'informations des citoyens à divers titres et des élus).

[hpchavaz]

R.J m'a devancé :
Je suis tout à fait d'accord,

Dans le cadre d’un organisme public, j’aborderais la signature d’un NDA avec la plus grande circonspection.

Le NDA est il compatible avec les obligations de transparence des actions de l’organisme ?
Les réglementations applicables au secret des affaires ne sont-elles pas suffisantes ?

[RV]

Merci pour vos retours.

En effet, le droit de la commande publique trouve moins à s'appliquer que d'autres règles de transparence. En l'état, c'est un préalable à la création d'une société avec participation au capital.

Alors "pourquoi cette entreprise et pas une autre?", pourriez-vous me dire? Bonne question!! à laquelle je n'ai pas de réponse sauf à y voir une préférence à faire travailler une entreprise du crue.
Le Code de la Commande publique à ce niveau? Je n'ai pas l'impression qu'il entre en ligne de compte.

Concernant le droit d'information, je ne suis pas certain d'avoir bien saisi vos remarques. Le CRPA n'est pas un code avec lequel je travaille au quotidien. M'est avis que cette future convention devrait faire l'objet d'une délibération et une transmission au CL, non? Je n'ai pas l'impression que cela rentre dans le cadre de la délégation de l'ordonnateur.

[Michel]

y voir une préférence à faire travailler une entreprise du cru.

  de quel cru ?  celui de la famille du Maire ?