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Auteur Fil de discussion: Oubli transmission Pref PV CAO pour avenant  (Lu 513 fois)
Nahia L.
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« le: Novembre 27, 2020, 11:02:53 »

Bonjour à tous,

Lors de la transmission de deux avenants en préfecture, j'ai oublié de joindre les PV de CAO autorisant leur passation.

Ce pendant il m'avait semblé que seul l'acte principal devait recevoir le tampon de la Préfecture.

Est-ce que c'est grave, et si oui, comment rattraper.

Merci
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speedy
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Caramba !


« Répondre #1 le: Novembre 27, 2020, 11:29:18 »

aucun problème
si la prèf vérifie ils vous demanderont la pièce manquante et vous leur donnerez le moment venu
donc continuez  sans souci .
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Ponta
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I'll be back


« Répondre #2 le: Novembre 30, 2020, 01:34:58 »

+1. Si les PV de CAO sont réglo, pas de souci.
Journalisée

Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Nahia L.
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« Répondre #3 le: D?cembre 01, 2020, 12:19:41 »

Merci, je suis rassurée
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dominique
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« Répondre #4 le: D?cembre 04, 2020, 03:08:29 »

Je vas être un peu provoquant, mais le tampon de la préfecture, on s'en moque, car la seule formalité légale est la certification par l'autorité locale de la date de sa transmission au contrôle de légalité
Pour rappel l'article L. 2131-1 du CGCT :
"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite
."

Le problème est celui du délai de recours. En ne transmettant pas un dossier complet, les délais de recours continent à courir (mais on peut penser dans la limite d'un an si l'on considère le caractère généraliste de la jurisprudence Czabaj  considérant que le délai dit « raisonnable » de recours se termine au bout d'un an CE, ass., 13 juillet 2016, n° 387763).

Transmettez donc vos documents manquants.

Dominique Fausser
Journalisée
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