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Auteur Fil de discussion: clause de retour à meilleure fortune  (Lu 183 fois)
anneclaudie
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« le: Octobre 13, 2020, 07:54:04 »

bonjour,

est-ce que vous avez déjà utilisé la clause dite de retour à meilleure fortune ?
et si oui, quelle rédaction avez-vous trouvé ?
merci pour votre aide,
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fanchic
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« Répondre #1 le: Octobre 13, 2020, 07:59:24 »

L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.

Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause
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sailormoon
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« Répondre #2 le: Janvier 14, 2021, 09:21:24 »

L'abandon des pénalités lors de la crise sanitaire est une clause de retour à meilleure fortune.

Il existe autant de rédaction que de modalité d'usage de la clause

sinon, en temps classiques, l'abandon de pénalités doit-elle faire l'objet de CAO?
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speedy
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« Répondre #3 le: Janvier 14, 2021, 10:31:40 »

pas de la compétence de la CAO
mais faut vérifier si la délégation générale permet de ne pas passer devant l'Assemblée ...
Journalisée
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