Interdiction de soumissionner : quelle preuve demander?

[Basma]

Bonjour,
lorsque vous solliciter l'attributaire pour vérifier qu'il ne tombe pas dans une interdiction de soumissionner, quelles pièces demandez-vous?
merci

[LOurson]

L'extrait Kbis de moins de trois mois permet de savoir, si annotation du greffe du tribunal de commerce, si le soumissionnaire est ou non en redressement ou liquidation judiciaire.

Si redressement : demande au soumissionnaire le jugement du tribunal de commerce (poursuite d'activités ou pas ?)

Si liquidation : irrecevabilité de la candidature.

Ensuite, il y a :

- Attestation de régularité fiscale en cours de validité (donc 2020) : le soumissionnaire est-il en règle avec les impôts ?

- Attestation URSSAF en cours de validité (code de sécurité sur l'attestation à vérifier sur le site Internet de l'URSSAF)

- Assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité

- Assurance en responsabilité civile décennale en cours de validité (le cas échéant pour les travaux hors espaces verts)

- Attestation sur l'honneur (signée par la personne dûment habilitée par une délégation de pouvoir)


En cas de doute, consulter INFOGREFFE et le BODACC pour obtenir des informations complémentaires

[hpchavaz]

Voir :
Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire
Pièces à fournir par l’attributaire à un marché public - article
Pièces à fournir par l’attributaire à un marché public - liste

[Basma]

Merci beaucoup de vos retours et des fiches!
Pour demander les pièces à l'attributaire pressenti, est-ce qu'un simple message envoyé via la place peut suffire ou bien il faut absolument un NOTI 1 signé du RPA?

[Mathieu]

perso je fais un mail tout bête

nb : la PLACE permet d'obtenir certaines attestations par soi-même en cliquant sur l'entreprise

[Basma]

merci!

[Basma]

perso je fais un mail tout bête

nb : la PLACE permet d'obtenir certaines attestations par soi-même en cliquant sur l'entreprise

je regarde également sur e-attestations. En principe si tous les voyants sont verts c'est que l'attributaire est en règle. Est-ce bien cela?
merci