Fourniture d'électricité dans un marche de maintenance

[Sunn0))]

Bonjour,

Je me torture les méninges (à tort sûrement) sur un cas :

Peux-on prévoir dans le cadre d'un marché que le titulaire (qui fait la maintenance d'un bâtiment) nous fasse payer dans ce marché l'électricité ?

C'est à dire que le titulaire du marché de maintenance indique un prix pour la fourniture de l'électricité dans le BPU (ex : 130 € le MW) alors que lui même va acheter cette électricité auprès d'une entreprise tierce (entreprise tierce invisible dans le marché donc).

Cela ne pose pas de problème (c'est de la fourniture comme en marché de travaux où il se fournit en outils ou matériels et cela n'est pas visible dans le marché, c'est l'analogie que je fais) ?

Il ne serait pas obligé de se présenter en tant que groupement d'entreprise parce que lui, en soi, ne peut faire réellement la prestation fourniture d'électricité (et bien entendu on ne peut sous traiter de la simple fourniture d'électricité) ?

Si cela est possible on doit obligatoirement prévoir des clauses relatives à la fourniture d'électricité comme dans un marché de fourniture (j'imagine une clause sur la continuité et des clauses de pénalités spécifiques et c'est à peu près tout).

Merci d'avance

[hpchavaz]

Peut être non pertinent mais n'y a t-il pas une réglementation spécifique portant sur la revente d'électricité ?

[Michel]

Peut être non pertinent mais n'y a t-il pas une réglementation spécifique pourtant sur la revente d'électricité ?

et plus généralement sur les sources d’énergie et quelques autres : eau, 

[R.J]

Le raccordement indirect est en effet prohibé, sauf accord du concessionnaire en charge du réseau public. Mais j'avoue ne pas bien saisir la situation en soi.

Qui a l'usage du bâtiment ? Comment un prestataire en charge de sa maintenance prendrait-il en charge l'alimentation électrique ?

La prohibition de l'alimentation en décompte vise la rétrocession d'électricité pour les besoins d'un tiers. Si c'est uniquement l'électricité utilisée pour les besoins des opérations de maintenance, avec alimentation propre, il s'agit d'une charge comme une autre ...

[Sunn0))]

C'est de la prestation P1 en maintenance multitechnique (P1 = fourniture et gestion de l’énergie d'un bâtiment), en même temps qui le maintient (P2) et réalise les travaux (P3).

[hpchavaz]

La question que pose R.J est :

De quelle électricité s'agit il :
- de celle nécessaire à l'usage in fine du bâtiment
- de celle strictement limitée aux opérations de maintenance ?

[Sunn0))]

Je comprends mieux comme ça en effet  

Il s'agit de la consommation in fine des bâtiments et non pas celle strictement limitée aux opérations de maintenance.

L'objectif est que le titulaire un intérêt à la baisse des consommations des bâtiments (je ne peux expliquer plus en l'état mon amo n'est pas disponible).

Je souhaite simplement m'assurer que cette prestation qui existe dans d'autres marchés, le P1, ne pose pas de problème. Que le titulaire du marché soit fournisseur d’électricité dans les faits (il passe ses marchés dans son coin et nous on paye dans le cadre du marché le prix des consommations).

J'ai déjà évacué une solution dans un autre sujet du forum (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37875.msg380822#msg380822). Il semble que la solution dite de "payeur divergent" n'est pas possible en établissement public de santé (= le titulaire gère nos marchés d'électricité et les paye, et on le rembourse par la suite).

[Alb11]

Bonjour, Apparemment, cela se fait. Vous trouverez en pièce jointe une convention type d'Uni-HA

[Sunn0))]

Bonjour, Apparemment, cela se fait. Vous trouverez en pièce jointe une convention type d'Uni-HA

Merci pour cette trouvaille !!

La convention de mandat de paiement, j'ai l'impression que c'est  inspiré de l'article 1336 du code civil, ce que les facilities appellent généralement des "payeurs divergents".

Je suis resté sur l'interprétation donnée par l'amendement que j'avais indiqué dans l'autre topic http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/139/Amdt_II-680.html , où justement il est dit que les EPS ne sont pas concernés par cette novation, et que l'introduction d'un article au Code de la santé publique permet de sécuriser cette solution.

Novation introduite par l'article 40 III de la loi 2014-1545 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029926891

Ce qui m'étonnais c'est que les EPS sont des établissement public de l'état depuis la loi HPST https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022022332/2012-06-03?query=L.%206141-1&typeRecherche=date&dateVersion=03%2F06%2F2012&nomCode=LHIW4Q%3D%3D&searchField=ALL&tab_selection=code&page=1&

Donc, il est possible que cet amendement vient juste d'une erreur de connaissance ou d'interprétation et que les EPS peuvent déjà le faire.

Je pense que je vais réviser mon jugement grâce à vous.

Donc, à première vue, comme cela est fait ailleurs le P1 est possible (le facilities qui passe les contrat et on le paye directement dans le cadre du marché), les intérrogations quant à la revente d'électricité je vais en informer mon amo, on verra ce qu'il ne pense.

Quant au mandat de paiement, si UNIHA le fait, c'est rassurant. Je vais devoir batailler avec ma trésorerie pour voir si malgré ça, elle accepte.

[R.J]

Je n'avais pas fait le lien avec l'autre sujet. Dans le cadre d'un contrat de maintenance multitechnique, je saisis mieux. Mais il y a une différence de taille : dans l'autre fil, vous envisagiez la seule gestion des contrats passés par vos soins. Là, vous délégueriez également la passation des contrats ? Car un dispositif d'achat/revente est exclu, sauf avec un fournisseur d'électricité autorisé au titre du Code de l'énergie.

[Sunn0))]

Vous avez raison, j'aurais dû indiquer que les deux sujets étaient liés !
Dans le précédent sujet, c'était bien l'hypothèse où le titulaire du contrat multitechnique gère et paye les marchés de fourniture d'énergie que nous aurions nous mêmes passés (des marchés publics).

Dans le cas présent, la passation des contrats de fourniture d'énergie seraient passés par le titulaire du contrat multitechnique, directement. Cela serait simplement matérialisé par un prix (j'imagine au KWH) dans le marché multitechnique.

Ma problématique était d'ordre interprétatif. Je sais que la prestation P1 (fourniture et gestion de l’énergie) se fait dans les contrats multitechnique. Néanmoins, j'ai du mal à "accepter" que cela se passe avec un simple prix comme pour un marché ou, par exemple, il y a des pièces sur catalogue avec un coefficient de rabais. Après, tout, ce n'est pas de la fourniture "basique".

Comme il s'agit de quelque chose de commun en multitechnique, j'imagine que la règlementation liée à la revente d’énergie (L. 333-1 du code de l'énergie) soit ne s'applique pas à ce cas là ou que les obligations en la matière (que cela concerne des énergies aux prix du marché et non des prix règlementés et que les personnes qui revendent obtiennent une autorisation au titre de l'article R. 333-1 du code de l'énérgie) sont des demandes communes pour les facilities.

Je vais voir si mon AMO à un avis en la matière, je vous en ferai part.

[R.J]

Ma problématique était d'ordre interprétatif. Je sais que la prestation P1 (fourniture et gestion de l’énergie) se fait dans les contrats multitechnique. Néanmoins, j'ai du mal à "accepter" que cela se passe avec un simple prix comme pour un marché ou, par exemple, il y a des pièces sur catalogue avec un coefficient de rabais. Après, tout, ce n'est pas de la fourniture "basique".

À vrai dire, la fourniture d'énergie est justement l'une des fournitures les plus basiques qui soient, du moins dans la relation avec un client final présentant un profil de consommation assez classique, dès lors qu'on distingue fourniture et distribution.

Comme il s'agit de quelque chose de commun en multitechnique, j'imagine que la règlementation liée à la revente d’énergie (L. 333-1 du code de l'énergie) soit ne s'applique pas à ce cas là ou que les obligations en la matière (que cela concerne des énergies aux prix du marché et non des prix règlementés et que les personnes qui revendent obtiennent une autorisation au titre de l'article R. 333-1 du code de l'énérgie) sont des demandes communes pour les facilities.

Commun en effet, toutefois, plus ou moins en fonction des énergies. La problématique me semble moins prégnante en matière de gaz, où les opérateurs énergéticiens en charge du P2 et P3 sont souvent issus de groupes organisés autour d'une activité fourniture. En électricité, du fait de la multiplicité des usages, les liens entre les actions visant la diminution des consommations et leurs effets sont souvent moins directs, sauf secteur spécifique encore une fois.