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| | |-+  Etat d'urgence sanitaire et tenue des assemblées délibérantes
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Auteur Fil de discussion: Etat d'urgence sanitaire et tenue des assemblées délibérantes  (Lu 189 fois)
jocaste
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« le: Octobre 16, 2020, 11:03:35 »

Bonjour,

L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 permet aux collectivités territoriales de réunir l'organe délibérant par visioconférence, ou à défaut audioconférence. Ces dispositions sont applicables, au terme de l'article 11 de l'ordonnance, "jusqu'au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée".
L'état d'urgence sanitaire ayant pris fin au 10 juillet 2020, et étant de nouveau déclaré à compter du 17 octobre 2020, confirmez-vous que l'état d'urgence sanitaire ne peut être considéré comme ayant été prolongé au sens des dispositions susmentionnées permettant de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions de l'assemblée délibérante?
« Dernière édition: Octobre 16, 2020, 11:07:17 par jocaste » Journalisée
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« Répondre #1 le: Octobre 16, 2020, 11:15:41 »

et étant de nouveau déclaré à compter du 17 octobre 2020, confirmez-vous que l'état d'urgence sanitaire ne peut être considéré comme ayant été prolongé au sens des dispositions susmentionnées permettant de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions de l'assemblée délibérante?
je n'ai rien vu comme texte officiel, que l'annonce ....

oups
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
NOR : SSAX2027534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/SSAX2027534D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1257/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
« Dernière édition: Octobre 16, 2020, 06:24:48 par speedy » Journalisée
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« Répondre #2 le: Octobre 16, 2020, 11:19:57 »


pas de détails dans le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424377?datePubli=15%2F10%2F2020&nature=DECRET
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
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« Répondre #3 le: Octobre 16, 2020, 11:23:07 »

Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoyait la prolongation des dispositions dérogatoires (lieu de réunion, public, visio) jusqu'au 1er avril 2021 mais désormais plus aucune indication..
https://www.senat.fr/rap/l20-009/l20-0095.html#toc62
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« Répondre #4 le: Octobre 16, 2020, 11:27:21 »

En revanche, les dispositions de l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 s'appliquent de nouveau (quorum allégé, deux pouvoirs par élu)
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« Répondre #5 le: Octobre 16, 2020, 06:23:43 »

pour moi ce n'est pas une prorogation de l'état d'urgence sanitaire du printemps car seule la loi le permet au delà d'un mois c'est un nouvel état d'urgence sanitaire d'un mois maxi par décret , les 4 semaine dixit le président car les 6 sem ont besoin du parlement pour la loi ....
« Dernière édition: Octobre 16, 2020, 06:41:58 par speedy » Journalisée
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« Répondre #6 le: Octobre 20, 2020, 09:10:49 »

Question écrite n° 16606 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2020 - page 2605
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser en téléconférence les réunions des organes des collectivités locales.
L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la possibilité de réunir en téléconférence l'organe délibérant et les commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il précise également qu'une même réunion peut réunir des participants présents physiquement ou à distance.
Cette possibilité est toutefois limitée à l'état d'urgence sanitaire.
Or, il pourrait être pertinent de la rendre applicable au-delà de cette période pour les commissions permanentes et les bureaux afin de limiter les déplacements parfois importants aux élus lorsqu'ils ne sont pas réellement indispensables et ce pour des questions de coûts de limitation du bilan carbone des collectivités locales et des EPCI.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de maintenir cette faculté au-delà de l'état d'urgence sanitaire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales




Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4589
L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu, en son article 6, la possibilité pour le maire ou le président de réunir par téléconférence l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 octobre conformément à l'article 11 de l'ordonnance modifiée par la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il s'agissait par ce dispositif de limiter le plus possible les réunions physiques des assemblées délibérantes. La loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a quant à elle introduit le nouvel article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, « Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33. ». La volonté du législateur est ici, de manière pérenne, de faciliter la participation des élus les plus éloignés du conseil communautaire et notamment l'exercice des mandats de conseillers dans les EPCI à fiscalité propre particulièrement étendus, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, permettant ainsi de mieux tenir compte de la diversité des territoires. Ce dispositif vise également à permettre une meilleure conciliation pour les conseillers communautaires entre leur engagement local et leurs contraintes tant professionnelles que personnelles. Le décret d'application devrait être publié prochainement.
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