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RooseveltH
SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices
Passation du marché
Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
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Fil de discussion: Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous (Lu 657 fois)
zoubida
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Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
le:
Novembre 24, 2020, 05:52:01 »
Bonjour,
Lors de l'examen d'un rapport d'analyse , je suis tombé sur ça. Un candidat réfute la solution technique préconisée par le moe et étaye ses arguments faisant douter l'acheteur public et le Moe.
Nous sommes sur un ERP, ne voulant prendre aucun risque, "il " est décidé de communiquer un nouvelle demande de chiffrage aux entreprises admises à négocier reprenant les préco du candidat .
J'ai l'impression que c'est totalement illégal de prendre l'intelligence de l'un et de la faire chiffrer aux autres car bien évidemment "l'intelligent " est cher et ne remporte le marché.
Secret des affaires (vu plus au niveau de la communication du RAO ou des motifs de rejet) vs égalité de traitement des candidats qui a beau jeu.
J'ai beau chercher je ne trouve l'arrêt qui va bien ou le principe dans le code qui indique que l'acheteur ne peut divulguer l'idée d'un candidat sans son accord.
Pour moi c'est un sans suite mais j'ai besoin de bille pour défendre cette position. On est en MAPA.
Merci de vos idées sur le sujet
Journalisée
R.J
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Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #1 le:
Novembre 24, 2020, 06:37:39 »
L. 2132-1
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Journalisée
speedy
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Caramba !
Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #2 le:
Novembre 24, 2020, 07:15:45 »
je suppose que c'est un aspect technique, que dit le contrôleur technique ?
il n'y a qu'une entreprise à tousser ?
la solution préconisée est elle standard ?
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
janjan35
Membre accro au forum ;-)
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Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #3 le:
Novembre 24, 2020, 07:32:44 »
Citation de: zoubida le Novembre 24, 2020, 05:52:01
Bonjour,
Lors de l'examen d'un rapport d'analyse , je suis tombé sur ça. Un candidat réfute la solution technique préconisée par le moe et étaye ses arguments faisant douter l'acheteur public et le Moe.
Nous sommes sur un ERP, ne voulant prendre aucun risque, "il " est décidé de communiquer un nouvelle demande de chiffrage aux entreprises admises à négocier reprenant les préco du candidat .
J'ai l'impression que c'est totalement illégal de prendre l'intelligence de l'un et de la faire chiffrer aux autres car bien évidemment "l'intelligent " est cher et ne remporte le marché.
Secret des affaires (vu plus au niveau de la communication du RAO ou des motifs de rejet) vs égalité de traitement des candidats qui a beau jeu.
J'ai beau chercher je ne trouve l'arrêt qui va bien ou le principe dans le code qui indique que l'acheteur ne peut divulguer l'idée d'un candidat sans son accord.
Pour moi c'est un sans suite mais j'ai besoin de bille pour défendre cette position. On est en MAPA.
Merci de vos idées sur le sujet
Bonsoir,
Si je comprends bien ce que propose le candidat ceci correspondrait à une variante ?
Journalisée
zoubida
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Re : Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #4 le:
Novembre 25, 2020, 09:04:10 »
Citation de: R.J le Novembre 24, 2020, 06:37:39
L. 2132-1
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Voilà la référence que je cherchais !! MERCI
Journalisée
zoubida
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Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #5 le:
Novembre 25, 2020, 09:09:39 »
Merci de vos retour, j'explique un peu plus le cas d'espèce. Un candidat soulève une problématique concernant la mise en œuvre de plaques BA13 sur un certain type d'ouvrage et sur le fait qu'un isolant type XYR serait dépourvu d'avis technique en cours de validité
Il préconise d'autres matériaux.
La remarque est prise au sérieux par le moe qui le suit et fait chiffrer la proposition du candidat aux autres candidats et c'est bien cette solution qui est retenue au final.
Journalisée
zoubida
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Re : Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #6 le:
Novembre 25, 2020, 09:12:44 »
Citation de: speedy le Novembre 24, 2020, 07:15:45
je suppose que c'est un aspect technique, que dit le contrôleur technique ?
il n'y a qu'une entreprise à tousser ?
la solution préconisée est elle standard ?
pas d'info sur ce que dit le CT, une seule entreprise a toussé (merci à elle) mais elle n'est pas vraiment récompensée : elle a fourni toute une doc pour justifier ses dires et je trouve anormal que l'erreur qu'elle nous évite ne soit pas valorisée.
Ca ne donne pas envie aux entreprises d'apporter les expertises...
Journalisée
mighty
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Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #7 le:
Novembre 25, 2020, 12:16:38 »
vous êtes effectivement dans un cas d'école ! dur dur
Perso je n'aurais pas demandé aux autres de chiffrer. J'aurais valorisé sa notation. Peut être ensuite une mise au point avec l'heureux attributaires ?
Si cela n'a pas dit tousser les autres, je suppose que c'est quand même légal et réglementaire ?
Journalisée
Michel
Administrator
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Re : Re : Re : Communiquer la solution technique d'un candidat et la faire chiffrer à tous
«
Répondre #8 le:
Novembre 25, 2020, 09:00:00 »
Citation de: zoubida le Novembre 25, 2020, 09:12:44
pas d'info sur ce que dit le CT, une seule entreprise a toussé (merci à elle) mais elle n'est pas vraiment récompensée : elle a fourni toute une doc pour justifier ses dires et je trouve anormal que l'erreur qu'elle nous évite ne soit pas valorisée.
Ca ne donne pas envie aux entreprises d'apporter les expertises...
+1 vous pourriez év. lui proposer une transaction pour éviter un conflit "à naitre" suite à la divulgation de son dossier technique !
elle concède de ne pas poursuivre, et vous lui concédez une compensation financière !
Journalisée
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