Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Article 1er
L’article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l’objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».
or il y a déjà le L2112-4 qui ferait doublon, encore des politiques qui n'y connaissent rien mais qui brassent de l'air pour faire parler d'eux ....
j'ai l'impression que SPEEDY a besoin de bouger.... le blues du confinement???