Bonjour,
lors de l'estimation du besoin, le montant des travaux était estimé inférieur à 200 K € HT.
Après réceptions des offres et analyse, nous arrivons à près de 210 K € HT.
Si, en cours d'exécution du marché le montant atteint ou dépasse 214 K HT (cela est fort envisageable), nous devrons transmettre les pièces de procédure et de marché au contrôle de légalité.
Comment traitez-vous ce genre de dossier ?
Merci !
Bonsoir,
Visiblement il s'agit d'un MP de travaux, personnellement en étant aussi proche du seuil de CL, j'enverrai le dossier en prefecture, (meme si à ce stade je n'y suis pas obligé) sauf si vous ne tenez absolumement pas à ce quelle regarde votre procédure. Dans mon ancien travail notre secretaire envoyait systematiquement en prefecture tout dossier egal ou supérieur à 90 000 € HT... et pourtant ce n'est pas faute de lui avoir dit que cette obligation commencait dés 209 000 € HT (à l'époque).
Si non, en cas de controle de la CRC vous pourrez toujours vous appuyer sur l'art R2121-3 du CCP
"La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation." En étant de bonne foi evidemment.
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