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| | |-+  un écart de prix de 45% ne signifie pas forcément OAB
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Auteur Fil de discussion: un écart de prix de 45% ne signifie pas forcément OAB  (Lu 105 fois)
max
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« le: Novembre 13, 2020, 09:31:19 »

https://sante-achat.info/juridique/le-seul-ecart-de-45-entre-deux-offres-ne-suffit-pas-a-caracteriser-une-oab/

"Une CAA vient de rappeler qu’un écart de prix, aussi important que 45%, ne saurait suffire à lui seul à qualifier une offre d’anormalement basse. La différence du montant s’expliquait par les importantes exonérations importantes de charges sociales dont bénéficiait la société attributaire en raison de son statut, ce qui n’était pas de nature à compromettre la bonne exécution du marché."


Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2020, 18PA20001

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je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!
hpchavaz
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« Répondre #1 le: Novembre 13, 2020, 10:01:35 »

Logique
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
Ponta
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Sarah Connor ?


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« Répondre #2 le: Novembre 13, 2020, 10:23:12 »

Merci pour l'info.

Intérressant de noter que c'est une société non retenue X qui attaque le pouvoir adjudicateur qui a attribué au profit d'une offre de la société Y "injustement taxée d'OAB" par la société X.
Le pouvoir adjudicateur a bien fait son travail.

De plus, si 45 % de delta paraissent énormes a priori, le contexte aide à mieux comprendre. Il s'agit d'un marché de gardiennage dont le prix est à 75 % de la masse salariale. Y, de par son nombre de salariés bénéficiait de nombreuses et importantes déductions fiscales et sociales lui permettant légitimement de pratiquer ses prix.
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« Répondre #3 le: Novembre 21, 2020, 07:48:17 »

Bonjour.
Dans le cas d'une oab, comment vous gérez ?.
Vous prévenez le service technique ?
Et si celui considère que ce n'est pas une oab, vous ne faites pas de demande de justifications à l'entreprise ?
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speedy
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« Répondre #4 le: Novembre 21, 2020, 09:25:58 »

on échange et si suspicion on lance la procédure (si un des deux services reste convaincu  que risque OAB alors il faut lancer la procédure !) 
« Dernière édition: Novembre 21, 2020, 09:28:25 par speedy » Journalisée
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