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Auteur Fil de discussion: exploitation réseau très haut débit  (Lu 94 fois)
goran
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« le: Octobre 09, 2020, 09:56:33 »

convention de concession THD : peut-on faire une procédure ouverte au dessus des seuils ? j'avais dans l'esprit que ce n'était autorisé que pour l'eau et les transports …  Embarrassé
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Octobre 09, 2020, 10:09:17 »

Article R3123-11

L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.
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« Répondre #2 le: Octobre 09, 2020, 10:21:22 »

Article R3123-11

L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.

euh … ça répond pas à ma question je crois (la réponse renvoie justement sur une procédure restreinte)
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Mathieu
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« Répondre #3 le: Octobre 09, 2020, 10:30:26 »

si la question est de savoir si on peut faire les phases offres et candidatures en même temps : il semble que oui même si la règlementation n'est pas franchement clair

si la question est de savoir si on peut/doit restreindre le nombre de candidat admis à participer à la phase offre : voir R3123-11
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Sarah Connor ?


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« Répondre #4 le: Octobre 09, 2020, 10:52:18 »

convention de concession THD : peut-on faire une procédure ouverte au dessus des seuils ? j'avais dans l'esprit que ce n'était autorisé que pour l'eau et les transports …  Embarrassé
Pour moi oui.
L'aap pense comme moi.
Voir ce lien : http://www.aapasso.fr/upload/documents/AG_22_11_19/SUPPORTS/8.Fiche_procedure_concessions_CCP_janv20.pdf

Le choix de restreindre ou ouvrir est pour moi au libre choix de l'acheteur quelque soit la procédure sélectionné.

Par contre, il faut respecter les étapes de procédure qu'elle soit ouverte ou restreinte :
- d'abord examen des candidatures par la commission avec acceptation des candidats réguliers
- puis examen des offres par la commission.
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speedy
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« Répondre #5 le: Octobre 09, 2020, 11:07:58 »

mais alors c'est au titre du Article R3124-1 , non ?
le doc visé n'est pas explicite ....
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Michel
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« Répondre #6 le: Octobre 09, 2020, 12:21:26 »

: peut-on faire une procédure ouverte au dessus des seuils ?
Huh    Roulement des yeux   Heu . . . pour moi OUI        au-dessus du seuil on peut faire un AO  Grimaçant   voir "ON DOIT"  Souriant
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« Répondre #7 le: Octobre 09, 2020, 12:44:27 »

Huh    Roulement des yeux   Heu . . . pour moi OUI        au-dessus du seuil on peut faire un AO  Grimaçant   voir "ON DOIT"  Souriant

Michel : je ne parle pas de marché mais de contrat de concession  Grimaçant
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« Répondre #8 le: Octobre 09, 2020, 12:48:56 »

bon ben rien n'est clair je vois …. il doit exister une JP du CE qui dit que quel que soit le montant de la DSP on peut avoir recours à une procédure ouverte plutôt que restreinte … je ne retrouve pas, mais comme dit plus haut, il me semblait que cette possibilité de faire "de l'ouvert" ne s'appliquait qu'aux concessions eau et transports  Indéci quelqu'un aurait cette JP ?
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goran
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« Répondre #9 le: Octobre 09, 2020, 12:49:57 »

si la question est de savoir si on peut faire les phases offres et candidatures en même temps : il semble que oui même si la règlementation n'est pas franchement clair


voilà où le bat blesse
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Michel
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« Répondre #10 le: Octobre 09, 2020, 01:36:46 »

[...]  quel que soit le montant de la DSP on peut avoir recours à une procédure ouverte plutôt que restreinte … [...]   
Je serais surpris que l'on vous reproche d'ouvrir à la concurrence par un AOO  Grimaçant
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