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| | |-+  SPL et réponse à un contrat de DSP
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Auteur Fil de discussion: SPL et réponse à un contrat de DSP  (Lu 99 fois)
laeti
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« le: Octobre 09, 2020, 09:07:48 »

Une SPL qui est sur une partie uniquement d'un syndicat peux t 'elle répondre à un appel d'offre de DSP pour la gestion d'assainissement? Dans le cas ou les collectivités du Syndicat qui ne sont pas adhérantes à la SPL adhère à la SPL, celle si se substitue t'elle au Syndicat en terme de gestion d'assainissement vu que cette SPL a été créer pour la gestion de l'assainissement de deux autres collectivitées?
Merci de vos lumières....
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Ponta
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« Répondre #1 le: Octobre 09, 2020, 09:48:35 »

Bonjour,

Une SPL qui est sur une partie uniquement d'un syndicat, peut-elle répondre à un appel d'offre de DSP pour la gestion d'assainissement ?
Comme toute personne morale de droit privée ou de droit public, votre SPL peut être un opérateur économique au sens du code de la commande publique.
Elle peut candidater à la consultation de DSP sauf si son objet social le lui interdit : il faut voir les statuts de la SPL.

Dans le cas où les collectivités du Syndicat qui ne sont pas adhérentes à la SPL adhèrent à la SPL, celle-ci se substitue-t-elle au Syndicat en terme de gestion d'assainissement vu que cette SPL a été créée pour la gestion de l'assainissement de deux autres collectivitées ?
Pouvez-vous confirmer ou infirmer les points suivants :
- il existe un Syndicat de gestion d'assainissement de plusieurs villes ou villages ?
- Le Syndicat a-t-il été purement et simplement dissous et remplacé par la SPL ou les deux coexistent-ils ?

En tout état de cause, il faut lire les statuts de la SPL pour voir si elle récupère les droits et obligations du Syndicats et si elle se substitue à lui.
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« Répondre #2 le: Octobre 09, 2020, 10:28:14 »

Une SPL n'a pas vocation à intervenir hors de son territoire (L. 1531-1 CGCT : Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres).

Mais plus largement, une SPL n'a pas vocation à répondre à une consultation, puisque la logique veut qu'elle fonctionne en in-house.
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laeti
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« Répondre #3 le: Octobre 09, 2020, 08:16:05 »

Merci de vos réponses....en résumé il faut que je récupère les statuts de la spl....mais les deux réponses ne sont pas vraiment concordantes...si l ensemble des collectivités ´ est pas actionnaire de la spl alors celle ci ne pourra pas répondre à l appel d offre? Le in housse n est pas souhaité pour le moment par le syndicat qui souhaite mettre en concurrence tout en laissant la possibilité à la spl la possibilité de répondre d ou la question
Pour la seconde question la question était plutôt si les deux collectivités faisant partie du syndicat qui ne sont pas actionnaire devienne actionnaire de la spl le syndicat peux t il perdurer vu que l ensemble des collectivités du syndicat seront actionnaire de la spl qui a été créer dans le but de gérer l assainissement?
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« Répondre #4 le: Octobre 10, 2020, 05:01:44 »

Le CGCT est clair : une SPL ne peut pas se positionner sur une consultation initiée par une personne qui ne fait pas partie de son actionnariat.

Dès lors, le principe même d'une mise en concurrence perd de son sens, puisque le lien conduit par nature à une rupture d'égalité.

Concernant la deuxième question, la SPL n'a pas forcément vocation à se substituer au syndicat. Elle agira opérationnellement, alors que le syndicat restera responsable politiquement. Mais ça aboutit en effet à un échelon dont la nécessité peut être réinterrogée, et une autre forme de coopération entre les collectivités pourrait s'envisager.
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« Répondre #5 le: Octobre 13, 2020, 10:28:34 »


Une SPL ne peut travailler qu'avec ces actionnaires.


La quasi-régie n'est pas obligatoire mais une des raisons de créer une SPL est quand-même souvent de travailler directement avec elle.

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