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Auteur Fil de discussion: loi ASAP  (Lu 1338 fois)
cmpcchoette
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« le: Décembre 08, 2020, 01:04:54 »

un vrai bonheur cette loi

Savez vous pourquoi l'exclusion des services juridiques a été mise dans le livre "autres marchés"
qu'est ce que cela implique ?
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janjan35
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« Répondre #1 le: Décembre 08, 2020, 02:33:07 »

Bonjour,

Il me semble que les directives européennes de 2014 n'imposent pas de mise en concurrence pour les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir.


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speedy
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« Répondre #2 le: Décembre 08, 2020, 02:36:25 »

attention pour les  modifications de marché :
 Loi 2020-1525 non codifié :
« Article 133

I. - Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique. » ...
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hpchavaz
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« Répondre #3 le: Décembre 08, 2020, 02:44:09 »

attention pour les  modifications de marché :
...
une sorte de contre simplification ...
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
R.J
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« Répondre #4 le: Décembre 08, 2020, 02:49:51 »

Le régime applicable à ces services juridiques jusqu'à présent laissait une grande liberté, puisqu'il ne soumettait ces marchés qu'aux dispositions relatives :

- au sourcing ;
- à la prévention générale des comportements anticoncurrentiel ;
- à l'allotissement ;
- aux règles de détermination des montants ;
- aux règles de dispenses de mise en concurrence ;
- aux petits lots ;
- aux conditions de candidatures et aux vérification de celles-ci ;
- aux OAB ;
- à la conservation des informations ;
- à l'exécution.

En prévoyant une liberté complète à l'exception de ces seules dispositions, l'obligation de mise en concurrence était déjà toute relative. Le changement n'a quasiment pas d'impact.
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raffalli2
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« Répondre #5 le: Décembre 08, 2020, 04:29:59 »

disons que ca va mieux en le disant lol

pour repondre a l'autre question c'est un des regrets que j'ai avec le CCP c'est que les prestations pour lesqueslles on ne fait pas de marches (je ne parle meme pas de mise en concurrence) sont regroupees sur un livre V apelles autres marches
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les Shadoks
mighty
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« Répondre #6 le: Décembre 09, 2020, 12:28:19 »

du coup sur le recours au motif d'intérêt général, on a le décret ?
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speedy
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« Répondre #7 le: Décembre 09, 2020, 12:35:40 »

c'est pas encore Noel et le barbu est confiné  !   Grimaçant
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goran
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« Répondre #8 le: Décembre 16, 2020, 06:00:29 »

euh … toujours pas de décret ?  Grimaçant
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Mathieu
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« Répondre #9 le: Décembre 16, 2020, 06:17:25 »

si si il a été publié il y a longtemps déjà  Clin d'oeil

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goran
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« Répondre #10 le: Décembre 16, 2020, 06:24:16 »

 Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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Coccy
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« Répondre #11 le: Décembre 17, 2020, 12:13:57 »

c'est pas encore Noel et le barbu est confiné  !   Grimaçant

non non, tous les espoirs sont permis  Grimaçant Grimaçant Grimaçant

Le Père Noël est immunisé contre le Covid-19, assure l'OMS
« Il sera en mesure d'entrer et sortir de l'espace aérien » à sa guise et « de distribuer ses cadeaux » malgré les restrictions liées à la pandémie.
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
berder
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« Répondre #12 le: Décembre 17, 2020, 03:31:03 »

Je viens d'aller regarder la DAJ n'a pas fait de document synthétique à ce sujet.

Vous savez si le professeur émérite de l'Université de Nantes a mis à jour son CCP commenté au vu de ces nouvelles dispositions ?


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La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)
speedy
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« Répondre #13 le: Décembre 17, 2020, 05:27:54 »

faut leur laisser un peu de temps quand même  !!!  Clin d'oeil
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Aliunda
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Black Symphony


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« Répondre #14 le: Janvier 06, 2021, 09:09:53 »

rien de neuf ?

j'aurais tendance à attendre un décret pour modifier l'article R2122-8 du code mais la loi semble d'application immédiate.

Vous en dites quoi ? on applique déjà ?

Merci de vos lumières, je n'ai pas les idées très claires ce matin.
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« Répondre #15 le: Janvier 06, 2021, 09:13:19 »

on peut mais faut développer en quoi c'est d'intérêt général  avec le risque de recours sans avoir le cadrage annoncé .......
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R.J
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« Répondre #16 le: Janvier 06, 2021, 10:08:20 »

Je ne m'y risquerais pas.

Le Conseil constitutionnel semble également considérer que l'intervention du pouvoir réglementaire est nécessaire (la disposition avait été contestée déjà pour incompétence négative du législateur).

43. Par les dispositions contestées, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination des motifs d'intérêt général susceptibles de justifier, compte tenu des circonstances de l'espèce, de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables.
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« Répondre #17 le: Janvier 06, 2021, 11:02:11 »



comme d'habitude.... il est urgent d'attendre...  Clin d'oeil
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« Répondre #18 le: Janvier 07, 2021, 12:17:55 »

et heureusement j'ai envie de dire  Tire la langue
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« Répondre #19 le: Février 05, 2021, 12:43:56 »

A votre avis si je rédige un marché dont les prestations coprennent de la représentation légale mais également du conseil juridique (hors procédure contentieuse) est-ce que je dois mettre en concurrence mon marché ?
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« Répondre #20 le: Février 05, 2021, 12:57:51 »

çà dépend du montant
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« Répondre #21 le: Février 05, 2021, 04:05:25 »

Oui donc l'ancien article 29 s'applique toujours...en cas de marché mixte, je mets en concurrence si le conseil hors contentieux est le plus important ?
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« Répondre #22 le: Février 05, 2021, 04:17:52 »

perso je mets en concurrence ...
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« Répondre #23 le: Février 10, 2021, 10:05:58 »

Des nouvelles sur les décrets d'application de la loi ASAP notamment sur l'absence de concurrence pour intérêt général ?

Autre question : pour vous en dehors des cas de marchés globaux de l'article L 2171-1 du CCP peut-on imposer dans les autres marchés une part de sous-traitance à MPE ou artisans ? La forumation de l'article précitée semble exclusive.
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« Répondre #24 le: Février 10, 2021, 11:14:55 »

Des nouvelles sur les décrets d'application de la loi ASAP notamment sur l'absence de concurrence pour intérêt général ?

Autre question : pour vous en dehors des cas de marchés globaux de l'article L 2171-1 du CCP peut-on imposer dans les autres marchés une part de sous-traitance à MPE ou artisans ? La forumation de l'article précitée semble exclusive.


pas de news du décret  Grimaçant
sinon je me posais la même question … ça me parait exclusif effectivement
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« Répondre #25 le: Février 10, 2021, 11:21:17 »

Pas de date annoncée sur l'échéancier de mise en application de la loi sur ce point précis.
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goran
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« Répondre #26 le: Février 10, 2021, 12:05:19 »

Pas de date annoncée sur l'échéancier de mise en application de la loi sur ce point précis.

et ce n'est même pas cité, c'est dire  Grimaçant Grimaçant Grimaçant
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