Question sénat N° 28558 29/7/2008 page 6477 Réponse 09/12/2008 page 10692
voir TA Versailles 0702860 du 4 mai 2007 M Granier Commune de Houilles
par contre la Question écrite n° 21410 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1640 a reçu une réponse contradictoire Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3045
perso j'applique la position du TA Versailles