Prix forfaitaire et prestations non réalisées

[Dorca]

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de vos lumières dans le cadre de la relation d'un de mes services avec une entreprise.

Résumé :

- Marché de conception réalisation
- Modalité de règlement des comptes assez singulière : une fois qu'on a validé les études, on paye les études + 30% du montant des travaux identifiés (en bref on fait une forme d'avance qui n'en porte pas le nom et on déroge donc pour moi de fait au principe du service fait)
- Chaque opération est conclu a prix forfaitaires provisoires qui devient définitif lorsque les études ont été validées

Problématique : parfois (souvent...) les études se passent bien, nous avons un montant de travaux et payons donc le premier acompte de 30% du montant des travaux, mais là ça coince sur le terrain et finalement, les travaux ne se font, soit plus, soit via des modalités techniques bien différentes de celles initialement envisagé au sein de l'étude et ce, à un coût différent.

L'entreprise argue que ce n'est pas son problème, les prestations ont été conclues a prix forfaitaire, un premier acompte de 30% a été versé, donc les euros sont dus.
Mon service soutient mordicus que comme leur a expliqué le service de la commande publique précédemment, en prix forfaitaires "on a pas le droit d'appliquer des réfactions"

Mon analyse : (je passe sur la dérogation à la règle du service fait) : nous sommes a prix forfaitaires certes, les réfactions sur prix forfaitaires ne peuvent effectivement être admises pour prendre en compte la réalisation en quantité des prestations (en bref si au départ on avait dit qu'on en mettait 10 pavés et qu'au final on en met 8 tant pis pour nous, si on en met 12 tant mieux pour nous) faute de quoi, finalement on serait a prix unitaires.
Toutefois, s'agissant des problèmes que rencontre mon service, il ne s'agit pas d'analyser les quantités mises en oeuvre mais davantage d'une pure et simple modification des travaux (on ne fait finalement pas comme initialement prévu) donc la réfaction me semble tout a fait admissible ou a tout le moins un "avenant" pour prendre en compte les modifications techniques réalisées (comme une plus-value d'ailleurs si la modification technique entraîne une augmentation des coûts es travaux).

A défaut de régularisation ne pourrait-on pas alors finalement parler d'enrichissement sans cause "inversé" (habituellement on parle de personnes publiques sur ce sujet) si je paye une entreprise pour une prestation qu'elle ne fait pas, ou pas comme initialement prévu et donc à moindre coût ?

Des avis sur la question? Conseils? Retour d'expérience?

Merci par avance 

[speedy]

il y a deux notions :
1 le prix forfaitaire est provisoire, donc il doit y avoir des modalités de passage de prix provisoire à définitif, quelles sont elles ? (pourquoi avoir mis  au pluriel "à prix  forfaitaires provisoires)
2 on ne peut modifier le forfait (outre la raison ci-dessus) que si le MOA décide de faire autrement ou autre chose et alors on mesure les écarts, çà en moins, ça en plus sans refaire les métrés complets.

si vous pouviez être plus clair dans l"énoncé pour appliquer cette grille .... sachant qu'une entreprise vous dira que dès qu'on change c'est plus cher pour moults raisons parfois vraies mais parfois fantaisistes  ....

[R.J]

- Marché de conception réalisation
- Modalité de règlement des comptes assez singulière : une fois qu'on a validé les études, on paye les études + 30% du montant des travaux identifiés (en bref on fait une forme d'avance qui n'en porte pas le nom et on déroge donc pour moi de fait au principe du service fait)
- Chaque opération est conclu a prix forfaitaires provisoires qui devient définitif lorsque les études ont été validées

Problématique : parfois (souvent...) les études se passent bien, nous avons un montant de travaux et payons donc le premier acompte de 30% du montant des travaux, mais là ça coince sur le terrain et finalement, les travaux ne se font, soit plus, soit via des modalités techniques bien différentes de celles initialement envisagé au sein de l'étude et ce, à un coût différent.

Comment est exprimé ce versement ? Plus précisément, la référence au coût travaux est-elle explicite ?

Car on peut distinguer deux cas :

- non-réalisation complète du projet : les sommes versées en tant qu'avance doivent en effet être récupérées ;
- modification du projet : un accord quant à la modification doit intervenir, et une discussion s'engager sur la valorisation comme le souligne Speedy.

Mais si le versement des 30 % n'est formellement pas rattachable à la réalisation des travaux, la position tenant à le rattacher aux seules études peut se plaider ...

La position dépend grandement de la rédaction du contrat.

[Dorca]

Merci pour vos retours.

Pour préciser l'énoncé speedy, mes réponses ci-dessous en vert :

il y a deux notions :
1 le prix forfaitaire est provisoire, donc il doit y avoir des modalités de passage de prix provisoire à définitif, quelles sont elles ? (pourquoi avoir mis  au pluriel "à prix  forfaitaires provisoires) La rémunération forfaitaire provisoire propre à chaque opération devient définitive à la validation des études d'AVP (nous sommes dans le cadre d'un marché de conception réalisation). Pour le pluriel, chaque opération, il y en a plusieurs (beaucoup), est conclu à prix forfaitaire provisoire (il y a bien un seul prix provisoire par opération)
2 on ne peut modifier le forfait (outre la raison ci-dessus) que si le MOA décide de faire autrement ou autre chose et alors on mesure les écarts, çà en moins, ça en plus sans refaire les métrés complets. A mon sens c'est effectivement bien le cas pour les situations problématiques que nous rencontrons

si vous pouviez être plus clair dans l"énoncé pour appliquer cette grille .... sachant qu'une entreprise vous dira que dès qu'on change c'est plus cher pour moults raisons parfois vraies mais parfois fantaisistes  .... Ici pas nécessairement puisque parfois, le projet est tout bonnement annulé compte tenu de contraintes pratiques (notamment relation avec des administrés pour des droits de passages,...)

Pour répondre à R.J :

Comment est exprimé ce versement ? Plus précisément, la référence au coût travaux est-elle explicite ? La référence au coût travaux est bien explicite. Dès lors que les études d'AVP sont validées, le forfait de rémunération (études plus travaux) devient définitif et on paye le montant des études + 30% du coût prévisionnel des travaux validé à l'issue des études d'AVP.

Car on peut distinguer deux cas :

- non-réalisation complète du projet : les sommes versées en tant qu'avance doivent en effet être récupérées ; Ok c'est bien ma lecture aussi
- modification du projet : un accord quant à la modification doit intervenir, et une discussion s'engager sur la valorisation comme le souligne Speedy. Ok c'est bien ma lecture aussi. Donc si la nouvelle solution technique doit coûter plus chère, on "allonge la note" si elle doit coûter moins cher (parfois cela arrive, on fait des concessions sur la performance de l'infrastructure initialement envisagé) on revoit la note à la baisse 

Mais si le versement des 30 % n'est formellement pas rattachable à la réalisation des travaux, la position tenant à le rattacher aux seules études peut se plaider ...

La position dépend grandement de la rédaction du contrat. c'est bien tout le fond du problème...

Ce que je retiens c'est que quoi qu'il en soit, dans vos 2 raisonnements, une adaptation du prix est tout à fait envisageable et si on ne fait pas, on ne paye pas (ce qui me semble rationnel) (et on se fait rembourser les 30% déjà versé "en tant qu'avance").

Vous voyez d'autres choses m'échapperaient où que j'aurais pu oublier de préciser ?

[speedy]

pour moi OK

[Dorca]

Merci pour vos retours