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Auteur Fil de discussion: impossibilité de produire les attestations  (Lu 602 fois)
cmpcchoette
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« le: Novembre 27, 2020, 01:53:49 »

Bonjour
j'ai des candidats attributaires qui ont vu leurs échéances impôts urssaf suspendues pendant la crise et qui de fait ne peuvent pas récuperer les attestations. comment est -ce que l'on formalise le fait de leur notifier  le marché? de mémoire il y a un article ad hoc mais je ne remets pas la main dessus

 
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cmpcchoette
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« Répondre #1 le: Novembre 27, 2020, 02:21:00 »

Rebonjour
l'article auquel je pensais est le L 2141-6 mais pour avoir eu déjà ce débat avec la prefecture (situation différente, l'attributaire n'était pas en règle), cette dernière estime que cette possibilité ne joue qu'au stade de la candidature et non de l'attribution.
J'ai cherché dans les mesures liées à la crise mais à part les facilités sur le chiffre d'affaire et le redressement, je n'ai rien trouvé
je précise que c'est le seul candidat en lice
Avez vous rencontré ce cas de figure ? 
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speedy
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Caramba !


« Répondre #2 le: Novembre 27, 2020, 02:33:54 »

sont sérieux à la préfecture ?

ils ont dû avoir un document d'accord donc avec ce doc ils sont à jour ....

sinon  un délai complémentaire .... https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/questions-reponses-coronavirus-commande-publique.pdf
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Michel
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« Répondre #3 le: Novembre 27, 2020, 02:44:13 »

au stade de la candidature et non de l'attribution.
Huh   Roulement des yeux 
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
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« Répondre #4 le: Novembre 27, 2020, 03:02:21 »

oui je sais .... interprétation stricte  de "participer à la procédure " ...
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anneclaudie
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« Répondre #5 le: Novembre 27, 2020, 08:25:51 »

Bonjour
j'ai des candidats attributaires qui ont vu leurs échéances impôts urssaf suspendues pendant la crise et qui de fait ne peuvent pas récuperer les attestations. comment est -ce que l'on formalise le fait de leur notifier  le marché? de mémoire il y a un article ad hoc mais je ne remets pas la main dessus

 

Bizarre.. il faut creuser.
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« Répondre #6 le: D?cembre 01, 2020, 03:39:07 »

voici la réponse de la DAJ sur ce point : délivrance manuelle de l'attestation si le plan de règlement a été accepté
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