CE irrégularité de l'addition de PU d'un BPU pour l'analyse du critère prix

[max]

https://charrel-avocats.com/actualite/irregularite-de-laddition-des-montants-du-bpu-pour-noter-le-critere-prix

"11. Il résulte de l'instruction que la commune de Perpignan, coordinateur du groupement, avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, d'additionner les neuf prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, telles que la réalisation de consultations juridiques, la représentation en justice ou l'assistance dans le cadre de modes alternatifs de règlement des différends, sans leur appliquer aucune pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune des prestations demandées. L'offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse se voyait attribuer la meilleure note, les autres offres étant notées en fonction de leur écart à l'offre la mieux disante. Eu égard à la diversité des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre et à l'écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforçait l'importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible de prestations correspondantes était faible, était par elle-même de nature à priver de sa portée ce critère, et, de ce fait, susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce critère. Dans ces conditions, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation du critère du prix."

[janjan35]

https://charrel-avocats.com/actualite/irregularite-de-laddition-des-montants-du-bpu-pour-noter-le-critere-prix

"11. Il résulte de l'instruction que la commune de Perpignan, coordinateur du groupement, avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, d'additionner les neuf prix unitaires proposés par les candidats pour les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, telles que la réalisation de consultations juridiques, la représentation en justice ou l'assistance dans le cadre de modes alternatifs de règlement des différends, sans leur appliquer aucune pondération ni tenir compte des quantités prévisionnelles de chacune des prestations demandées. L'offre proposant la somme des prix unitaires la plus basse se voyait attribuer la meilleure note, les autres offres étant notées en fonction de leur écart à l'offre la mieux disante. Eu égard à la diversité des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre et à l'écart très important des prix unitaires proposés par les candidats, cette méthode de notation, qui renforçait l'importance relative des prix unitaires les plus élevés dans la notation du critère du prix alors même que le nombre prévisible de prestations correspondantes était faible, était par elle-même de nature à priver de sa portée ce critère, et, de ce fait, susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre sur ce critère. Dans ces conditions, la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une telle méthode de notation du critère du prix."

Bonjour,

Merci pour l'information.

[hpchavaz]

Cela ne surprendra pas que je sois dans le camp de ceux qui trouveront cette décision évidente pour ce qui concerne la notation du critère prix.

La méthode de notation doit conduire à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre.

Cette exigence n'est pas une contrainte procédurale (qui renverse la proposition) i.e. la meilleure offre n'est pas celle qui résulte de la méthode, mais une exigence sur le sens de la méthode.

Dans le cas présent c'est évident mais cette exigence trouve à s'appliquer à de multiples d'endroits,

Par exemple en cas de tranches optionnelles alternatives, on ne peut pas juger en les additionnant puisque seule l'une d'entre elles sera (éventuellement) réalisée.

Comme il est vendredi et que je suis d'humeur taquine, j'irais jusqu'à dire que le juge, s'il était cohérent, devrait en vertu de ce principe décider que la méthode habituelle de notation du prix ( prix_le_moins_élevé / prix_de_l'offre)  est illégale en l'absence d'argument quant à son sens économique.

[Michel]

La méthode de notation doit conduire à ce que la meilleure note soit attribuée à la meilleure offre.

::)Ah ! bon !       b'en OUI évidement    +1 décision "évidente" et normal.
il leur manquait un bon et simple DQE établit au regard des qté raisonnablement prévisionnelles sur la durée du marché. 

[Mathieu]

Comme il est vendredi et que je suis d'humeur taquine, j'irai jusqu'à dire que le juge, s'il était cohérent, devrait en vertu de ce principe décider que la méthode habituelle de notation du prix ( prix_le_moins_élevé / prix_de_l'offre)  est illégale en l'absence d'argument quant à son sens économique

ah ! je sentais bien derrière toutes ces formules mathématiques un goût immodéré pour l'embrasement révolutionnaire !!

on a déclenché des guerres mondiales pour moins que ça 

[dominique]

Évident effectivement, et combien de fois ai-je insisté dans ce forum sur la nécessité d'un DQE probabiliste et annoncé comme telle, et je rappelle ma pratique lorsque j’étais acheteur(donc il y a bien longtemps) que cette approche permet notamment d'utiliser les fractions dans les unités d’œuvre : sur un DQE annuel, une probabilité de réalisation une fois tous les quatre ans donne 0,25 unités.
Dominique Fausser