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Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020
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Fil de discussion: Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020 (Lu 639 fois)
birdy-94
Membre accro au forum ;-)
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Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020
«
le:
Novembre 05, 2020, 01:47:22 »
Bonjour,
Sauriez-vous i l'on peut appliquer les dispositions de l'ordonnance COVID-19 à ce jour notamment pour les concessions?
Je vous remercie.
Journalisée
R.J
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Re : Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020
«
Répondre #1 le:
Novembre 05, 2020, 01:58:09 »
Pour régler les situations nées au cours de la période visée à l'article 1 de cette ordonnance, c'est possible.
S'il s'agit de l'application dans le cadre du nouvel état d'urgence déclaré par le décret 2020-1257, un article du projet de loi en cours de discussion prévoit la possibilité de rétablir certaines des ordonnances qui avaient été prises en mars. Il faut donc attendre de savoir ce qui sera finalement voté, et quelles ordonnances seront concernées ensuite.
Journalisée
76LANDES
Membre accro au forum ;-)
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Re : Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020
«
Répondre #2 le:
Novembre 10, 2020, 03:45:19 »
MERCI
Journalisée
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