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Auteur Fil de discussion: Covid et indemnisation du délégataire  (Lu 113 fois)
Salomé
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« le: Novembre 10, 2020, 10:57:40 »

Bonjour,

Après avoir pouponné pendant la 1ere vague, je reprends mon poste et je vois que pour la concession TV pour les patients hospitalisés, la gratuité totale a été accordée aux patients le temps de la première vague...

Cette mesure serait justifiée par la crise, mais cela ne me semble pas évident, dès lors que des possibilités de souscription en ligne et par téléphone était possible (en l'absence de passage de l'hôtesse en chambre), et que (malheureusement), les lits étaient tous occupés par des malades. A priori pas d'absence de clients qui justifierait la mise en place de la gratuité et  sous-entendu avec transfert de la charge sur sur le délégant!

Le problème c'est que cela a été accordée par la direction (par mail). Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement,


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shorty
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« Répondre #1 le: Novembre 10, 2020, 12:30:46 »

pas assez d'info sur le marché, mais si accordé par la direction... à la charge de la direction.

peut être négocié avec lui ?
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Salomé
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« Répondre #2 le: Novembre 10, 2020, 03:46:31 »

Bonjour,

Oui pas le choix, mais pour éviter de tomber dans la libéralité et atténuer l'effet "absence de transfert de risques sur le délégataire" je vais proposer la chose suivante:

- déduire aide de l'Etat pendant 1ère vague
- demander une marge non couverte correspondant à la prise de risque du délégataire
- ne pas annuler la redevance mais prolonger la durée du contrat d'autant ( 2 mois sur 5 +3)

Histoire de rattraper un peu cette situation...

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« Répondre #3 le: Novembre 10, 2020, 04:09:05 »

Pour le 1 et 2 OK => indemnité

pour 3 à utiliser si le contrat a été suspendu.


Parait compliqué d'utiliser les 2 solutions en même temps.
 
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hpchavaz
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« Répondre #4 le: Novembre 10, 2020, 07:43:39 »

Quelle est la question ?

Porte t'elle :
- sur le fait que les patients n'ont pas payé suite à votre décision
ou
- sur le traitement  de cette situation  en ce qui concerne la DSP

Quelle est donc la libéralité ?
« Dernière édition: Novembre 13, 2020, 10:53:21 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #5 le: Novembre 12, 2020, 09:30:25 »

Bonjour,

merci pour vos réponses.

A mon sens la libéralité vient du fait que le délégataire demande au CH de payer deux mois de CA prévisionnels intégralement du fait de la crise = faire porter au CH la totalité du risque sur cette crise sanitaire + sans déduire aide de l'Etat

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« Répondre #6 le: Novembre 12, 2020, 09:35:49 »

Pour le 1 et 2 OK => indemnité

pour 3 à utiliser si le contrat a été suspendu.


Parait compliqué d'utiliser les 2 solutions en même temps.
 

En fait le contrat n'a pas vraiment été suspendu, la prestation a continué, mais au lieu que le client paie (avec part de risque), la direction a accordé que le CH paie 2 mois de CA sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel. Pour moi la décision a été rapide, on aurait du faire les comptes en fin d'année et reporter le paiement des acomptes par exemple. Et valoriser aussi des modes de paiement qui ne nécessitait aucun contact physique (téléphone, à partir du TV, en ligne), prévu au contrat (qui a débuté en 2020) ce qui n'a pas été fait par le prestataire.





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« Répondre #7 le: Novembre 12, 2020, 09:58:48 »

Il faut prendre ce qui a été acté :

- si c'est : "la direction a accordé que le CH paie 2 mois de CA sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel." => dans ce cas indemnité.
Il faut se mettre à la place de l'entreprise si on leur dit ok on prend en charge, elle va pas chercher les autre modes de paiement.

- Si la décision c'est "plus de contact physique pour les paiements", dans ce cas ça se discute => à eux de faire le nécessaire pour continuer l'activité (=> prendre en compte les autres modes de paiements) et éventuellement négocier l'indemnité pour pallier le contexte sanitaire.

Dans les deux cas il faut accéder aux comptes d'exploitations.
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« Répondre #8 le: Novembre 13, 2020, 10:33:52 »

Que ferais-je sans agorapublix?
Je dois vous dire quand même une fois toute ma reconnaissance, j'ai débuté dans les MP il y a dix ans, c'était mon premier poste, et heureusement que vous étiez là. j'ai changé d'activités depuis, en gardant la mission DSP, et je suis toujours si contente de pouvoir croiser les points de vue avec vous, vous êtes top!!!
Bonne santé et beaucoup de bonheur pour tous !  : Sourire
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« Répondre #9 le: Novembre 13, 2020, 10:41:46 »

Merci. Sourire
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