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Réparation des ententes anticoncurrentielles
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Fil de discussion: Réparation des ententes anticoncurrentielles (Lu 535 fois)
dominique
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Réparation des ententes anticoncurrentielles
«
le:
Novembre 05, 2020, 04:31:24 »
Arrêt CE 12 octobre 2020, Sociétés Mersen et Mersen France Amiens, n° 432981 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042420935
Une sanction définitive pour entente illégale permet aux acheteurs de demander aux sociétés impliquées réparation du préjudice subi y compris lorsque le marché ne leur a pas été attribué.
Commenté à la lettre de la DAJ n° 305 - 5 novembre 2020 :
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/14811
Dominique Fausser
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Ponta
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I'll be back
Re : Réparation des ententes anticoncurrentielles
«
Répondre #1 le:
Novembre 09, 2020, 10:03:50 »
Merci.
Très interressante lecture.
Journalisée
Agoraddicted
Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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