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Auteur Fil de discussion: modification clause révision prix dsp  (Lu 1988 fois)
anneclaudie
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« le: Septembre 22, 2020, 09:49:09 »

Bonjour,

Peut-on modifier une clause de révision des prix dans une DSP ?
je suis en révision de prix des prestations de service de type nettoyage, gardiennage sur la base d'un indice ICHTREV et FDS1
Le délégataire souhaite modifier cette clause avec une clause butoir de 5% l'an max sur tous les prix.

Pour moi, cela modifie substantiellement le contrat .. j'aurai tendance à dire non.. mais je débute en DSP..

qu'en pensez-vous ?

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Ponta
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« Répondre #1 le: Septembre 22, 2020, 10:24:49 »

Bonjour,

Vous avez raison de penser non.
C'est une clause économique substantielle du contrat.
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Mathieu
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« Répondre #2 le: Septembre 22, 2020, 10:40:07 »

il se mouche pas de main morte avec le dos de la cuillère celui-là  Souriant
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hpchavaz
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« Répondre #3 le: Septembre 22, 2020, 01:52:21 »

Je vais peut être indiscret mais c'est quoi cette DSP, car a priori le nettoyage me semble accessoire en DSP.
« Dernière édition: Septembre 23, 2020, 07:45:16 par hpchavaz » Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
anneclaudie
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« Répondre #4 le: Septembre 27, 2020, 07:43:45 »

Bj.
Une dsp pour une grande salle de spectacle.
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Michel
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« Répondre #5 le: Septembre 27, 2020, 09:01:57 »

[...]  avec une clause butoir de 5% l'an max sur tous les prix.
Souriant  Perso je suis CONTRE ce plafonnement !
Il prévoit ainsi 5% de moins en CA et basta, après il fait ce qu'il veut, et même n'importe quoi, puisque il n'existe plus de pénalités !  Roulement des yeux
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EN RETRAITE Grimaçant depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. Clin d'oeil
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)
speedy
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« Répondre #6 le: Septembre 27, 2020, 09:57:43 »

no comprendo : une clause butoir est une clause habituellement au bénéfice de la collectivité en limitant la révision à payer au titulaire, vous m'expliquez le cas de figure ? merci
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anneclaudie
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« Répondre #7 le: Septembre 27, 2020, 05:11:25 »

Nous avons une clause qui a fait baisser les tarifs en 2020 de 0,45 %.
Le délégataire souhaite changer la clause et avoir une clause de type butoir à 5% max . Ce qui va bien l'avantager.
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« Répondre #8 le: Septembre 27, 2020, 05:22:35 »

je ne comprends toujours pas .... 0.45 à la baisse donc le 5% ne jouerait pas ..... il devrait demander pas de baisse et hausse maxi 5% non ?
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« Répondre #9 le: Septembre 27, 2020, 05:47:39 »

Oui c'est une clause qui bloque l'augmentation à 5%.
Donc tous les ans on se prend 5%.
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« Répondre #10 le: Octobre 23, 2020, 12:49:29 »

je ne comprends toujours pas .... pourquoi "tous les ans on se prend 5% "?
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Mathieu
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« Répondre #11 le: Octobre 23, 2020, 01:02:20 »

à mon avis c'est une clause d' "ajustement" limité à 5%, la révision du prix ne se fait sur aucun indice ou alors sur production de "justificatifs" maquillés comme une voiture volée

donc tous les ans le titulaire abuse et profite du maximum : 5%

il faut rester sur une clause classique de révision sur indice
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« Répondre #12 le: Novembre 11, 2020, 05:55:25 »

Bj.
En fait cette révision des prix sur la clause butoir serait pour des tarifs qui ne faisaient pas partis initialement de la dsp. Ce sont les tarifs concernant le nettoyage, gardiennage, que mon prédécesseur avait accepté d'annexer pour avoir une vision sur tous les tarifs.
1. Ces tarifs sont à ajouter.
2. Il faut que je prévois une clause pour réviser ces tarifs.
Cela fait partie des recettes que le délégataire va toucher..sur cette partie, je sais qu'ils vont chercher à marger un max.
Quelle formule est la mieux adaptée ? Clause butoir et révision sur un indice icht.?
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« Répondre #13 le: Novembre 11, 2020, 06:00:06 »

Je ne comprends pas de quelle DSP on parle car ce que je lis correspond à un marché public  !!!  personne ne peut expliquer ?
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« Répondre #14 le: Novembre 11, 2020, 07:28:40 »

Je ne comprends pas de quelle DSP on parle car ce que je lis correspond à un marché public  !!!  personne ne peut expliquer ?

Il s'agit bien d'une dsp. J'ai un tarif qui est révisé sur un indice.
Et un autre tarif qui est venu s'ajouter sans cadre. Donc je prévois un avenant pour l'ajouter. La question est comment réviser ce nouveau tarif ?
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« Répondre #15 le: Novembre 11, 2020, 07:46:13 »

soit vous ramener les valeurs de maintenant en valeur Mo pour avoir une seule formule pour toute la DSP soit vous avez deux formules applicables pour deux séries de prix différentes

néanmoins je ne comprends pas vraiment  ce que peut être une DSP de nettoyage ....  ou pourquoi isoler ces prestations pour les payer comme si c'était un marché public .....
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« Répondre #16 le: Novembre 12, 2020, 04:25:55 »

soit vous ramener les valeurs de maintenant en valeur Mo pour avoir une seule formule pour toute la DSP soit vous avez deux formules applicables pour deux séries de prix différentes

néanmoins je ne comprends pas vraiment  ce que peut être une DSP de nettoyage ....  ou pourquoi isoler ces prestations pour les payer comme si c'était un marché public .....

Idem SPEEDY, j'ai beau lire et relire les explications, je ne vois pas comment on peut concéder une prestation de nettoyage. Quel est le risque pour l'exploitant? Sur quoi se rémunère-t-il?
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« Répondre #17 le: Novembre 12, 2020, 09:25:30 »

Idem SPEEDY, j'ai beau lire et relire les explications, je ne vois pas comment on peut concéder une prestation de nettoyage. Quel est le risque pour l'exploitant? Sur quoi se rémunère-t-il?
J'imagine une DSP pour la salle exploitée aux risques et périls et prévoyant que le délégant puisse utiliser la salle pour son propre compte avec dans ce cas des prestations du délégataire : accueil / sécurité / nettoyage ...
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« Répondre #18 le: Novembre 12, 2020, 10:38:08 »

je ne comprends pas ce cas de figure
puisque le délégataire peut organiser des manifestations pour son propre compte il doit s'occuper de tout nettoyage  gardiennage etc inclus  !!!  ce montage suppose que même en temps normal le délégant assure des prestations qui de fait se retrouvent hors  prise de risque puisque les prix sont définis par avance !!!

je subodore que ce n'est pas une DSP mais un MP masqué avec tout ce qu'on peut imaginé comme coups tordus .....
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