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Exécution du contrat
clause de retour à meilleure fortune
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Fil de discussion: clause de retour à meilleure fortune (Lu 183 fois)
anneclaudie
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clause de retour à meilleure fortune
«
le:
Octobre 13, 2020, 07:54:04 »
bonjour,
est-ce que vous avez déjà utilisé la clause dite de retour à meilleure fortune ?
et si oui, quelle rédaction avez-vous trouvé ?
merci pour votre aide,
Journalisée
fanchic
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Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #1 le:
Octobre 13, 2020, 07:59:24 »
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
Journalisée
sailormoon
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Re : Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #2 le:
Janvier 14, 2021, 09:21:24 »
Citation de: fanchic le Octobre 13, 2020, 07:59:24
L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.
Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
sinon, en temps classiques, l'abandon de pénalités doit-elle faire l'objet de CAO?
Journalisée
La déception ne vient jamais des autres, elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.
speedy
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Re : clause de retour à meilleure fortune
«
Répondre #3 le:
Janvier 14, 2021, 10:31:40 »
pas de la compétence de la CAO
mais faut vérifier si la délégation générale permet de ne pas passer devant l'Assemblée ...
Journalisée
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