Lettre recommandée électronique

[Epernon]

Bonjour,

Qui aujourd’hui l'utilise? J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un premier contentieux avec un CG dans le grand  Sud Ouest.. quelqu'un a t il des  nouvelles ?

Merci

[shorty]

Il existe plusieur type de lettre recommandée électronique.

Nous, on l'utilise par le bias de la plateforme.

Je suis interessé par le contentieux... si vous pouvez le transmettre

[Epernon]

Il existe plusieur type de lettre recommandée électronique.

Nous, on l'utilise par le bias de la plateforme.

Je suis interessé par le contentieux... si vous pouvez le transmettre

Justement ... je le cherche ce contentieux...

Nous souhaitons aussi la LRE via notre PFE mais avant, mettre la main sur ce fichu jugement pour voir ce qui a déranger nos chers juges...

[dominique]

Pour faire remonter le sujet voyant qu'il est consulté

 Arrêté NOR: ECOM1831552A du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

"Article 7

Un document peut être notifié par l'envoi d'un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, par l'utilisation du profil d'acheteur ou par l'utilisation d'un autre moyen de communication électronique.
Dans tous les cas, le dispositif utilisé permet de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document lui a été remis."

A noter que cet article du code des poste renvoi aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014
    
"Article 44 - Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés

1.   Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:

a) ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés;
b) ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé;
c) ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données;
d) l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données;
e) toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données;
f) la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage électronique qualifié.

Dans le cas où les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance qualifiés ou plus, les exigences fixées aux points a) à f) s’appliquent à tous les prestataires de services de confiance qualifiés.

2.   La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Le processus d’envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé;"

Il n'est pas certain que les services offerts actuellement par les opérateurs postaux traditionnels satisfassent à toutes ces obligations. Si vous allez voir sur https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne vous ne trouverez aucune garantie que leur produit répond à cette obligation et leur présentation du service laisse songeur à ce titre.

Dominique Fausser

[Piko]

Bonjour,

Je relance le sujet car il pourrait convaincre les opérationnels au nom du respect de l'environnement (politique très en vogue en interne).
Actuellement, les documents d'exécution (OS, courriers aux Moe et entreprises...) sont transmis soit par courrier postal avec AR, soit pas mail avec accusé de lecture.

L'idée serait donc que ces documents soient transmis par lettre recommandée électronique pour que ce soit aussi fiable qu'un courrier papier, plus rapide, et mieux qu'un mail (qui je crois n'a pas de valeur juridique suffisante, même avec un accusé de lecture).
Certains fournisseurs font valoir qu'ils répondent à la norme EIDAS (encore que pour de l'exécution, cela me semble excessif), tel qu'AR24. Je n'ai pas encore approfondi avec la Poste.

Avez-vous mis en place ce système chez vous ?
Qu'en pensez-vous ?

[janjan35]

Bonjour,

Je relance le sujet car il pourrait convaincre les opérationnels au nom du respect de l'environnement (politique très en vogue en interne).
Actuellement, les documents d'exécution (OS, courriers aux Moe et entreprises...) sont transmis soit par courrier postal avec AR, soit pas mail avec accusé de lecture.

L'idée serait donc que ces documents soient transmis par lettre recommandée électronique pour que ce soit aussi fiable qu'un courrier papier, plus rapide, et mieux qu'un mail (qui je crois n'a pas de valeur juridique suffisante, même avec un accusé de lecture).
Certains fournisseurs font valoir qu'ils répondent à la norme EIDAS (encore que pour de l'exécution, cela me semble excessif), tel qu'AR24. Je n'ai pas encore approfondi avec la Poste.

Avez-vous mis en place ce système chez vous ?
Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Pour nos OS, notification de contrats de ST ou avenant voire même PV OPR et décision de réception nous passons par le profil acheteur de plus en plus. Pour la trésorerie ok, pour moi passer par le profil acheteur est considéré comme suffisant en terme de recommandé électronique (à moins que je me trompe).

[Piko]

Bonjour,

Cela signifie que vos opérationnels ont accès à la plateforme (ex : pour les OS) ? Parce qu'ici, ce n'est pas la peine d'y penser, c'est le monopole du service marchés.

[janjan35]

Bonjour,

Cela signifie que vos opérationnels ont accès à la plateforme (ex : pour les OS) ? Parce qu'ici, ce n'est pas la peine d'y penser, c'est le monopole du service marchés.

Bonjour,

non c'est notre service CP qui passe la plupart des OS (les ST n'ont pas accés à Megalis) et nous contrôlons dans la mesure du possible les autres actes (Sous Traitance, PV OPR etc...). On tente de centraliser au max.