Désistement avant notification

[Archibald]

Bonjour,

Soit une procédure formalisée d'un marché à plusieurs lots, l'attributaire d'un lot à jour de ses pièces fiscales et sociales, courriers aux non retenus envoyés et délai de 11 jours purgés. Sauf que l'attributaire nous informe quelques jours plus tard qu'il se désiste au motif que son offre ne tenait que s'il était attributaire d'un autre lot. Nous lui avons expliqué que conditionner la validité de son offre sur un lot à l'attribution d'un autre lot n'était pas possible mais il ne veut rien entendre et pense que de toute façon il fait ce qu'il veut et qu'on peut rien faire contre ça, en gros c'est lui fixe les règles du jeu.

J'aurais souhaité m'orienter vers une exécution aux frais et risque mais en l'état, nous n'avons que l'AE remis électroniquement dans son offre initial (copie de l'original qui est chez lui). Si je notifie cette copie, pourrais-je m'appuyer dessus pour faire exécuter aux frais et risque ou suis-je bloqué tant que j'ai pas d'originaux (que je n'obtiendrais pas)?

Merci d'avance

[fanchic]

L'original est l'AE remis électroniquement dans son offre

[Archibald]

L'original est l'AE remis électroniquement dans son offre

Même si ce n'est qu'une copie ? Si je le fais signer en l'état j'aurais sur le document la signature "scannée" de l'entreprise et la signature originale du DG, cela ne pose pas de problème en termes de valeur juridique en cas de contentieux, ce qui sera sans doute le cas si je vais au bout de la démarche avec cette entreprise.

[fanchic]

Même si ce n'est qu'une copie ? Si je le fais signer en l'état j'aurais sur le document la signature "scannée" de l'entreprise et la signature originale du DG, cela ne pose pas de problème en termes de valeur juridique en cas de contentieux, ce qui sera sans doute le cas si je vais au bout de la démarche avec cette entreprise.

L'offre de l'entreprise est signée électroniquement non?

[Archibald]

L'offre de l'entreprise est signée électroniquement non?

Pas électroniquement au sens strict, l'entreprise a complété son AE, l'a imprimée, signée, scanné et mis dans son offre. Nous n'imposons pas la signature électronique dans nos marchés (trop peu d'entreprises équipées pour le moment).

[hpchavaz]

..."son offre ne tenait que s'il était attributaire d'un autre lot."...

Etait-ce écrit dans son offre ?

[Archibald]

Etait-ce écrit dans son offre ?

Non car pour lui "cela va de soi"

[speedy]

vous êtes dans la mouise car vous ne pouvez que notifier ou en référer au niveau supérieur et  plus  car s'il n'exécute pas ça va chauffer  : mise en demeure puis résiliation aux torts frais et risques
mais en parrallèle le retard sur l'opération est à mesurer , l'arbitrage est donc nécessaire .... entre caler maintenant ou caler plus tard ou tenir la ligne dure ?

[Archibald]

vous êtes dans la mouise car vous ne pouvez que notifier ou en référer au niveau supérieur et  plus  car s'il n'exécute pas ça va chauffer  : mise en demeure puis résiliation aux torts frais et risques
mais en parrallèle le retard sur l'opération est à mesurer , l'arbitrage est donc nécessaire .... entre caler maintenant ou caler plus tard ou tenir la ligne dure ?

En effet et je connais déjà la position des opérationnels, ils vont vouloir passer au 2nd pour ne pas perdre de temps (et trouver un moyen de sanctionné le déserteur), ça m'intéresse tout de même de savoir quelles solutions s'offrent à moi dans cette situation.

[janjan35]

Bonjour,

Soit une procédure formalisée d'un marché à plusieurs lots, l'attributaire d'un lot à jour de ses pièces fiscales et sociales, courriers aux non retenus envoyés et délai de 11 jours purgés. Sauf que l'attributaire nous informe quelques jours plus tard qu'il se désiste au motif que son offre ne tenait que s'il était attributaire d'un autre lot. Nous lui avons expliqué que conditionner la validité de son offre sur un lot à l'attribution d'un autre lot n'était pas possible mais il ne veut rien entendre et pense que de toute façon il fait ce qu'il veut et qu'on peut rien faire contre ça, en gros c'est lui fixe les règles du jeu.

J'aurais souhaité m'orienter vers une exécution aux frais et risque mais en l'état, nous n'avons que l'AE remis électroniquement dans son offre initial (copie de l'original qui est chez lui). Si je notifie cette copie, pourrais-je m'appuyer dessus pour faire exécuter aux frais et risque ou suis-je bloqué tant que j'ai pas d'originaux (que je n'obtiendrais pas)?

Merci d'avance

Bonjour,

Je n'ai pas de solution à proprement parler sur votre problème  mais là vous n'avez pas encore notifié ? Cela me semble compliqué d'y aller au forcing en lui notifiant l'AE (s'il n'est pas bête il n'accusera jamais réception de votre message surtout si vous envoyez ça par profil acheteur), s'il n'accuse pas réception le marché ne pourra etre notifié. Après en admettant qu'il accuse réception si vous voulez aller aux frais et risques de toute manière vous seriez obligé de remettre en concurrence pour sélectionner l'entreprise remplaçante ?

[Archibald]

Bonjour,

Je n'ai pas de solution à proprement parler sur votre problème  mais là vous n'avez pas encore notifié ? Cela me semble compliqué d'y aller au forcing en lui notifiant l'AE (s'il n'est pas bête il n'accusera jamais réception de votre message surtout si vous envoyez ça par profil acheteur), s'il n'accuse pas réception le marché ne pourra etre notifié. Après en admettant qu'il accuse réception si vous voulez aller aux frais et risques de toute manière vous seriez obligé de remettre en concurrence pour sélectionner l'entreprise remplaçante ?

Oui dans tous les cas, il y aura remise en concurrence à un moment donné mais c'est rageant ces entreprises qui se permettent tout et ne se rendent pas compte des conséquences de leur manque de profesionnalisme.

[janjan35]

Oui dans tous les cas, il y aura remise en concurrence à un moment donné mais c'est rageant ces entreprises qui se permettent tout et ne se rendent pas compte des conséquences de leur manque de profesionnalisme.

Si vous n'avez pas signé l'AE vous pouvez encore déclarer sans suite il me semble (et ensuite relancer une consultation qui sera nécessaire malgré tout si vous faites exécuter aux frais et risques). Il faut présenter le problème à votre  hiérarchie avec les solutions éventuelles et la laisser trancher.
C'est clair c'est agaçant d'avoir des prestataires comme ça mais d'un coté si vous l'aviez eu en exécution ça ne l'aurait peut etre pas fait non plus.

[speedy]

vous êtes dans la mouise car vous ne pouvez que notifier ou en référer au niveau supérieur et  plus  car s'il n'exécute pas ça va chauffer  : mise en demeure puis résiliation aux torts frais et risques
mais en parrallèle le retard sur l'opération est à mesurer , l'arbitrage est donc nécessaire .... entre caler maintenant ou caler plus tard ou tenir la ligne dure ?

la fausse solution de passer au second ( faut encore qu'il accepte puisque vous l'avez délier de son engagement) devra être justifiée devant le CL mais comment ?
donc vous avez ci-dessus les vrais choix possibles ..... avec effectivement le sans suite et relance mais sans pouvoir sanctionner le "rigolo" qui s'en sortirait trop bien....en effet pour le sanctionner d'une manière quelconque il faut des écrits comme preuves....
pour la notification du marché il y a aussi la notif par huissier  ....
bon courage

[fanchic]

A mon sens impossible de passer au 2nd car il n'y a plus de 2nd.

Soit faire payer le fanfaron en notifiant puis résiliant aux frais et risques : c'est pas simple, çà peut déranger votre planning d'opération, çà nécessitera de l'ingénierie supplémentaire notamment pour la partie marché de substitution
Soit déclarer sans suite puisqu'il n'y a pas eu notification et relancer : facile mais long

[Archibald]

Merci pour toutes vos réponses.

En effet pas envisageable de passer au 2nd compte-tenu de l'envoi déjà effectué des courriers les informant du résultat.
Opérationnellement, je pense que le choix va être fait de relancer dès aujourd'hui pour minimiser la perte de temps donc l'entreprise va s'en sortir sans sanction. En revanche, prochaine fois qu'elle répond sur plusieurs lots on saura quoi faire avant d'attribuer !

[Ponta]

Sage décision.

Peut-être qu'il pourra y avoir sanction si le "désisteur" ose vous remettre à nouveau une candidature et une offre pour la nouvelle consultation. Vous aurez alors tout loisir de l'éliminer directement. Voir l'article L2141-7 du CCP.
Pensez à faire au préalable un courrier informant le candidat "indélicat" que son manquement grave aux obligations contractuelles conduit à déclarer sans suite la procédure. A envoyer avec AR pour pouvoir le dégainer s'il ose se représenter.

[speedy]

Sauf que l'attributaire nous informe quelques jours plus tard qu'il se désiste au motif que son offre ne tenait que s'il était attributaire d'un autre lot.

revenons aux fondamentaux : qu'avez vous comme preuve? oral sans écrit alors vous êtes mal car si vous rendez infructueux et relancez puis vous l'écartez au motif non prouvable qu'il a refusé d'honorer son engagement  il vous met au tribunal et il gagne

il faut toujours vérifier ses biscuits .....

[fanchic]

Sage décision.

Peut-être qu'il pourra y avoir sanction si le "désisteur" ose vous remettre à nouveau une candidature et une offre pour la nouvelle consultation. Vous aurez alors tout loisir de l'éliminer directement. Voir l'article L2141-7 du CCP.
Pensez à faire au préalable un courrier informant le candidat "indélicat" que son manquement grave aux obligations contractuelles conduit à déclarer sans suite la procédure. A envoyer avec AR pour pouvoir le dégainer s'il ose se représenter.

Pas aux obligations contractuelles, puisqu'il n'y a pas de contrat
Néanmoins son offre demeure valable le temps de la validité des offres

[Archibald]

revenons aux fondamentaux : qu'avez vous comme preuve? oral sans écrit alors vous êtes mal car si vous rendez infructueux et relancez puis vous l'écartez au motif non prouvable qu'il a refusé d'honorer son engagement  il vous met au tribunal et il gagne

il faut toujours vérifier ses biscuits .....

Nous avons un mail de sa part où il nous indique qu'il ne veut pas donner suite. Sur la base de ce mail nous allons lui faire un courrier pour lui signifier les conséquences de sa décision pour nous et nous conserverons ces documents pour des consultations ultérieures pour lesquelles il répondrait à nouveau.

[Archibald]

Pour info, si jamais ça peut servir à d'autres. Après quelques recherches je suis tombé sur cette jurisprudence:

Cour administrative d'appel de Lyon - 4ème chambre - formation à 3 - 25 février 2016 - n° 14LY03280
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000032150917/

Il serait possible de sanctionner l'entreprise qui se désiste en lui faisant supporter la différence de prix entre son offre et l'offre effectivement retenue après nouvelle mise en concurrence ou passage au 2nd (sans passer par une notification, résiliation, exécution aux frais et risques...).

[speedy]

Intéressant sur l'imputation du surcoût même sans notif/résiliation
le préjudice a été calculé par rapport au second de la consultation initiale car moins cher que la seconde consultation , rien dans l'énoncé ne permet de vérifier la DLRO et la date limite de validité des offres ni si les autres avaient été déliées de leurs offres (  probablement mais pas dit dans l'énoncé ) donc prudence sur les enseignements à en tirer  par rapport au passage  au second

[fanchic]

On avait apparemment discuté de cette JP http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=printpage;topic=32573.0

[Archibald]

On avait apparemment discuté de cette JP http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=printpage;topic=32573.0

ah merci Fanchic je n'avais pas vu cette discussion