Paiement du sous-traitant : dérogations

[sailormoon]

Bonjour les amis,

est-ce qu'il y a quelque chose que je n'aurais pas vu mais qui permettrait à un sous-traitant d'être payé directement par le titulaire du marché public au delà de 600€?

J'en été restée à la loi relative à la sous-traitance: Conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, "Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution."
La loi précise par ailleurs que " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite".
Il n'est donc pas possible au sous-traitant régulier de renoncer à être payé directement par le maître de l'ouvrage : aucun accord contractuel ne peut déroger à ce principe.
sauf jusqu'à 600 € TTC.
Dans ce cas, le paiement direct n'est pas une obligation. C'est d'ordre public donc, personne ne peut y déroger on est d'accord?

Pouvez-vous m'expliquer le fond de cette prescription? il y a vraiment eu bcp d'abus avant cette loi sur le paiement des sous-traitants? je cherche à comprendre le fond ayant conduit à une telle ingérance dans les relations contractuelles de droit privé entre 2 entreprises.

merciii

[speedy]

oui beaucoup d'abus sur les délais de paiements mais aussi sur le paiement tout-court et sur les "pressions amicales" pour les prochains chantiers d'ou cette loi  puis  l'obligation d'allotir, puis l'obligation de vérifier que le futur ST a eu connaissance des conditions SPS avant de remettre son offre de prix * et désormais de vérifier si le montant pour le ST n'est pas de type OAB

* chez nous intégré dans un modéle d'Acte Spécial maison (refus du DC4 de la DAJ incomplet à notre sens et qui oblige à un 2° document sur ce point)

[sailormoon]

oui beaucoup d'abus sur les délais de paiements mais aussi sur le paiement tout-court et sur les "pressions amicales" pour les prochains chantiers d'ou cette loi  puis  l'obligation d'allotir, puis l'obligation de vérifier que le futur ST a eu connaissance des conditions SPS avant de remettre son offre de prix * et désormais de vérifier si le montant pour le ST n'est pas de type OAB

* chez nous intégré dans un modéle d'Acte Spécial maison (refus du DC4 de la DAJ incomplet à notre sens et qui oblige à un 2° document sur ce point)

merci Speedy, tu as ajouté quoi sur ton acte spécial spécial? tu veux bien me l'envoyer ou je suis dans l'abus? :p

[speedy]

voir ta BAL  en gros  :


Sécurité, protection de la santé et conditions de travail (cocher l’un des cases ci-dessous) :

Cette opération est classée en ☐ 1ère, ☐ 2ème ou ☐ 3ème catégorie (articles R.4532-1 du Code du Travail)
En catégorie 3 : il y a un coordonnateur, en catégorie 2 : en plus P.G.C. et P.P.S.P.S., en catégorie 1 : en plus C.I.S.S.C.T.

Cette opération est soumise au décret 92-158 (articles R 4511-1 à R4514-10 du Code du Travail) en ce qui concerne la sécurité, la santé et les conditions de travail dans un établissement en exploitation.


et

ACCEPTATION ET AGRÉMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT
Après avoir vérifié le respect des obligations en matière de Sécurité, Santé et Conditions de Travail selon le Code du travail vis-à-vis de la sous-traitance, chacun à son niveau.

[sailormoon]

je viens d'aller voir  merciiii
en effet, tu insistes sur l'aspect sécurité et c'est vrai que c'est manquant dans le dc4 daj.

[hpchavaz]

En compléments des points soulevés par Speedy, la loi avait pour objectif d'éviter des faillites en cascade.
Des collègues travaillant dans d'autres pays (UE) où un dispositif de ce type n'existe pas, mo'nt indiqué qu'il était leur semblait très utile.